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Libre concurrence ou concurrence déloyale

Le 02/09/2014, par David Krist, dans Affaires / Concurrence.

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Rôle de l'investigation dans la démonstration de l'acte déloyal.

La libre concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Celle liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité, des abus sont possibles. Mener des investigations permet de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et de parasitisme.

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autres termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973. Ils posent un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.

Les trois conditions cumulatives d'un acte de concurrence déloyale

Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l'acte de concurrence déloyale dans un litige et, de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l'esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif.

Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1382 et 1383 du Code Civil. La mise en jeu de ces articles suppose alors trois conditions cumulatives pour prouver l'existence de l'acte de concurrence déloyale :

  • L'existence d'une faute
  • La survenance d'un préjudice
  • L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute

Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages, et n'a pas à revêtir de caractère intentionnel.

La faute peut être de trois formes :

  • Le dénigrement : jeter le discrédit sur la personne, le produit ou le service d'un concurrent.
  • La confusion : créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.
  • La désorganisation : il s'agit soit d'une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secrets, espionnage, détournement de fichiers, débauchage massif…), soit d'une désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent.

Le préjudice

Il se caractérise par une perte de clientèle qui, elle-même, se traduit par la baisse du chiffre d'affaires de la "victime" et ceci dans un courant d'affaires identique.

Il est important de souligner que les tribunaux affirment qu'il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux.

De manière générale, et c'est un courant qui s'est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice, allant même jusqu'à induire automatiquement un préjudice en présence d'une faute sans que la victime n'ait à le prouver.

Le lien de causalité

Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute.

Parallèlement à ces trois conditions cumulatives, il faut également ajouter l'existence d'une nouvelle notion introduite postérieurement dans la doctrine française :le parasitisme.Il se définit comme “le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts que ce dernier a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits”.

Le rôle de l'investigation dans la démonstration de l'acte déloyal

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" (Art 9 CPC)

Néanmoins, il arrive que ni l'Avocat ni son client n'aient les moyens nécessaires pour établir sérieusement les preuves. Confrontés à cet obstacle, ils se tournent alors vers un enquêteur de droit privé afin de rechercher les éléments manquants à la défense.

L'enquêteur produit des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui récapitulent l'ensemble des informations recueillies au cours des enquêtes, afin d'être pris en compte par les Magistrats qui auront à se prononcer.

Ces rapports sont des éléments de preuves décisifs lors des procédures. Ils sont remis à l'Avocat sous le sceau du secret, pour être exclusivement produits en justice et exclusivement destinés aux magistrats.

Cette collaboration permet de servir le procès et la manifestation loyale et équitable de la vérité.

Quelles sanctions punissent les actes de concurrence déloyale ?

Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les Tribunaux Civils.

La sanction implique le paiement de dommages et intérêts, la publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse.

Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente et donc de perdre en efficacité. Dans ce cas la victime a la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les articles 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du Code de Procédure Civile.

Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.

Les investigations permettent de geler la situation préjudiciable (référé) en apportant tous les éléments de preuves utiles à l'Avocat (fond).

Sans l'établissement de la faute, du préjudice et du lien de causalité il est très difficile d'atteindre ses objectifs devant la juridiction compétente.

En résumé

  • La concurrence déloyale est du ressort de la responsabilité délictuelle (régie par les articles 1382 et 1383 du Code Civil)
  • La notion de concurrence déloyale implique l'existence cumulative d'une faute, d'un préjudice, de parasitisme et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice
  • L'investigation permet de rassemblement les preuves nécessaires à la démonstration de l'acte déloyal.

Par David Krist
Enquêteur

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Profession : Enquêteur de Droit privé
Société : Cabinet David Krist (Groupe Judisol)
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