Le blog juridique de Madeleine Gorrias

Pour bien choisir une agence de recouvrement de créances

Le 23/05/2013, par Madeleine Gorrias, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les impayés constituent l'une des principales causes de défaillances d'entreprises.

Selon les statistiques de l'Insee, une entreprise sur quatre dépose le bilan à cause de ses créances impayées.

Pour bien choisir un agent de recouvrement, commencez par vérifier s'il respecte les obligations légales.

En effet, l'activité de recouvrement est une activité réglementée par les dispositions du Code des Procédures Civiles d'exécution (les articles R124-1 à R124-7).

Conformément à l'article R124-2, l'agent de recouvrement doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance qui couvre les risques professionnels, être titulaire d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, et adresser une déclaration écrite au Procureur de la République près du TGI dans le ressort duquel il a le siège de ses activités.

Il est important de vérifier si l'entreprise de recouvrement publie ses comptes. En effet, la publication des comptes annuels constitue la source des informations sur la santé de l'entreprise et assure sa transparence financière. C'est par ce moyen que vous pouvez, en outre, vérifier l'existence et le montant des comptes spécialement affectés à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Il est important qu'une agence de recouvrement puisse justifier de collaborateurs juristes qui connaissent le droit commercial, le droit de la consommation, etc.

Cette connaissance du droit est indispensable pour mieux comprendre les procédures amiables ou judiciaires qui favorisent une meilleure exécution du mandat confié par le créancier.

N'oubliez pas que votre relation avec une entreprise de recouvrement doit être constatée par un mandat écrit. En effet, selon l'article R124-3 cette convention doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, les conditions de rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés. Cet écrit peut être électronique.

Assurez-vous à ce titre que la tarification présentée est claire.

Vérifiez également si l'agence de recouvrement possède des conditions générales, et lisez-les avant de signer le mandat pour éviter les réclamations postérieures.

Il est important de connaître l'expérience de la société de recouvrement et les références de ses clients, tout comme son appartenance à un syndicat professionnel.

Vérifiez, enfin, si les services proposés sont certifiés à une Norme Qualité, c'est une garantie pour que vos dossiers soient traités selon des processus vérifiés et optimisés, dans le souci de la satisfaction du client.

Par Madeleine Gorrias
France Créances

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 Fiche de Madeleine Gorrias

Profession : Gestion crédit expert
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