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Instaurer un "prélèvement négatif" sur les importations des produits en provenance des pays tiers à l'U.E

Le 01/09/2011, par Philippe Ammar, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Mobiliser des recettes fiscales sans augmenter ni le taux facial ni l'assiette d'aucun prélèvement fiscal obligatoire (impôt, taxe, contribution, cotisation) dans une période de croissance économique morose relève d'un véritable tour de force économique.

Les mesures fiscales catégorielles de relèvement du taux d'un prélèvement existant, de l'élargissement de son assiette ou de création de nouveaux prélèvements ciblés, s'avèrent parfois mal comprises voire injustes et souvent génératrices de pertes de pouvoir d'achat pour les contribuables visés et ou de ralentissements économiques pour les secteurs concernés ; les mesures consistant à atténuer l'avantage fiscal antérieurement accordé voire le supprimer en totalité connues sous les termes de "coups de rabot sur les niches fiscales" s'avèrent toujours impopulaires pour les catégories de contribuables concernés, nécessaires quand elles participent au rétablissement d'une certaine justice fiscale, dangereuses parfois lorsqu'elles sont la clé de voûte fiscale d'un édifice économique fragile ou sensible dont le développement est conditionné par le maintien dudit avantage fiscal.

En outre, toutes ces mesures ont généralement une portée limitée eu égard aux enjeux économiques.

La question fiscale essentielle se pose alors dans les termes suivants :
Comment augmenter le rendement d'un prélèvement fiscal sans augmenter son taux facial ni élargir son assiette fiscale ?

La solution pourrait se trouver dans l'ajustement d'un paramètre souvent ignoré : "la profondeur fiscale" de l'impôt ou "l'ajustement par l'impôt négatif".

Afin que la solution envisagée assure un rendement optimal de l'impôt et optimise les gains fiscaux attendus, il est impératif que les conditions de mise en oeuvre de la solution soient satisfaites, à savoir:

  • Que l'impôt existe déjà au sens où il ne doit pas s'agir pas d'une "création fiscale" ;
  • Que l'assiette de l'impôt soit la plus large possible et concerne le plus grand nombre de contribuables,
  • Que les recettes fiscales habituellement générées par cet impôt soient significatives au plan de leur importance dans le budget de l'état ;

A cet égard, l'impôt le plus à même de répondre à tous ces critères est incontestablement la TVA. Les recettes fiscales supplémentaires attendues pourraient provenir d'une disposition fiscale législative nationale consistant à rendre non récupérable une quote-part de la TVA acquittée à l'état sur les produits, marchandises et biens divers en provenance des pays tiers à l'Union Européenne importés par toutes les entreprises depuis le territoire national. En bref, "taxer" de façon indirecte les importations. Plusieurs avantages sont attachés à cette mesure :

  • Une disposition législative relevant du Gouvernement et du parlement français s'analysant comme une modification de la loi fiscale française portant sur les conditions de déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les importations et de sa récupération par imputation sur la TVA collectée en aval, échappant aux contraintes des règlements européens ;
  • Une protection indirecte généralisée du marché domestique national par l'instauration d'une "barrière fiscale" à l'entrée qui aurait les mêmes effets que les droits de douane directs taxant des classes de produits par pays, sans en avoir ni la nature ni les inconvénients dans leur mise en oeuvre ;
  • La simplicité technique d'une taxe fiscale sans les dérives liées à sa création ;
  • Des recettes fiscales supplémentaires ajustables sans la création d'un nouvel impôt ni l'augmentation du taux d'un impôt préexistant;
  • La modularité d'une contribution fiscale applicable une activité économique spécifique sans les effets pervers d'une contribution nouvelle ;
  • La pertinence ciblée d'une cotisation fiscale applicable à une catégorie de populations sans création d'aucune cotisation fiscale supplémentaire ou augmentation du taux d'une cotisation existante.

Cette mesure modificative de la loi fiscale pourrait être mise en oeuvre utilement sous réserve qu'elle intègre un dispositif fiscal permettant d'atteindre plusieurs objectifs à la fois :

  • Augmenter les recettes fiscales de l‘Etat sous la forme d'un supplément non négligeable des recettes de TVA, ayant pour origine une quote-part de la TVA acquittée en amont au moment de l'acquisition par les entreprises de produits, biens et marchandises importés depuis les pays tiers à l'U.E lors de leur entrée en France, rendue non récupérable sur la TVA collectée en aval sur les prix de vente de ces produits, biens et marchandises sur le territoire national en l‘état ou n'ayant subi qu'une faible transformation en France avant leur revente ; c'est le volet de la protection fiscale faisant oeuvre de "bouclier social" contre les produits, biens et marchandises destinés essentiellement au grand public au travers des biens de consommation en provenance de pays à faible coût de main d'oeuvre ;
  • Préserver le consommateur final des effets inflationnistes de cette mesure qui se traduiraient mécaniquement par une répercussion souvent partielle sur les prix en aval, par la création d'un mécanisme d'atténuation de cet "impôt négatif" qui s'apparenterait à un abattement à la base à caractère progressif bénéficiant aux opérateurs industriels importateurs dont l'activité consistent à transformer sur le sol français les produits d'importation en leur incorporant une valeur ajoutée avant leur revente ;
  • Prévoir un mécanisme de lissage de cet "impôt net négatif après abattement à la base" qui bénéficierait aux importateurs eux mêmes exportateurs, basé sur la nature fiscalement déductible en totalité ou partiellement de "l'impôt négatif résiduel" au titre d'une charge à caractère fiscal imputable en totalité, partiellement ou non imputable pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise ;
  • Enfin, conférer au dispositif d'ensemble un caractère dynamique vertueux ayant un effet d'entraînement positif grâce à la mise en oeuvre des mécanismes fiscaux ci-avant évoqués, élaborés à partir des "agrégats économiques" de l'entreprise, grandeurs élémentaires extraites de son compte de résultats.

Reste à examiner le fonctionnent du dispositif décrit en détails dans les lignes ci-dessous :

Détermination de la quote-part de la TVA non récupérable sur les importations et de son taux

Cette quote-part de TVA équivaudrait en valeur à un pourcentage du montant annuel de la

TVA acquittée sur les importations, exprimé sous la forme du ratio : ACI/ACT

  • avec ACI : Total des achats importés au cours d'un exercice
  • avec ACT: Total des achats de l'exercice

Le montant annuel de la TVA acquittée sur les importations s'exprimant par le produit :

  • ACI x Taux de la TVA applicable aux importations

Le montant annuel de la quote-part de la TVA non récupérable sur les importations ressortirait à :

  • [ACI/ACT] x ACI x Taux de la TVA applicable aux importations
  • ou encore [ACI²/ACT] x Taux de la TVA applicable aux importations

La quote-part de TVA non récupérable sur les importations s'exprimerait en fonction du Taux de TVA applicable, selon la formule : (ACI/ACT) x Taux de la TVA applicable aux importations.

Exemple : une entreprise qui importerait 10% de la totalité de ses achats éligibles au taux normal de la TVA de 19,60%, aurait un taux de TVA non récupérable sur ses importations de 1,96%. En supposant que ses ACI = 1 M EUR au cours d'un exercice, la quote-part non récupérable de TVA acquittée sur les importations s'élèverait à 19.600 EUR.

Détermination de l'abattement à la base

Afin de préserver la filière industrielle des dérives liées à l'application de cette mesure sur les biens importés destinés à entrer dans un processus de transformation et d'atténuer de la sorte les effets pervers qui pourraient en être la conséquence, il serait institué un abattement général à la base tenant compte du taux d'incorporation de la valeur ajoutée nette hors dividendes dans les produits issus du cycle industriel, autrement dit du taux d'intégration des facteurs Travail et Capital réinvesti dans l'entreprise, dans le coût de production industriel des produits.

Cet abattement pourrait s'exprimer selon le ratio suivant : [VA - DIV] / [VA + ACT]

Avec

  • VA : Valeur ajoutée produite dans l'entreprise au cours de l'exercice
  • DIV : Dividendes distribués au cours de l'exercice
  • ACT : Achats totaux de l'exercice

De sorte que le % initial de la TVA non récupérable soit ramené après abattement à un % net exprimé par la différence des ratios exprimée selon la formule :

  • [(ACI/ACT) - [(VA - DIV) / (VA+ACT)] x 100

Un ratio net positif exprimerait le % net de non récupération du montant de la TVA acquittée sur les importations.

Un ratio net négatif ou nul ferait ressortir un abattement à la base supérieur ou égal en taux au taux initial de non récupération de la TVA et annulerait ce taux rendant de ce fait l'intégralité de la TVA récupérable.

Lissage de l'impôt - Mécanisme et calculs

Dans le cas de l'existence d'une quote-part résiduelle de TVA non récupérable sur les importations après application de l'abattement à la base, cette quote-part s'analyserait comme une charge d'exploitation de l'exercice grevant le coût d'acquisition des importations.

Cette charge aurait la nature d'un impôt, taxe ou versements assimilés dont le sort fiscal reste à fixer quant à sa déductibilité pour la détermination de la base fiscale imposable servant d'assiette au calcul de l'impôt.

Cette fois encore, la condition de déductibilité fiscale au plan de la détermination de l'impôt pourrait être conditionnée suivant la comparaison des 2 ratios suivants :

  • Part relative des importations sur le total des achats

Comparée à

  • Part relative des exportations sur les produits d'exploitation et Chiffre d'affaires.

Selon que la comparaison des ratios suivants :

  • (CA Export + Production Exportée) / (CA Total + Production totale hors stocks)

et

  • (ACI / ACT)

Fait ressortir un solde de ratio positif ou nul après retranchement du second ratio sur le premier, la déductibilité sera totale puisque les exportations "couvrent" en totalité les importations ou les dépassent ;

Ou

Fait ressortir un solde de ratio négatif après retranchement du second ratio sur le premier, la non - déductibilité sera partielle ou totale et son % de non déductibilité sera équivalent au solde net négatif issu de la même comparaison.

De sorte que la quote-part non récupérable de la TVA sera déductible fiscalement à concurrence de la différence entre son montant total et la part non déductible calculée comme le produit du solde net des 2 ratios ci-avant mentionnés par le montant total de la quote-part de TVA non récupérable ; la part non fiscalement déductible correspondant à la part des importations non couvertes par les exportations.

En résumé :

Si les termes de la comparaison dans l'ordre ci-avant exprimé font ressortir un ratio net égal ou supérieur à 0, cela signifie que la part relative des exportations sur le total des produits d'exploitation est égale ou supérieure à la part relative des importations sur le total des achats ; de ce fait la déductibilité totale de la TVA non récupérable est acquise.

Dans le cas contraire, la non - déductibilité sera partielle ou totale et calculée par l' application à la quote-part non récupérable de la TVA du pourcentage de non déductibilité correspondant à la différence négative des ratios de comparaison faisant ressortir la part nette des importations non couverte par les exportations.

Sachant que pour l'année 2009, les importations françaises en provenance des pays tiers à l'Union Européenne se sont élevées à la somme de 159,6 Milliards d'Euros, on peut aisément en déduire que les effets escomptés de l'application d'une telle mesure fiscale se chiffreraient autour de trois cent millions d'euros par point de TVA récupérée par l' Etat, nonobstant la répercussion partielle sur les prix de la quote-part de la TVA non récupérable nette ayant pour effet mécanique une légère et diffuse augmentation des prix génératrice elle-même de recettes fiscales sous forme de TVA collectée sur le prix de vente final des produits impactés.

Par Philippe AMMAR

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