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Nouvelles dispositions en matière de harcèlement sexuel : la loi du 6 août 2012

Le 31/08/2012, par Marie Lise Assous Legrand, dans Judiciaire / Pénal.

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La loi du 6 août dernier donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sera la même dans le Code pénal et le Code du travail.

La loi du 6 août 2012, vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Ce texte a été déclaré inconstitutionnel : "l'article 222-33 du code pénal permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis."

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

En conséquence, le législateur a adopté un nouveau texte donnant une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sera la même dans le code pénal et le code du travail (Code pénal, article 222-33 et Code du travail, article L1153-1).

Des sanctions alourdies et assorties de circonstances aggravantes sont également prévues.

Ce texte a voulu s'inspirer des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

De nouvelles mesures de prévention sont également prévues dans le Code du travail.

La définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal)

Désormais

Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Art. 222-33.-II. ― "Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Le législateur a ainsi voulu redéfinir le délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par "chantage sexuel".

Ces faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Les circonstances aggravantes

"Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice."

La définition de la discrimination (article L 225-1 du Code pénal)

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés."

Le code du travail a également été modifié pour tenir compte de ces nouvelles mesures.

Aux termes de l'article 7 de la loi modifiant l'article L1153-1 du Code du travail :

"- Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Cette protection est désormais étendue aux personnes en stage ou en formation.

Seront donc punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L1152-2, L1153-2 et L1153-3 du Code du travail.

Des dispositions d'information et de préventions ont également été prévues.

Il s'agit des obligations suivantes :

- Affichage obligatoire sur les lieux de travail et également, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (Code du travail, article L1152-4 et L1153-5).

- Le droit d'alerte des délégués du personnel est étendu au harcèlement sexuel et moral (Code du travail, article L2313-2)

En effet, le harcèlement sexuel est désormais inscrit, aux côtés du harcèlement moral, dans la liste des domaines dans lesquels l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels (Code du travail article L4121-2).

De même, la loi (n° 83-634) du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Le législateur a souhaité associer différents acteurs au renforcement de la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel.

Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées (Code du travail article L4622-2).

La mission de conseil attribuée par le Code du travail au médecin du travail et à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants, est élargie à la prévention du harcèlement sexuel et moral.

L'inspecteur du travail est, désormais, compétent pour constater les infractions en la matière dans le cadre des relations de travail (Code du travail article L8112-2).

Par Marie Lise Assous Legrand
Avocat

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