Réflexion sur une réforme sociale et fiscale appliquée à l'entreprise

Essai de modélisation d'un mécanisme social et fiscal appliqué à l'économie d'entreprise

Toutes les mesures sociales d'incitation à l'embauche mises en place depuis plusieurs années par l'Etat ont montré leurs limites, parce qu'elles ne font que baisser pour l'entreprise le coût réel du travail et reporter le différentiel de la charge non supportée par cette dernière sur l'ensemble de la collectivité sociale, en ne créant en définitive qu'un très faible effet d'entraînement et de dynamisation du corps social tout entier.
De fait, il n'y a globalement aucune économie pour l'ensemble de la collectivité sociale sauf à baisser le niveau des prestations servies. On ne peut inciter avec succès une entreprise à embaucher même en lui proposant des charges de personnel réduites si elle n'en voit pas immédiatement ou à terme l'utilité.

Dans la perspective d'une réforme du calcul des charges sociales assises sur les salaires, la modification de l'assiette des cotisations de sécurité sociale par l'introduction de paramètres économiques est une piste à ne pas négliger. En intégrant dans le calcul des cotisations sociales des grandeurs micro-économiques propres à l'entreprise et reflétant son secteur d'activité, la structure de ses coûts et la formation de ses prix de revient, cette modification se traduirait par un meilleur équilibrage du poids des salaires dans les entreprises en fonction de leur plus ou moins grande dépendance envers le facteur travail.

L'économie de ce régime ainsi que son architecture générale pourrait reposer sur un mécanisme facultatif, à option réservée aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales n'ayant procédé à aucun licenciement économique depuis le premier jour de l'exercice précédant l'exercice d'option.

Les objectifs de ce régime seraient multiples :

* inciter les entreprises à l'embauche de nouveaux personnels salariés en tenant compte notamment de la variabilité dans le temps des besoins en effectifs, liée aux fluctuations de l'activité ;
* inciter les entreprises à la formation professionnelle de leurs personnels salariés ;
* inciter les entreprises à investir ;
* aider les entreprises à conforter leurs fonds propres.

En échange d'un crédit de charges sociales patronales, les fonds ainsi dégagés et "épargnés" par l'entreprise devraient être utilisés de façon directive dans le cadre d'une convention d'application de ce régime spécial, signée entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Ce mécanisme permettrait de générer dans l'entreprise un résultat net marginal équivalent au crédit de charges sociales patronales, lequel serait calculé en tenant compte du niveau de performance économique de chaque entreprise.

Ce crédit de charges pourrait être définitif si l'entreprise assume les conséquences liées à l'option pour le régime. L'option serait valable pour la durée d'un exercice fiscal et renouvelable par tacite reconduction pour l'exercice fiscal suivant. L'option pourrait s'exercer à n'importe quel moment dans l'exercice et produirait alors ses effets à la clôture dudit exercice par dégagement d'un gain net marginal rapporté aux résultats de l'exercice.

Les conséquences liées à l'option pour le régime devraient alors être impérativement assumées au cours de l'exercice d'option et des deux exercices fiscaux suivant l'exercice d'option sous peine de déchéance du bénéfice du régime, avec remboursement du solde du crédit de charges non affecté dans le délai, et non-restitution de la quote-part d'impôt acquittée en sus correspondant au supplément de résultat net généré par le crédit de charges sociales.

Ce crédit de charges sociales se calculerait selon les modalités suivantes :

dans laquelle :

* CSP : Charges sociales patronales de l'exercice ;
* MS : Masse salariale brute de l'exercice ;
* RE : Résultat d 'exploitation de l'exercice ;
* DA : Dotation comptable aux amortissements de l'exercice ;
* Da : Dotation comptable aux amortissements de l'exercice des immobilisations acquises dans le cadre du régime spécial;
* MC : Marge commerciale de l'exercice ;
* P : Production de l'exercice ;
* VA : Valeur ajoutée de l'exercice.

Ce produit ainsi dégagé dans l'exercice se traduirait concrètement en trésorerie dans l'entreprise par imputation sur les cotisations patronales dues et ce jusqu'à son complet épuisement.

Des indicateurs économiques fondamentaux sont pris en compte :

- l'un lié directement à l'évolution du marché dans lequel baigne l'entreprise : c'est la marge commerciale et/ou la production ;

- l'autre lié directement à la richesse produite par l'entreprise après rémunération des facteurs économiques extérieurs : c'est la valeur ajoutée ;

L'incitation à l'investissement est prise en compte par le biais de l'additif au dénominateur de la dotation aux amortissements de l'exercice des investissements réalisés dans le cadre du régime.

On observera que le calcul de ce crédit de charges résulte d'une formule de plafonnement, est étroitement lié aux capacités économiques et financières de l'entreprise et varie à chaque exercice dans le sens inverse de l'évolution de ses performances.

Un effet d'entraînement est amorcé par induction.

En effet, si le Chiffre d'affaires de l'entreprise s'améliore, sa marge commerciale suivra, son résultat d'exploitation également, d'où diminution de son crédit de charges patronales pour l'exercice considéré par rapport à l'exercice précédant. Aussi, si l'entreprise veut conserver le même crédit de charges, elle sera dans l'obligation d'embaucher pour diminuer son résultat d'exploitation, ou d'investir afin de dégager une dotation complémentaire aux amortissements, ou bien alors d'augmenter son budget de frais généraux afin de diminuer sa valeur ajoutée, le tout dans des proportions calculées de telle sorte qu'elle trouve à chaque fois un compromis satisfaisant entre tous ces facteurs et au final conserver, un résultat résiduel positif.

L 'affectation du crédit de charges ainsi dégagé dans le cadre de la convention devrait impérativement être réalisée dans le courant de l'exercice d'option et des deux exercices fiscaux suivant l'exercice d'option, et ce indépendamment de l'imputation dudit crédit sur les plus prochaines cotisations sociales à payer.

Le crédit dégagé devrait donc être employé selon des modalités conventionnelles et dans les délais impartis, en fonction de pourcentages d'affectation à déterminer, sachant que les ordres d'imputation et leurs priorités relèvent dans une certaine mesure de l'autorité du chef d'entreprise sous réserve du respect de l'emploi des fonds pour partie en embauches, investissements et formation des personnels, et pour autre partie en fonds propres réinvestis dans l'entreprise.

Un exemple d'emploi du crédit pourrait être envisagé selon le schéma suivant :

- 60 % du montant de ce crédit pourrait être utilisé à l'embauche de nouveaux personnels et à la formation du personnel déjà salarié de l'entreprise ainsi qu'à l'investissement, et ce dans les proportions suivantes:

• 60 % en nouvelles embauches directes à temps complet ou partiel et avec obligation d'établir un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés ainsi embauchés, sans aucun autre régime social de faveur ni d'exonération de charges sociales sauf pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs de plus de 50 ans et les jeunes en premier emploi;
• 20 % en investissements directs ;
• 20 % utilisé dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Si les besoins en investissements sont partiellement ou totalement satisfaits, tout ou partie des 20 % correspondants devront être affectés soit à la création d'emplois, soit à l'augmentation de la masse salariale existante, soit à l'un et l'autre emploi dans des proportions restant à la discrétion du chef d'entreprise ; dans ces conditions, le montant de ce crédit pourrait alors être exonéré d'impôt.

- 40 % du montant de ce crédit, soit le solde, pourrait être utilisé de la manière suivante, et dans les proportions ci-après :

• 50 % obligatoirement réinvesti dans l'entreprise en réserve spéciale afin de conforter les fonds propres de l'entreprise, améliorant d'autant la trésorerie de l ' entreprise dans le but de raccourcir les délais de règlement des fournisseurs et diminuer les risques potentiels de cessation des paiements ; dans ces conditions, cette quote-part de résultat, bloquée en réserve spéciale pendant un délai incompressible de 5 ans, serait exonérée d'impôt.
• 50 % totalement libre d'affectation et soumis à l'impôt, mais avec toutefois l'avantage d'une non imposition fiscale des bénéficiaires d'une éventuelle distribution de dividendes à la seule condition qu'il s'agisse de personnes physiques.

Pour conclure, on voit là qu'il s'agirait d'un régime fiscal et social dynamisant qui permettrait le financement direct de créations d'emplois en faisant supporter dans un premier temps la charge des nouvelles embauches par les organismes sociaux, eux-mêmes récupérant leur "mise", dans un deuxième temps, grâce aux cotisations sociales qu'ils vont encaisser sur les salaires versés par l'entreprise à ces nouveaux embauchés ; quand à cette dernière, les avantages retirés en matière de trésorerie du fait du décalage dans le temps entre le moment de l'imputation de son crédit de charges sur les plus prochaines cotisations sociales à payer (les premières et les suivantes, le cas échéant, de l'exercice fiscal suivant l'exercice d'option) et les périodes d'utilisation dudit crédit conformément à ses obligations au cours de l'exercice d'option et des deux exercices fiscaux suivant l'exercice d'option ainsi que les avantages fiscaux découlant de l'application de ce régime et se traduisant par la réalisation d'un gain net marginal presque intégralement exonéré d'impôt, s'avèreraient très fortement séduisants pour l'inciter à "jouer le jeu".

Par PHILIPPE AMMAR
EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
D.E.S. ORGANISATION & GESTION
MAITRE EN DROIT

© 2001 Net-iris & Philippe Ammar