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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le 29/01/2013, par Madeleine Gorrias, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au coeur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs années.

Rappelons que la première directive a vu le jour le 29 juin 2000, suivi par la Directive 2011/7/UE du 20 octobre 2010. Le délai de paiement a été fixé par cette dernière disposition à 60 jours dans les relations inter-entreprises.

C'est également la Directive 2011/7/UE qui a concrétisé la notion et le montant de l'indemnité pour les frais de recouvrement et surtout a obligé tous les Etats membres à l'intégrer dans leurs systèmes législatifs nationaux (La Directive doit être transposée au plus tard le 16 mars 2013).

Dans le cadre de la transposition de cette Directive en France, le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire due pour les frais de recouvrement en matière commerciale à 40 EUR.

Il s'agit d'un montant minimum défini par la Directive.

Conformément aux nouvelles dispositions de l'art. L441-6 du code de commerce, cette somme pourra être demandée à tout professionnel en retard de paiement pour les créances commerciales dont le délai de paiement court après le 1er janvier 2013.

La mention concernant cette indemnité doit également figurer dans les conditions générales de ventes et sur les factures.

Par Madeleine Gorrias,
Directeur de FRANCE CREANCES

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