Le blog juridique de David Krist

Divorce pour faute et prestation compensatoire

Le 25/11/2014, par David Krist, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Le rôle de l'investigation dans les conséquences du divorce.

Plus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.

Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du Code Civil, aux termes desquels les époux :

“Se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires, et s'obligent mutuellement à une communauté de vie”.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée (en application depuis le 1er janvier 2005). Elle maintient les 4 cas de divorce mais les modifie.

L'article 229 du Code Civil énonce que le divorce peut être prononcé en cas :

  • De consentement mutuel
  • D'acceptation du principe de la rupture du mariage
  • D'altération définitive du lien conjugal
  • De faute

Démontrer la ou les faute(s)

L'article 242 du Code Civil définit le divorce pour faute :

“Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”.

La collaboration de l'Avocat avec l'Enquêteur de Droit Privé permet de mener des investigations supplémentaires et d'obtenir des moyens de preuve complémentaires pour démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant :

  • Adultère et infidélité
  • Désintérêt pour la famille
  • Défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants
  • Abandon du domicile conjugal

D'autres manquements peuvent être considérés comme des fautes, dès lors que leurs conséquences sont incompatibles avec le "bien-être" du ménage. Les juges apprécient les fautes prévues par le droit et celles considérées comme des devoirs et des obligations non respectés, mais non énumérées dans les textes. Les violences et comportements désobligeants peuvent ainsi constituer des fautes.

La faute doit être imputable à l'un des époux. Il faut donc démontrer son intentionnalité.

Le cas échéant, les enquêtes permettent de prouver que les fautes sont graves ou renouvelées et qu'elles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les investigations mettent également en lumière la gravité du comportement ou de l'acte reproché pour que la faute puisse être retenue.

Il est important de rappeler que ce sont les juges du fond qui apprécient les faits, d'où l'intérêt de mener des investigations.

Les enquêteurs travaillent en étroite collaboration avec l'Avocat pour assurer une parfaite cohérence entre sa stratégie et les investigations.

Ils produisent des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui récapitulent l'ensemble des informations recueillies au cours des enquêtes, afin d'être pris en compte par les Magistrats qui auront à se prononcer.

Ces rapports sont des éléments de preuves décisifs lors des procédures. Ils sont remis à l'Avocat sous le sceau du secret, pour être exclusivement produits en justice et exclusivement destinés aux magistrats.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a été réformée le 30 juin 2000. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage (articles 270 du Code Civil). La nouvelle loi aménage cette prestation qui peut dorénavant être accordée, dans un souci d'équité, à l'époux pour lequel les torts exclusifs sont reconnus. La prestation peut s'appliquer à toutes les formes de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales qui choisit d'octroyer ou non cette prestation compensatoire se fonde sur plusieurs critères définis par la loi (article 271 du Code civil) :

  • Durée du mariage
  • Qualification et situation professionnelles des époux
  • Âge et état de santé des époux
  • Situation respective en matière de pensions de retraites
  • Patrimoine estimé et prévisible des époux (capital et revenu)
  • Conséquences résultant des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, ainsi que le temps qu'il faudra encore y consacrer.

La prestation compensatoire peut être mixte en capital et en rente pour tenir compte des situations diverses.

Le reproche récurrent concernant la prestation compensatoire était que cette dernière était transmissible aux héritiers si l'ex-époux venait à décéder. Cette disposition a été considérée comme injustifiée et injuste. La nouvelle loi maintient le principe de transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers mais seulement dans la limite de l'actif successoral :

“Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument” (article 280 du Code Civil).

Son champ d'action est donc limité pour permettre un meilleur équilibre.

Pour échapper au versement de la prestation compensatoire, certains organisent de manière frauduleuse leur insolvabilité. Les investigations permettent de démontrer cette situation.

En résumé

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Les investigations permettent :

  • de démontrer la faute : adultère et infidélité, désintérêt pour la famille, défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants, abandon du domicile conjugal…
  • d'influencer les conditions de versement et le montant de la prestation compensatoire en démontrant, notamment, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Par David Krist
Enquêteur

© 2014 Net-iris & David Krist

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de David Krist

Profession : Enquêteur de Droit privé
Société : Cabinet David Krist (Groupe Judisol)
Site web : Krist.fr

Blog ouvert le : 16/06/2014
Nombre d'articles publiés : 5

Ses publications antérieures au 25/11/2014 :

-