Le blog juridique de Patrick Lingibé

Articles publiés entre fév. 2012 et nov. 2000.

• Pas de discrimination dans les courses cyclistes28/02/2012 - Droits de l'homme
  Le Tribunal administratif de Cayenne a, le 17 novembre 2011, rappelé que toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
• Critères pour indemniser un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public23/02/2012 - Marchés Publics
  Commentaire et portée de la décision de la Cour d'appel administrative de Lyon rendue le 5 janvier 2012.
• Le défaut de mention du délai standstill expose le Pouvoir Adjudicateur à des risques contentieux collatéraux18/07/2011 - Marchés Publics
  De cette décision inédite du Conseil d'Etat du 24 juin 2011, il ressort que le Pouvoir Adjudicateur doit impérativement mentionner le délai de suspension dans le courrier de rejet notifié aux candidats non retenus.
• Distinction entre marché public de service et concession de service au sens du droit communautaire10/06/2011 - Marchés Publics
  La cour de justice de l'union européenne vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services. Le juge du [...]
• Les modes de scrutin et l'expression de la démocratie03/03/2008 - Droit Administratif
  Les élections sont un moment fort de notre démocratie et de notre république parce qu'elles expriment les deux valeurs de ces deux notions d'origine grecque et [...]
• Le bureau de vote : outil de contrôle démocratique03/03/2008 - Droit Administratif
  L'expression bureau de vote a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est [...]
• Le code des marchés publics 2006 au travers de dix-sept points essentiels11/09/2006 - Marchés Publics
  Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a promulgué le nouveau code des marchés publics. ce texte de 177 articles était attendu bien qu'il n'apporte pas de [...]
• Déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC) : les règles du jeu à connaître en 200604/04/2006 - Fiscalité des professionnels
  C'est à la suite d'un important arrêt de la cour administrative d'appel de paris rendu le 28 juin 2000, qu'une instruction fiscale du 7 juin 2001 est venue [...]
• Pondération et hiérarchisation en matière de marchés publics, le débat est clos02/11/2005 - Marchés Publics
  Le juge du palais royal a tranché pour la pondération dans un arrêt rendu le 29 juin 2005, commune de seyne-sur-mer1, le conseil d'État vient de donner une [...]
• Les nouvelles dispositions d'exonération de charges sociales de la loi de programme pour l'Outre-Mer05/09/2003 - Protection Sociale
  Un dispositif d'allègement renforcé en faveur de certains secteurs la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi girardin, [...]
• Le contenu de la loi d'amnistie 2002 : un pardon légal de la République en demi-teinte21/08/2002 - Pénal
  La loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie est intervenue à la suite de l'élection du président de la république jacques chirac. ce texte est attendu [...]
• De l'application des dispositions de l'article 27 du code des marchés publics09/08/2002 - Droit Administratif
  L'appréciation du seuil fatidique de 90.000 eur l'article 27 du nouveau code des marchés publics définit clairement les conditions de calcul du seuil [...]
• Les nouveaux droits des conjoints survivants01/07/2002 - Famille & Personne
  Du statut de parent pauvre au statut de véritable successible de plein droit la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant [...]
• Vade-Mecum pour comprendre le nouveau code des marchés publics10/09/2001 - Finance
  Un dispositif juridique soumis au tempo de la communauté européenne. par patrick lingibÉ avocat au barreau de la guyane chargé de cours à l'institut d'etudes [...]
• La déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC)29/08/2001 - Fiscalité des professionnels
  Les nouvelles règles du jeu à connaîtrea la suite d'un important arrêt de la cour administrative d'appel de paris rendu le 28 juin 2000, une instruction [...]
• Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer10/05/2001 - Commercial & Sociétés
  Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d'orientation pour l'outre-mer par patrick lingibÉ avocat au barreau de la guyane la loi du 13 [...]
• La publicité du bilan de mandat en période électoral01/03/2001 - Droit Administratif
  De la nouvelle lecture de l'alinéa 2 de l'article l52-1 du code électoral l'article 3 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses [...]
• La détention provisoire13/11/2000 - Pénal
  Quelle réparation en cas d'abus ? cette article a été synthétisé par la rédaction de net-iris, en accord avec son auteur. Vous pouvez télécharger le texte [...]
• Les conséquences des 35 H et les aides accordées03/11/2000 - Protection Sociale
  Vade-mecum pour tenter de comprendre la mécanique complexe des 35 heurescette article a été synthétisé par la rédaction de net-iris, en accord avec son auteur. [...]