Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Le 25/02/2014, par Noémie Houchet-Tran, dans Civil / Famille & Personne.

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Une garantie contre les pensions alimentaires impayées ? Qu'est-ce que la loi va changer pour les familles ?

Après une séparation, le premier sujet de discordes est le non paiement ou le paiement retardé de la pension alimentaire mise à la charge du parent chez qui les enfants n'ont pas leur résidence habituelle.

Des sondages récents indiquent un pourcentage alarmant de 40% des pensions alimentaires non honorées en France. Selon un autre sondage, cité dans le communiqué de presse de notre ministre des Droits des femmes en date du 5 décembre 2013, les pensions alimentaires représenteraient près d'1/5ème du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il n'est pas précisé ce que l'on doit entendre par "les plus pauvres"…

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture le 28 janvier 2014. Un de ses objectifs est donc d'assurer un meilleur recouvrement des pensions alimentaires par les parents qui élèvent seuls leurs enfants.

À l'occasion de l'adoption du projet, il a été mis en ligne un simulateur de calcul des pensions alimentaires qui permet aux familles de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction des critères objectifs tels que le nombre d'enfants à charge, les modalités de leur garde et surtout le salaire net du débiteur de la pension. Un simulateur est disponible en ligne.

Jusqu'ici "rien de nouveau sous le soleil" puisque la table de référence annuelle existe déjà depuis de nombreuses années. Les simulateurs quant à eux, étaient jusque là davantage destinés à un public de professionnels.

Cette vulgarisation de la table de référence aura pour effet de donner une idée au créancier de la pension à solliciter. Il ne faut toutefois pas prendre ces informations pour argent comptant : les montants affichés n'ont qu'un caractère indicatif et ne sont pas en mesure de lier le magistrat saisi qui prendra en considération bien d'autres critères : patrimoine des uns et des autres, les besoins particuliers de l'enfant (handicap, école privée…), le coût des transports pour l'exercice du droit de visite…

Ce qui va changer !

Aujourd'hui, un parent (souvent la mère c'est un constat) peut réclamer "l'ASF" (Allocation de Soutien Familial) à sa caisse d'allocations familiales s'il démontre que la pension alimentaire des enfants (à l'exclusion de toute autre pension ou rente) n'a pas été versée pendant 2 mois consécutifs.

Pour avoir droit à cette aide d'un montant actuel de 90,40 euros par enfant à charge, il faut vivre seul.

La CAF, par la suite, est censée prendre la place du parent et engager des poursuites contre le parent défaillant.

Dans la pratique, les poursuites ne sont quasiment jamais engagées. Le seul "rattrapage" s'effectue lorsque le parent défaillant sollicite des allocations. S'il est bénéficiaire, le montant de l'ASF lui sera alors déduit de son allocation.

Avec le projet de loi, le montant de l'ASF sera revalorisé progressivement pour atteindre les 120 euros en 2018 (si la loi s'applique toujours en 2018…). La première majoration aura lieu le 1er avril 2014 et sera de 5 euros par mois et par enfant.

A compter du 1er juillet 2014, une expérimentation sera mise en oeuvre dans 20 départements : Ain / Aube / Charente / Corrèze / Côtes d'Armor / Finistère / Haute-Garonne / Hérault / Indre-et-Loire / Loire-Atlantique / Haute-Marne / Meurthe-et-Moselle / Morbihan / Pas de Calais / Rhône / Saône-et-Loire/ Paris / Seine-et-Marne / Territoire de Belfort / La Réunion.

Cette expérimentation constitue le principal attrait du projet de loi.

Dans ces départements, l'ASF sera ainsi accordée à l'issue d'un mois d'impayé seulement.

Il a également été rajouté au projet de loi que son bénéfice sera maintenu en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du parent créancier pour une durée fixée par décret. Il est vrai que le beau-père ou la belle-mère n'est en principe pas débitrice d'aliments. Il est toutefois surprenant de faire jouer la solidarité nationale avant la solidarité familiale…

La grande innovation pour les parents créanciers sera la mise en place d'une pension alimentaire minimale, même en cas de pension alimentaire honorée par l'autre parent : si le montant mis à la charge du débiteur d'aliments est inférieur au montant de l'ASF, le parent créancier recevra un complément. Il s'agit donc en quelque sorte d'un RSA pour enfant… à méditer !

Il est également prévu que la CAF pourra transmettre au créancier ou au juge aux affaires familiales les informations dont elle dispose sur les revenus du débiteur afin que le parent créancier puisse saisir ou re-saisir le juge aux affaires familiales en connaissance de cause. Cette disposition semble tout à fait intéressante et pertinente dans la mesure où les parents sont censés divulguer spontanément toutes leurs ressources au magistrat, ce qu'ils font bien entendu rarement !! Les déclarations sur l'honneur en France ne reflètent pas toujours la vérité et le sens de l'honneur semble parfois bien loin du signataire…

Les procédures de recouvrement forcé des pensions déjà existantes seront renforcées pour les parents créanciers qui souhaitent poursuivre directement les parents débiteurs défaillants. La procédure de paiement direct de la pension par l'employeur du débiteur pourra couvrir non plus seulement 6 mois d'arriérés mais 24 mois. Il s'agit là-aussi d'une disposition intéressante car cette procédure de recouvrement direct est relativement rapide à mettre en oeuvre et très efficace.

Rappelons que les créances alimentaires passent avant toutes les autres créances. Ainsi, la pension alimentaire sera nécessairement réglée avant le crédit à la consommation.

Les critiques

Comme toutes les réformes (si l'on peut appeler cela réellement une réforme puisqu'il s'agit de renforcer ce qui est en place), ce projet suscite une polémique. Certains pères se sentent presque insultés par ce dispositif qui donnerait une mauvaise image du père mauvais payeur. Si le non paiement des pensions alimentaires est une réalité statistique imposante non réellement contestable et concerne bien davantage les pères que les mères, il reflète également une réalité jurisprudentielle tendant toujours (même si cela tend à s'améliorer) à accorder dans une grande majorité des cas la résidence habituelle des enfants chez la mère et condamnant Monsieur à verser une pension alimentaire…

Ce dispositif de façon surprenante est inclus dans un "projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes".

S'il reste des injustices flagrantes vis-à-vis des femmes notamment en terme de pertes d'emplois et d'augmentation de salaires qu'il faut combattre, attention à ne pas créer d'autres victimes de discriminations. L'existence d'un ministère du droit des femmes en soi reflète déjà une certaine discrimination naissante… Mesdames, si nous voulons travailler et gagner autant que ces Messieurs, il faut accepter que ceux-ci puissent choisir d'être des papas gâteaux sans être traités de fainéants et partager davantage nos enfants lorsque ces Messieurs le souhaitent et en sont capables (je ne parle pas des demandes de résidence alternée émanant de certains dans le but quasi unique d'éviter de payer une pension alimentaire ou dans le but de nuire à ces Dames …).

La plus grande critique envers le dispositif qui est faite consiste enfin à dire que cette expérimentation conduira encore davantage à déresponsabiliser les débiteurs qui vont échapper aux condamnations fautes d'être plus efficaces pour le créancier.

Peut-être va-t-on en revanche pacifier les relations entre parent créancier et parent débiteur… à suivre !

Par Noémie HOUCHET-TRAN
Avocat au Barreau de Paris

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