Le blog juridique de Madeleine Gorrias

En matière de transport, connaissez-vous la loi Gayssot ?

Le 23/04/2013, par Madeleine Gorrias, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre, peut, sous certaines conditions, réclamer le paiement de sa prestation à l'expéditeur ou au destinataire.

Vous êtes destinataire d'une livraison, vous avez réglé votre fournisseur, au besoin avec le coût du transport…

La seule chose qui semble vous concerner est de recevoir votre marchandise à temps.

La surprise risque d'être grande si vous ne connaissez pas les dispositions de la loi Gayssot (1).

Que dit précisément cette loi ?

Conformément à ces dispositions, reprises dans l'article L132-8 du Code de Commerce :

"La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite".

Ainsi, un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre, peut réclamer le paiement de sa prestation à l'expéditeur ou au destinataire, même si ce dernier a déjà procédé au paiement du prix du transport entre les mains du fournisseur.

Vous pouvez donc être amenés à payer deux fois la même prestation !

De plus, la loi Gayssot est d'ordre public - il est impossible d'y déroger.

En ce qui concerne le délai de prescription, il est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

La Cour de Cassation a validé, à deux reprises, notamment dans l'arrêt du 13 Avril 2012 (2), le dispositif de l'action directe prévu par la loi Gayssot, en confirmant que la loi et l'article L132-8 du Code de Commerce sont bien conformes à la Constitution.

Par Madeleine Gorrias
France Créances

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(1) Loi (n°98-69) du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

(2) Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2012, n°12-40016

(...)

"L'article L132-8 du code de commerce répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi réalisé par son application jurisprudentielle qui lui a donné son sens et sa portée ; (...) ce texte ne viole pas le principe de la liberté contractuelle dès lors que l'expéditeur et le destinataire sont tenus aux obligations qui résultent du contrat de transport, notamment la garantie du paiement du prix du fret, par leur adhésion à ce contrat manifestée soit lors de sa conclusion soit lors de la livraison au destinataire qui reçoit la marchandise et qui l'accepte ; (...) la garantie du paiement du prix du transport prévue par l'article L132-8 du code de commerce est au nombre des mesures qui tendent à assurer la conciliation par le législateur des droits patrimoniaux des parties au contrat de transport".

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