Le blog juridique de Laurence Roquigny-Abraham

Article publié en sept. 2012.

  • Non conformité de la facture et refus de payercommercial & sociétés14/09/2012 - Commercial & Sociétés
    L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client. Que faire si un client conteste sa forme ou son montant ?

 Fiche de Laurence Roquigny-Abraham

Profession : Avocat à la Cour de Bordeaux
Société : Cabinet Laurence Roquigny Abraham
Site web : Cabinet-roquigny.fr

Blog ouvert le : 14/09/2012
Nombre d'articles publiés : 1

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