Le blog juridique de Madeleine Gorrias

La clause de réserve de propriété - une solution pour éviter les impayés

Le 10/06/2013, par Madeleine Gorrias, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Conditions dans lesquelles la clause de réserve de propriété peut être utile et être mise en oeuvre.

Selon l'article 1583 du Code Civil, "une vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

En pratique, une fois le bon de commande signé, vous ne pouvez ni revendiquer, ni reprendre le bien vendu, puisque vous n'en êtes plus le propriétaire sans une procédure de résolution de vente.

Vous pouvez, par contre, éviter ce genre de situation.

Il suffit de prévoir dans vos documents commerciaux une clause de réserve de propriété. Vous restez, par ce moyen, le propriétaire du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Le cadre de la validité et de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété est défini par les articles 2367 à 2372 du Code Civil et l'article 624-16 du Code du Commerce.

1) La clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit, au plus tard au moment de la livraison.

Elle doit figurer dans un devis, contrat de vente, bon de livraison ou dans les conditions générales de vente.

La Cour de Cassation a reconnu, à plusieurs reprises, la validité de cette clause, notamment dans un arrêt du 22/03/2011. La Haute Juridiction a confirmé l'acceptation tacite de la clause dans les CGV qui n'ont pas été signées par l'acheteur mais qui ont été portées à sa connaissance par plusieurs livraisons antérieures effectuées.

2) Pour que le vendeur puisse exercer son droit de revendication, il doit apporter la preuve du non-paiement intégral à l'échéance.

3) Pour invoquer la clause de réserve de propriété, les marchandises vendues doivent être identifiables et individualisées et se trouver dans le même état qu'au moment de la vente.

Dans un arrêt en date du 16/09/2004, la Cour d'Appel de Lyon a jugé, que la marchandise démontable sans dommage pour elle-même, ni pour l'ensemble dans lequel elle a été incorporée, peut faire l'objet de la revendication de la part du vendeur.

4) En cas de procédure collective, la demande en revendication doit être adressée à l'administrateur et au mandataire judiciaire dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

La demande en revendication ne dispense pas le revendiquant de procéder, entre les mains du mandataire judiciaire, à la déclaration de créance qui sera ultérieurement vérifiée au regard du sort réservé à sa revendication.

5) Et si la marchandise a été revendue ? L'action en revendication n'est possible à l'encontre du nouveau propriétaire qu'en prouvant sa mauvaise foi.

Le vendeur peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé à la date du jugement ouvrant la procédure collective.

Par Madeleine Gorrias
France Créances

© 2013 Net-iris & Madeleine Gorrias

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Madeleine Gorrias

Profession : Gestion crédit expert
Société : France Créances

Blog ouvert le : 05/12/2012
Nombre d'articles publiés : 7

Ses publications antérieures au 10/06/2013 :


Ses dernières publications au 26/09/2016:

-