Le blog juridique de Marina Bertrel

Entreprendre autrement en 2012 : pensez à la SCOP

Le 27/11/2012, par Marina Bertrel, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'économie sociale et solidaire, qui, sur fond de crise, constitue un modèle alternatif, intéresse les porteurs de projet souhaitant insuffler une dose de démocratie et de management participatif à leur future entité.

Le secteur coopératif représente à ce jour dans le monde près d'un milliard de membres et plus de 100 millions d'emplois. En France, il représente 21.000 entreprises, près d'un million de salariés et 288 milliards de chiffres d'affaires, autant dire un pan non négligeable de la vie économique française.

Il est pourtant souvent ignoré du grand public voire parfois dénigré par les acteurs du secteur purement capitalistique qui y voit, sur fond de mondialisation de l'économie, une structure au management et à l'organisation trop atypique, pour ne pas dire utopique. Les coopératives n'ont cependant pas fini de faire parler d'elles dans les prochaines années. En atteste la fin de l'année 2011 avec les négociations politiques autour de l'affaire SEA France (bien que le projet de reprise en SCOP n'ait, en l'espèce, pas été retenu) et la décision de l'Organisation des Nations Unies (ONU) de faire de cette année 2012 l'année de la coopérative.

Pourquoi un tel engouement pour cette structure sociétaire qui existe pourtant depuis 1915 et dont la presse économique et financière n'a jusque là que très peu fait écho ?

Originellement aux antipodes de la société classique dont la vocation intrinsèque est essentiellement capitalistique, la SCOP s'inscrit dans un mouvement plus vaste, l'économie sociale et solidaire, qui, sur fond de crise, constitue un modèle alternatif intéressant pour les porteurs de projet souhaitant insuffler une dose de démocratie et de management participatif à leur future entité. Corollaires des valeurs coopératives, les caractéristiques juridiques de la SCOP en font en effet une forme sociale potentiellement attractive dans un climat post-crise et de départs massifs à la retraite d'un grand nombre de dirigeants d'entreprise.

L'auteur dresse ici un panorama des règles juridiques et fiscales régissant la création et le fonctionnement de cette forme sociale atypique.

Une réglementation ancienne

Le cadre juridique de la société coopérative de production ouvrière ne date pas d'hier. La première loi initiant ce type de structure date en effet du 18 juillet 1915. Modifiée à plusieurs reprises, elle a été remplacée par la loi du (n°47-1775) du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à laquelle renvoie expressément la loi (n°78-763) du 19 juillet 1978 constituant aujourd'hui, en sus de notre droit des sociétés, le droit positif en la matière.

Des principes issus de modèle coopératif

La SCOP n'est pas d'essence capitalistique. A mi-chemin entre la société et l'association, elle est, au sein des formes sociales mises à la disposition de l'entrepreneur français, une forme sociétaire largement inspirée par les principes singularisant le secteur duquel elle est issu : le secteur coopératif. Ce mouvement, se revendiquant traditionnellement de l'économie sociale et solidaire, instille dans l'organisation sociétaire des principes très éloignés de ceux gouvernant les structures sociétaires plus usitées telles que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) ou même la société à responsabilité limitée (SARL). Le droit commun des coopératives est en effet profondément marqué par un certain nombre de principes fondateurs, dérogeant aux règles classiques gouvernant le droit commun des sociétés.

Une gestion participative et égalitaire

Le premier d'entre eux, d'inspiration démocratique, réserve à chaque coopérateur des droits égaux dans la gestion de la société. La SCOP est en effet, en vertu de l'article 1 de la loi du 19 juillet 1978 précitée, "formée par des travailleurs de toutes catégories ou de toutes qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein" puisque les salariés de l'entreprise détiennent au minimum 51% du capital social et 65% des droits de vote.

Les associés salariés, désignés sous le terme de "coopérateurs" participent par conséquent aux choix stratégiques de l'entreprise lors des assemblées générales annuelles. Corollaire de cette égalité, les dirigeants d'une SCOP (élus par les associés salariés pour une durée maximale de quatre ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d'une SA et six ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de la SA) n'ont pas d'autres choix que de pratiquer un "management" participatif impliquant chaque salarié puisque, que l'entreprise soit toute petite ou très grande, les salariés, de part leur position majoritaire dans le capital, en sont les décideurs.

Le pouvoir y est non seulement partagé mais aussi égalitaire puisque, comme dans toutes les sociétés coopératives, s'applique le principe démocratique selon lequel "un homme égale une voix". Peu importe en effet la participation de chaque coopérateur au capital social et sa date d'adhésion à la coopérative, chaque associé dispose d'une voix dans les assemblées générales, quel que soit le montant du capital qu'il détient dans l'entreprise. Sur le plan politique, l'égalité des membres est donc parfaitement assurée.

Il en est de même sur le plan financier puisque la SCOP est régie par un autre principe d'équité : le principe de répartition égalitaire des résultats.

Comme toute entreprise, la SCOP a vocation à réaliser des profits. Mais, contrairement à une société classique, ces profits, qualifiés d' "excédents net de gestion" (et non de "bénéfices", qualificatif propre aux sociétés de type capitaliste) doivent être équitablement répartis entre ses trois composantes : la société, les salariés et les associés. Une part est en effet prioritairement affectée aux réserves de l'entreprise, pour au moins 16% de leur montant. Ces réserves sont destinées à renforcer la structure financière de la SCOP.
C'est la raison pour laquelle elles sont impartageables et définitives : elles demeurent le patrimoine commun de la SCOP durant toute la vie de l'entité et assurent ainsi sa pérennité ainsi que son indépendance vis-à-vis des tiers.

L'autre part va ensuite aux salariés, pour au moins 25% de son montant. Cette "part travail" fait le plus souvent l'objet d'un accord de participation, permettant ainsi de ne pas être soumise à cotisations sociales et à l'impôt. La dernière et troisième part peut enfin être distribuée aux associés sous forme de dividendes, en rémunération du capital souscrit, à condition que les statuts le prévoient et pour un montant nécessairement inférieur à la "part travail" mentionnée ci-avant.

Une création ex nihilo ou par transformation

Une SCOP peut être créée ex nihilo, auquel cas les associés se groupent et se choisissent librement. Elle peut également résulter de la transformation d'une société préexistante, auquel cas la décision relève de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) sans qu'elle puisse s'analyser en la création d'une personne morale nouvelle. Il s'agit là d'un avantage capital pour toute entreprise (ou association) ouverte à un management participatif puisque, en l'absence d'une obligation de créer une nouvelle structure, les formalités légales à accomplir sont considérablement réduites. Les parts ou actions de la société sont alors automatiquement converties en parts sociales.

Les associés ou actionnaires s'opposant à cette transformation peuvent opter, dans un délai de 3 mois, soit pour le rachat de leurs parts dans un délai de 2 ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur remboursement sur un compte spécial et remboursable dans le délai de 5 ans.
A noter que de nombreuses sociétés (souvent des TPE et PME) pratiquent l'entrepreneuriat collectif sous forme classique, en dehors de tout statut SCOP, avec, évidemment, la limite des règles classiques de répartition des pouvoirs proportionnelle au capital.

Le passage en statut coopératif leur permet de traduire dans les faits et dans le pacte social la volonté d'une participation démocratique et élargie entre celles et ceux qui travaillent dans l'entreprise tout en conservant la continuité de l'entité, sans changement de personnalité juridique. Les professionnels libéraux sont d'ailleurs très friands de ce statut et sont de plus en plus nombreux à opter pour le statut SCOP afin, notamment, de mutualiser leurs moyens communs (locaux, bureaux, etc) ou de bénéficier du statut de salarié, et donc de la protection sociale qui y est attachée.

Le choix entre la SCOP "SARL" ou la SCOP "SA"

S'il est possible de transformer facilement une société en SCOP, la liberté de ses créateurs est cependant entravée par le fait qu'elle devra impérativement prendre la forme d'une société anonyme (S.A) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable (article 3 de la loi du 19 juillet 1978). Aucune autre forme sociale ordinairement proposée aux entrepreneurs français ne peut donc être utilisée pour créer une SCOP (la SAS qui connaît un énorme succès pour son élasticité ne peut donc pas servir d'instrument juridique à un modèle sociétaire coopératif). Cette obligation se traduit, en pratique, par la constitution d'un capital minimum lors de la création de la SCOP.

Un capital variable

Le capital social d'une SCOP est en effet obligatoirement de 18.500 euros minimum lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme (avec, dans ce cas, au moins sept salariés associés) et, depuis la loi Initiatives économiques du 1er août 2003, de 30 euros lorsqu'elle est constituée sous forme de société à responsabilité limitée (avec, dans ce cas, au moins deux associés salariés).
Dans le premier cas, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société et le solde intégralement libéré dans les trois ans.
Dans le second cas, il doit être intégralement libéré lors de la création de la société et doit être composé d'au moins deux parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros.

Le capital est par ailleurs obligatoirement variable. il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Un régime fiscal avantageux

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (détention majoritaire du capital par les salariés, réserves impartageables, etc), le statut de SCOP présente certaines particularités fiscales. Les SCOP sont tout d'abord exonérées de la contribution économique territoriale.

Elles sont également exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. Il en va de même pour les réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé (un montant équivalent doit être investi dans les quatre ans).

Statut social et fiscal des associés

Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage, de la retraite et de la santé).

Lorsqu'un salarié est également associé d'une SCOP, il se trouve simultanément soumis à deux statuts : celui d'associé et celui de salarié. Par conséquent et sauf stipulations contraires des statuts, la démission ou le licenciement d'un salarié, qui repose sur une cause réelle et sérieuse, entraînent la perte de la qualité d'associé contrairement à la mise à la retraite, au licenciement pour motif économique ou encore à l'invalidité rendant inapte au travail. Enfin, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.

Nomination d'un commissaire aux comptes

Les règles régissant la SCOP sont, sur ce point, identiques à celles gouvernant les autres sociétés commerciales françaises : à l'instar des sociétés anonymes classiques, les SCOP constituées sous forme de société anonyme doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les SCOP constituées sous forme de SARL doivent, quant à elles, désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils fixés par décret (soit 1,5 million d'euros de total de bilan, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés ou plus). Elles y sont également astreintes si elles émettent des parts sociales réservées aux salariés, font appel à des associés extérieurs, ou mettent en oeuvre des mesures de réévaluation des parts sociales. Lorsqu'elles ne désignent pas de commissaires aux comptes, les SCOP doivent se soumettre annuellement à une révision coopérative (au lieu d'une révision tous les 5 ans).

La révision coopérative

Pour pouvoir se prévaloir du statut coopératif et ainsi bénéficier des particularités fiscales susmentionnées, la SCOP doit répondre de son fonctionnement coopératif et être inscrite sur une liste établie et validée annuellement par le Ministère du travail et gérée par la Confédération Générale des SCOP. Le législateur impose également une expertise exercée périodiquement pour s'assurer du bon fonctionnement de la coopérative. Cette expertise, appelée "la révision coopérative" permet aux dirigeants de bénéficier d'un conseil extérieur et de valider des choix stratégiques sur des points sensibles ou litigieux.

Par Marina BERTREL
Docteur en droit privé
Enseignant-chercheur en droit des affaires
Reims Management School

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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Profession : Docteur en droit privé
Société : Enseignant-chercheur Reims Management School

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