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Portage salarial : des changements majeurs

Le 28/04/2015, par Abdelkader Haddouche, dans Social / Droit du Travail.

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Le portage salarial est une nouvelle forme d'emploi à mi-chemin entre salarié et entrepreneur : explications..

Émergent en France, le portage salarial était jusque-là soumis à un régime juridique incertain. Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial. Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre juridique détaillé. 3 parties prenantes y sont clairement évoquées :

  • le salarié porté,
  • l'entreprise de portage salarial,
  • et l'entreprise cliente.

Une nouvelle définition du portage salarial

L'ordonnance définit le portage salarial comme «L'ensemble constitué par : D'une part la relation entre une entreprise dite de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise." (Art. L.1254-1 du Code du travail).

Cette définition est complétée par l'article L.1254-2 du Code du travail :

"I - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification, et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.

II - Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

III - L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté."

Ordonnance : 5 changements pour le portage salarial

    Cadre ou non-cadre

      Le statut de cadre n'est plus nécessaire pour pratiquer une activité en portage salarial. Tout professionnel autonome et capable d'obtenir des clients peut y accéder.

        Salaire minimum

          Auparavant, le salaire minimum d'un salarié porté était de 2900 euros brut (90% du plafond de la sécurité sociale + 5% apport d'affaires). Désormais, il est fixé à 2380 euros brut (75% du plafond de la sécurité sociale + 5% apport d'affaires).

            Accompagnement et formation

              L'ordonnance dispose que le salarié porté doit bénéficier d'un accompagnement et de formations par la société de portage qui le salarie.

                Contrat de travail en portage

                  Le salarié porté peut bénéficier d'un CDI ou d'un CDD. Son contrat doit être accompagné de la mention spécifique “Contrat de travail en portage salarial”.

                    Déclaration d'activité

                      L'entreprise de portage salarial a désormais l'obligation de faire une déclaration préalable d'activité auprès de l'administration. Ce contrôle offre à priori davantage de garanties pour le salarié porté.

                      Par Abdelkader Haddouche
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                      Pour approfondir ce sujet :

                       Information de veille juridique


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                      Profession : Directeur administratif et financier
                      Société : ITG Le portage salarial
                      Site web : Itg.fr

                      Blog ouvert le : 28/04/2015
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