Le blog juridique de Madeleine Gorrias

Le bon de commande - le mal aimé des vendeurs

Le 24/06/2013, par Madeleine Gorrias, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le document le plus connu par lequel le vendeur et l'acheteur formalisent leur accord sur la chose et sur le prix, est le bon de commande.

Un contrat existe sans que soit obligatoirement établi un écrit.

C'est le principe d'une vente parfaite dicté par l'article 1583 du Code Civil.

"Elle est parfaite entre les parties (…) dès qu'on est convenu de la chose et du prix..".

A l'origine, les rapports commerciaux sont de nature verbale, ils reposent sur la confiance réciproque entre le vendeur et l'acheteur.

Pourquoi est-il nécessaire d'avoir recours à un écrit ?

Pour apporter la preuve même du contrat et des conditions convenues entre les deux parties.

Le document le plus connu par lequel le vendeur et l'acheteur formalisent leur accord sur la chose et sur le prix, est le bon de commande.

Ce document est souvent négligé, mal rédigé, incomplet ou imprécis.

Trop souvent, les vendeurs hésitent à le faire signer, par pudeur ou par méconnaissance de son importance.

Voici quelques conseils pour bien rédiger le bon de commande :

- Soyez précis et exhaustifs.

Inscrivez les mentions suivantes dans votre bon de commande :

· Votre nom et/ou votre dénomination sociale ainsi que vos coordonnées (adresse, n° RCS, n° TVA, forme juridique....)

· La date du bon de commande

· La description la plus exacte du produit ou du service vendu (dimensions, couleur, modèle, accessoires...)

· Le prix unitaire, la quantité, le prix total, la TVA

· Les moyens et conditions de paiement

· La date ou le délai de livraison

· Le montant de l'acompte et le montant restant à payer

· Les conditions particulières.

- N'oubliez pas vos Conditions Générales de Vente (CGV)

Elles peuvent figurer au verso du bon de commande.

Il est impératif de les porter à la connaissance de votre cocontractant, en les faisant signer ou parapher.

- Exigez que l'acheteur signe et appose son cachet commercial sur le bon de commande et sur vos CGV !

Même si vos relations sont de longue date et même si vous "le connaissez très bien".

En cas d'éventuel litige, le bon de commande sera facilement utilisé comme preuve des conditions de la vente.

Par Madeleine Gorrias,
France Créances

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 Fiche de Madeleine Gorrias

Profession : Gestion crédit expert
Société : France Créances

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