Le blog juridique de Laurence Roquigny-Abraham

Non conformité de la facture et refus de payer

Le 14/09/2012, par Laurence Roquigny-Abraham, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client. Que faire si un client conteste sa forme ou son montant ?

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial.

L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client.

Que se passe-t-il lorsqu'un client invoque la non-conformité de la facture à ce qui était prévu initialement et conteste son montant ?

IL appartiendra dès lors au vendeur ou prestataire de services d'apporter la preuve qu'il est créancier au titre de l'engagement contracté et accepté en premier chef par le client.

L'article 1315 du Code civil dispose en effet :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Cependant, nul ne pouvant se créer preuve à soi même, l'établissement d'une facture, d'autant plus si cette dernière est contestée dans son montant ou consistance, ne suffit pas à rapporter la preuve, pour le vendeur ou prestataire de service, de la réalité et de l'existence d'une obligation de payer devant être exécutée par le client.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré les juges du fond pour avoir condamné un débiteur à payer des factures établies et produites aux débats, sans rechercher si leur montant correspondait en réalité à l'importance et l'étendue en l'espèce de travaux effectués (Cass / Com 9 novembre 1993).

Le vendeur ou prestataire de services devra donc rapporter la preuve d'une part de l'engagement réciproque liant les parties tant sur le plan de la consistance de la prestation que sur le prix facturé (établissement d'un devis, d'un bon de commande..) et d'autre part l'exécution de son engagement entraînant donc le paiement du client (bon de livraison).

Il est donc particulièrement important de se ménager des documents précis et non équivoques établissant la réalité et consistance de la prestation demandée.

Si malgré une mise en demeure de payer la facture, le client persiste en son refus de payer la facture, le vendeur ou prestataire de service pourra dès lors saisir le Tribunal pour solliciter la condamnation du client au paiement de la facture impayée, outre la condamnation aux frais de justice et honoraires d'Avocat.

Par Me Laurence Roquigny-Abraham,
Avocat

© 2012 Net-iris & Laurence Roquigny-Abraham

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Laurence Roquigny-Abraham

Profession : Avocat à la Cour de Bordeaux
Société : Cabinet Laurence Roquigny Abraham
Site web : Cabinet-roquigny.fr

Blog ouvert le : 14/09/2012
Nombre d'articles publiés : 1

-