Le blog juridique de Noëlle Rouvier Dufau

Dispense de préavis : puis-je garder mon véhicule de fonction ?

Le 07/09/2012, par Noëlle Rouvier Dufau, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages.

Si le salarié possède un véhicule de fonction à sa disposition pour exercer son activité professionnelle et qu'il conserve également l'usage à titre personnel, il y a un avantage en nature.

Cet avantage en nature est un élément de la paie du salarié.

Cet à ce titre que l'employeur ne peut exiger la restitution de la voiture du simple fait qu'il a dispensé le salarié de l'exécution du préavis.

En effet, même si le salarié ne fournit plus de prestation de travail, le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis. Le maintien de l'usage privé du véhicule doit donc se poursuivre.

Qu'en est-il dans le cas où le salarié s'est engagé par écrit dans son contrat de travail à restituer le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ?

En toute logique, il conviendrait de respecter cet engagement contractuel.

C'est bien ce qu'avait considéré la Cour d'Appel de Versailles le 15 février 2011 en condamnant le salarié récalcitrant à rendre son véhicule de fonction à plus de 30 000 euros de dommages et intérêts à régler à son ancien employeur.

Mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis en décidant le 11 juillet 2012 :

"le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel"

Le salarié ne peut pas renoncer par avance et par écrit à ses droits résultants de la rupture de son contrat de travail. Cette règle résulte de l'article L1231-4 du Code du travail qui dispose :

Article L1231-4 du Code du Travail

L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre (rupture du contrat à durée indéterminée).

La décision de la Cour de cassation devrait donc mettre un terme à une pratique illicite de certains employeurs visant à obtenir la restitution d'un avantage en nature durant la dispense de préavis.

Par Maître Rouvirer Dufau
http://avocats.fr/space/noelle.rouvier

© 2012 Net-iris & Noëlle Rouvier Dufau

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :


 Fiche de Noëlle Rouvier Dufau

Profession : Avocat
Société : Cabinet Rouvier Dufau
Site web : Avocats.fr/space/noelle.rouvier

Blog ouvert le : 07/09/2012
Nombre d'articles publiés : 1

-