Le blog juridique de Patrick Lingibé

Pas de discrimination dans les courses cyclistes

Le 28/02/2012, par Patrick Lingibé, dans Public / Droits de l'homme.

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Le Tribunal administratif de Cayenne a, le 17 novembre 2011, rappelé que toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

Le Tribunal Administratif de Cayenne, dans un jugement rendu le 17 novembre 2011,Association Remire-Montjoly Bike c./. Comité régional de cyclisme de la Guyane, a fait une application lumineuse du Droit Communautaire dans un litige sportif sur fond de discrimination fondée sur la nationalité des coureurs, conformément aux conclusions prises par son Rapporteur Public, Monsieur Jean-Luc SCHNOERING.

Rappel des faits et de la procédure

Par décision en date du 23 juillet 2010, le comité régional de cyclisme de la Guyane a supprimé la possibilité d'inclure dans une équipe locale des coureurs licenciés hors du département.

A la suite d'une réunion qui s'est tenue le 29 juillet 2010, le comité régional de cyclisme de la Guyane a décidé, sans motiver sa décision, de ne pas remettre d'invitation à participer au 21ème tour de Guyane à l'association Rémire-Montjoly Bike (RMB).

Cette dernière avait préalablement fait part de son souhait de participer à l'épreuve en incluant dans son équipe le coureur dénommé Rammler, de nationalité allemande, et licencié hors du département.

Les décisions prises par le comité régional de cyclisme de la Guyane ont eu pour effet d'écarter de la liste des équipes l'association Rémire-Montjoly Bike (RMB) qui avait participé aux précédentes éditions de l'épreuve et qui justifiait avoir informé ledit comité de son souhait de participer à cette épreuve, avoir accompli des diligences pour remettre le 11 aout 2010 un bulletin d'engagement pour le Tour de Guyane 2010 et avoir engagé des frais en vue de sa participation.

Par requête enregistrée le 10 août 2010, l'association Rémire-Montjoly Bike (RMB) a donc saisi le tribunal administratif de Cayenne aux fins d'annuler le règlement du 23 juillet 2010 du comité régional de cyclisme de la Guyane en ce qu'il contient en son article 3 des dispositions discriminatoires fondées sur l'origine géographique et nationalité des coureurs participant au 21ème tour de Guyane, la décision du comité régional prise sur la base du règlement précité du 23 juillet 2010 portant refus de remettre une invitation à l'association Rémire-Montjoly Bike pour participer au 21ème tour de Guyane et la lettre du 2 août 2010 du président dudit comité formalisant l'exclusion de l'association du 21ème tour de Guyane.

Par jugement en date du 17 novembre 2011, le juge administratif guyanais a annulé les trois décisions déférées.

Rappel des dispositions appliquées

Article 18, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne issu du Traité de Lisbonne (ex-article 12 du Traité instituant la Communauté européenne) :

"Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité."

Article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

"L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

2. L'action de l'Union vise :

(…)

- à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux."

Extrait du jugement

"Considérant qu'en indiquant à l'article 3 du règlement en date du 23 juillet 2010 que "le renforcement des équipes locales par des coureurs licenciés hors du département n'est pas autorisé", le comité régional de cyclisme de la Guyane a introduit une discrimination au détriment non seulement des coureurs licenciés dans d'autres départements français, mais aussi des coureurs licenciés dans les autres pays de l'Union européenne ; que, ce faisant, le comité régional de cyclisme de la Guyane a méconnu l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il suit de là que l'article 3 du règlement du 21ème Tour de Guyane doit être annulé ainsi que les deux autres décisions attaquées, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été prises en application des dispositions litigieuses de règlement ;"

Il convient de rappeler en premier lieu que la primauté du Droit Communautaire sur les droits des Etats membres est un principe consacré par la Cour de l'Union Européenne depuis sa célèbre décision rendue le 15 juillet 1964 dans l'affaire Costa c/ Enel, Simmenthal, constamment réaffirmé depuis et accepté par les juridictions nationales françaises tant administrative que judiciaire.

En second lieu, le juge devant assurer le respect du Droit Communautaire est le juge national de l'Etat dans lequel est invoquée la violation de la règle de droit supranationale dans un litige, comme en l'espèce.

En troisième lieu, il est bon de rappeler que les Départements-Régions d'Outre-Mer (DROM) (qui ont également le statut de Régions Ultra Périphériques RUP en application de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ex-article 299 du Traité instituant la Communauté européenne) sont des territoires communautaires où à ce titre le Droit Communautaire y est pleinement applicable, au contraire des Collectivités d'Outre-Mer (COM) qui relèvent des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) au sein de l'Union européenne.

Enfin en quatrième lieu, le Tribunal Administratif de Cayenne a sanctionné à bon droit des mesures discriminatoires prises par le comité régional de cyclisme de la Guyane et portant atteinte directement notamment à l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne invoqué par la requérante. Il y avait également un autre texte soulevé par cette dernière et qui a toute sa place dans la lutte contre les discriminations de tout ordre. Il s'agit de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a, en application de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne issu du Traité de Lisbonne, a la même valeur que le traité.
L'article 21 de cette Charte dispose : "1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite."

Par M. Patrick LINGIBE,
Avocat

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