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La loi du 6 août 2012 relative à la suppression de la majoration des droits à construire

Le 03/09/2012, par Marie Lise Assous Legrand, dans Civil / Immobilier.

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Un dispositif visant à augmenter les possibilités de construire à hauteur de 30%, a été mis en place au printemps et abrogé au cours de l'été 2012.

Un dispositif visant à augmenter les possibilités de construire à hauteur de 30% avait été mis en place par la loi du 20 mars 2012, ce dispositif faisant l'objet de l'article L123-1-11-1 du Code de l'urbanisme.

L'article L123-1-11-1 instaurait une majoration de 30% de la constructibilité résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de COS pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Ces dispositions, applicables jusqu'au 1er janvier 2016 sur les parties du territoire national couvertes par un PLU, un POS ou un PAZ, devaient s'appliquer sauf décision contraire de la collectivité.

Cette dernière pouvait refuser sa mise en oeuvre ou en limiter l'application à certains secteurs.

En conséquence l'entrée en vigueur serait devenue automatique en l'absence de décision contraire de la collectivité locale à compter du mois de décembre 2012.

Une information du public devait également être mise en oeuvre avant la mi-septembre.

Votée le 25 juillet 2012, l'abrogation de la loi (n°2012-376) du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est devenue effective.

Elle résulte de la loi du 6 août 2012, parue au Journal officiel du 7 août suivant.

Pour les collectivités locales (une quarantaine selon le rapport de la commission des affaires économiques) qui ont déjà entamés les démarches permettant l'application de la mesure, un dispositif transitoire leur permet de continuer d'appliquer la majoration aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, comme le prévoyait la loi du 20 mars 2012.

Cependant à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent pourra adopter une délibération mettant fin à la majoration.

Par ailleurs, est rétabli le seuil prévu avant la loi du 20 mars 2012 pour la majoration pour l'agrandissement et la construction de logements en zone urbaine (Code de l'urbanisme L123-1-11), c'est-à-dire 20% au lieu de 30 %.

Par Marie Lise Assous Legrand
Avocat

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