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Valeur des terres agricoles en 2011

Le 06/09/2012, par Marie Lise Assous Legrand, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Publication de l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.

L'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011, est paru au JO du 14 juillet 2012. Cet arrêté est complété par un rectificatif publié le 1er septembre.

L'article 2 de cet arrêté précise que :

  • Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
  • Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
  • Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
  • Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
  • Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué, tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte-tenu des conditions locales du marché.

Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Par Marie Lise Assous Legrand
Avocat

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Pour approfondir ce sujet :

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Site web : Assouslegrand-avocats.fr

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