Le blog juridique de Philippe Ammar

L'idéologie actionnariale facteur de la crise financière

Le 18/04/2012, par Philippe Ammar, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour en finir avec l'idée que les grandes entreprises cotées en bourse appartiennent aux actionnaires.

L'une des causes de la crise financière réside dans l'idée - tenace et par trop répandue en plus d'être fausse - selon laquelle les grandes entreprises cotées en bourse appartiennent aux actionnaires. Cette idée - en plus d'être un facteur de risques dans la crise financière et les crises à venir - repose sur une interprétation extensive et par suite erronée de la théorie juridique de la propriété des parts et actions composant le capital social des sociétés. Le contrat de société - à la base du droit des sociétés - repose sur trois principes fondamentaux:

  • le principe du "fractionnement financier" du capital de l'entreprise par création de titres et valeurs mobilières dématérialisés représentant les apports en capital des souscripteurs;

  • l'attribution des titres aux apporteurs respectifs selon la règle de la proportionnalité ;

  • la propriété du capital est soumise à l'aléa économique.

Pour autant, la propriété des titres souscrits ne déroge pas aux principes fondamentaux de la théorie du droit des contrats qualifiant la nature juridique de la propriété en général et des obligations actives et passives en particulier découlant des effets de la propriété.

L'actionnaire n'est pas le propriétaire de la grande entreprise

L'actionnaire est propriétaire des titres qu'il a souscrit et seulement de ses titres ; en aucun cas, de la propriété de l'entreprise au travers de la fraction du capital qu'il détient. D'où l'ambiguïté à l'origine de "l'idée fausse" basée sur une interprétation erronée du droit général des contrats et génératrice de "l'idéologie actionnariale", fondée sur une interprétation extensive du contrat de société l'assimilant abusivement au contrat d'indivision dans ses effets juridiques à tout le moins.

La grande entreprise n'est la propriété de personne en particulier et de tout le monde à la fois. C'est un noeud de contrats, un lieu d'arbitrage entre les divers intérêts qui sont mis en jeu dans sa gestion, coopérant pour produire de la richesse, souvent concurrentiels voire contradictoires pour sa répartition, sans que l'on puisse déterminer exactement la part contributive de chacun dans la production de cette richesse.

Or, toutes les dernières réformes impactant la gouvernance d'entreprise ont eu pour effet de renforcer la position relative des actionnaires dans le système de détermination de la politique économique de l'entreprise et même d'accroître leurs pouvoirs en leur accordant des droits et prérogatives supplémentaires dans un système complexe de gouvernement de l'entreprise.

La grande entreprise est autonome juridiquement et financièrement

"L'idéologie actionnariale" propage l'idée fausse selon laquelle les actionnaires sont les seuls propriétaires légitimes de l'entreprise puisqu'ils sont les seuls détenteurs des capitaux. Autrement dit, en leur qualité d'actionnaires, ils sont les propriétaires mandants du "chef d'entreprise" auquel ils délèguent le pouvoir de direction. Subtil raccourci juridique qui repose sur une imposture laissant croire que l'exercice du pouvoir de direction au sein d'une grande entreprise découle "naturellement" du simple usage collectif de droits individuels tirés du concept - par ailleurs légitime - de la propriété personnelle des capitaux souscrits et se réduit à sa plus simple expression assimilant les managers à de simples "agents" des actionnaires qui seraient en quelque sorte leurs véritables "employeurs" à qui ils devraient seuls rendre des comptes.

C'est faire l'impasse sur une réalité économique et sociale : l'entreprise organisée selon le mode sociétal, "entité juridique" dotée de la personnalité morale, sujet de droit disposant d'une totale autonomie juridique et financière distincte de celle de chacun des actionnaires et de celle de tout groupe d'actionnaires y compris ceux constitués sous la forme d' "assemblée des actionnaires", en affirmant faussement que la société n'est que le prolongement juridique, économique et sociale des actionnaires qui en sont à l'origine, dénaturant ainsi le contrat de société par une "appropriation collective" de la société qui en résulte en assimilant la cause du contrat de société avec celle du GIE.

Le droit des sociétés organise les droits et devoirs particuliers et collectifs des détenteurs de capitaux ainsi que le périmètre de leurs actions tant individuelles que collectives et dispose explicitement qu'aux termes du contrat de société, l'actionnaire n'est propriétaire que des actions qu'il a souscrites.

Nier ce principe fondamental du droit des sociétés revient à confondre l'usage de droits réels particuliers indirects sur la chose mais directs sur les titres et valeurs mobilières représentatifs d'une fraction indivise de la chose avec l'usage de droits réels directs sur la totalité de la chose elle-même.

Remettre en question cette idéologie n'est pas pour autant remettre en question le droit de propriété des actionnaires mais le resituer à sa place définie par le droit.

Les travers générés par le comportement de l'actionnaire propriétaire

Ce contresens juridique conduit de facto à une "mise sous influence" du pouvoir de direction par la collectivité des actionnaires en soumettant le gouvernement de l'entreprise à leur contrôle quasi exclusif, déséquilibrant ainsi à leur avantage le fragile compromis résultant de la confrontation des intérêts divergents qui s'expriment au sein des organes de direction.

Cette "tutelle" du pouvoir décisionnel dans l'entreprise exercée par les actionnaires a pour conséquence la mise en oeuvre d'une politique axée sur le rendement financier à court terme qui se traduit par une pression de plus en plus forte sur les managers "chef d'entreprise" sommés par ces mêmes actionnaires de maximiser leurs dividendes.

Le capitalisme "classique" industriel fondé sur une stratégie à long terme privilégiant les rendements économiques fait place à un capitalisme financier basé sur une vision à court terme des rendements financiers. L'aberration juridique conduit ipso facto à l'aberration économique et politique en instituant la règle du profit maximal à court terme comme l'indicateur absolu de la mesure de la performance et le credo de la bonne gouvernance.

Dans ce système, les actionnaires propriétaires n'ont pour seul souci que celui de motiver leurs managers en conditionnant le niveau de leurs rémunérations à la maximisation de leurs dividendes par l'alignement des intérêts des managers sur leurs intérêts personnels au moyen de l'utilisation de techniques financières et fiscales ayant pour seul objectif d'optimiser les rémunérations des managers, avec les conséquences que l'on sait. Or, n'étant propriétaires ni de l'entreprise, ni de la société, cette dernière n'a aucune obligation de "maximiser" leurs profits, le droit des sociétés faisant obligation aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux de gérer les affaires de l'entreprise dans l'intérêt social, notion juridique autonome et distincte de l'intérêt personnel de l'actionnaire.

Cette idéologie actionnariale tend à faire croire que les enjeux de gestion dans une grande entreprise sont - toutes proportions gardées - de même nature que ceux existants dans une PME dans laquelle le propriétaire aurait confié la gestion à un gérant. Rien n'est plus faux car rien n'est plus réducteur que ce discours simpliste faisant fi des limites de l'usage d'un droit réel de propriété assimilant l'usage de ce droit à l'exercice exclusif du pouvoir de décision dans la grande entreprise délégué à des managers sous contrôle permanent.

Les conséquences néfastes de l'idéologie actionnariale

Cette "captation" du pouvoir de direction au profit de l'une des composantes de l'entreprise crée un déséquilibre politique des intérêts en présence et est à l'origine de conséquences néfastes à la fois pour l'entreprise elle-même et pour toutes les autres composantes de l'entreprise et pour les tiers : personnel salarié, clients et fournisseurs, banquiers, Etats, collectivités publiques et institutions diverses dans leurs rapports avec l'entreprise.

Le principe de la liberté relative de décision des organes de direction de l'entreprise concrétisé par la notion de choix de gestion du chef d'entreprise opposable aux tiers est remis en cause alors même que le contre-pouvoir des actionnaires légalisé par l'exercice d'un réel pouvoir de sanctions à l'égard des organes de direction, et mis en oeuvre par la collectivité des actionnaires veillant au contrôle et à la sauvegarde de l'intérêt social, est renforcé accentuant d'autant plus la "mise sous tutelle" des dirigeants.

Cette situation a pour conséquence la confusion de l'intérêt social de l'entreprise avec l'intérêt personnel de l'actionnaire et l'alignement de l'intérêt général des composantes de l'entreprise sur les intérêts particuliers des seuls actionnaires.

En finir avec l'actionnaire propriétaire non responsable

Dans le même temps, le principe général de la responsabilité financière de l'actionnaire limitée à la hauteur du montant de ses apports, excluant toute responsabilité administrative, civile, commerciale, fiscale, environnementale, sociale, et pénale de la personne de l'actionnaire à la seule condition qu'il ne sorte pas de son rôle d'actionnaire, n'est absolument pas remis en cause. Par un principe du droit des sociétés par actions, l'actionnaire est totalement à l'abri de toute mise en cause de sa responsabilité personnelle qui serait recherchée par suite d'une mise en cause de la responsabilité de l'entreprise à l'occasion de dommages causés par cette dernière dans la conduite des affaires sociales, ce dernier n'engageant sa responsabilité qu'à concurrence de la valeur financière de ses souscriptions.

Cette situation juridique dans laquelle l'actionnaire prétendu propriétaire de l'entreprise et détenteur à ce titre du pouvoir effectif dans l'entreprise n'est jamais responsable des conséquences dommageables des actes que l'entreprise commet du fait de sa gestion dictée par l'exercice direct ou indirect du pouvoir de direction de l'actionnaire, est en totale contradiction avec un principe fondamental du droit de la responsabilité : chacun est responsable de ses actes.

Il apparaît évident que lorsque l'actionnaire veut jouir de l'entreprise comme de sa chose personnelle, il doit assumer la responsabilité de ses actes. Temps que ne sera pas modifiée cette situation juridique particulière, elle constituera l'un des facteurs de la crise et continuera de l'alimenter du simple fait de ne pas avoir remédié à un risque endogène et systémique.

Il est trop facile de se prétendre propriétaires de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'en encaisser les dividendes et de n'affirmer n'être que juridiquement propriétaires d'actions lorsqu'il s'agit de s'exonérer de toute responsabilité en s'abritant derrière l'immunité que confère le seul titre d'actionnaires de la société mise en cause.

par Philippe AMMAR, diplômé d'expertise comptable.

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 Fiche de Philippe Ammar

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