Le blog juridique de Martial Mecquignon

La conciliation prud'homale

Le 24/04/2006, par Martial Mecquignon, dans Social / Rupture du Contrat.

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I - Le préalable obligatoire de la conciliation dans la procédure prud'homale.

En droit du travail notamment dans la procédure prud'homale, les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail [1]. C'est ainsi que le code du travail l'indique, le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier [2]. Cette précision a pour conséquence que tous les différents portés devant le conseil de Prud'hommes doivent être obligatoirement soumis en premier lieu au bureau de conciliation. Néanmoins, il subsiste à ce principe, des situations de plus en plus nombreuses qui permettent aux justiciables d'être dispensés de conciliation. Nous avons dans le code du travail, des exceptions à cette obligation de tentative de conciliation qui concèdent la réflexion sur la possible ouverture à l'impérativité, dans plusieurs domaines, au principe de l'obligation de conciliation. Cette phase va-t-elle devenir optionnelle? D'aucuns considèrent la conciliation comme inutile et une perte de temps. Pourtant celle-ci peut permettre d'éviter la poursuite du contentieux et il ne faut pas négliger que le préliminaire de conciliation tient à la quintessence même de l'institution du conseil de prud'hommes. Le préliminaire de conciliation est obligatoire, cette procédure est d'ordre public. L'omission de ce formalisme substantiel est susceptible d'entraîner la nullité du jugement. En effet, c'est un vice de forme qui nécessite l'application des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile [3], dont il résulte : "qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public". Le juge ne peut soulever ce moyen d'office [4]. Ce sera donc l'une des parties au litige qui le soutiendra avant toute défense sur le fond ou fin de non recevoir [5]. Comme nous le constatons, le bureau de jugement ne peut être régulièrement saisi d'un litige avant que le préliminaire de conciliation n'a été mis en application, sauf bien sûr dispense express. La question que l'on peut se poser est de savoir ce qu'il advient dans l'éventualité d'une omission de l'obligation de conciliation. A titre d'exemple, le bureau de jugement constate la présence d'une affaire transmise directement devant lui, sans que celle-ci n'est fait l'objet du passage préalable devant le bureau de conciliation et bien qu'aucune disposition légale ne le prévoit. La chambre sociale de la cour de cassation s'est prononcée [6] en indiquant : "Si après s'être saisi d'une affaire sans préliminaire de conciliation, le bureau de jugement régularise en cours de procédure cette omission et invite par la suite les parties à s'expliquer sur le fond, il ne subsiste aucun grief dès lors que la réparation est intervenue avant toute forclusion". Le juge doit faire mention dans son jugement que la tentative de conciliation a eu lieu. Cependant, l'omission de cette mention ne peut entraîner la nullité de celui-ci en apportant la preuve de l'existence de la tentative de conciliation par d'autres moyens tels que, les constatations des juges du fond, les pièces de la procédure [7].

II - Les dispenses du préalable obligatoire de conciliation.

Malgré le caractère obligatoire de la conciliation, certains procès sont dispensés de celle-ci. Les dispenses de conciliation concernent, soit des règles de procédure, soit des règles de fonds.

Les exceptions liées à la procédure : Il n'y a pas de tentative de conciliation lorsque le défendeur est absent malgré qu'il ait été régulièrement convoqué et ne justifie pas de motif légitime concernant cette absence. Ce sera le même cas, si celui-ci n'est pas valablement représenté. Ainsi, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement dans l'éventualité où elle est en état d'être jugée. Comme le mentionne le code du travail [8], lorsque le recours à une mesure d'instruction n'est pas nécessaire. Le préliminaire de conciliation qui est déjà effectué n'a pas à être réitéré dans le cadre d'un renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. C'est le cas de l'application d'une disposition du Nouveau Code de Procédure Civile [9] qui stipule que "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe". L'affaire se poursuit là où elle s'était arrêtée [10]. Le préliminaire de conciliation ayant été réalisé, il n'a donc pas à être renouvelé. La tentative de conciliation n'a pas lieu d'être non plus dans le cadre d'un renouvellement de demande suite à une caducité prononcée par le bureau de jugement. En effet, celle-ci est présentée directement devant ce bureau de jugement [11]. Même chose pour les demandes nouvelles qui ne font pas l'objet de tentative de conciliation. En principe, tous les chefs de demandes introduites dans l'instance sont obligatoirement sujets à une tentative de conciliation. Par contre, cela ne concerne pas les demandes nouvelles présentées postérieurement qui sont recevables à toutes les étapes de la procédure, même en appel [12]. Elles sont recevables sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Le référé prud'homal n'est pas non plus assujetti à une tentative de conciliation préalable car il concerne une juridiction distincte qui possède ses propres règles et où la tentative de conciliation n'existe pas. De ce fait, l'affaire introduite en référé ne doit pas se soumettre au passage devant le bureau de conciliation mais directement devant celui de la formation de référé. Cependant, si ultérieurement l'affaire est introduite en procédure ordinaire devant le conseil de prud'hommes, le préalable obligatoire de la tentative de conciliation s'oblige.

Les exceptions liées à des règles de fond : Le fait de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim, en contrat de travail à durée indéterminée exempte d'une obligation de tentative de conciliation. L'affaire est présentée directement devant le bureau de jugement qui, selon les dispositions légales, doit statuer dans un délai d'un mois à partir de la saisine [13]. Cette procédure accélérée peut permettre au salarié toujours en contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim de poursuivre son activité dans l'entreprise mais sous le statut de salarié à contrat de travail à durée indéterminée. Bien entendu, lorsque le CDD ou la mission d'intérim est expiré, la requalification est toujours possible. Cette éventualité est confirmée par la chambre sociale de la Cour de Cassation [14]. Cette dispense de tentative de conciliation concerne non seulement la demande de requalification mais également les demandes en complément de celle-ci [15]. Il n'y a pas non plus de tentative de conciliation pour la contestation du refus de la part de l'employeur liée à l'octroi de certains congés. Cela concerne certains congés spéciaux dont le refus de l'employeur doit être motivé sous peine de nullité. Le salarié conteste ce refus devant le conseil des prud'hommes qui statue en dernier ressort. La loi prévoit donc la contestation directe devant le bureau de jugement. C'est ainsi pour, le refus d'un congé de formation économique et sociale, ainsi que syndical [16], le refus dans les entreprises de moins de deux cents salariés d'un congé sabbatique [17], d'un congé pour création d'entreprise [18], le refus à un salarié membre d'une association ou d'une mutuelle définie [19] d'un congé nécessaire pour participer aux réunions, le refus d'un congé de solidarité international permettant à un salarié de participer à une mission humanitaire pour une association hors de France [20]. Pour les représentants du personnel qui contestent le refus par l'employeur de l'octroi des stages de formation, il y a également dispense de tentative de conciliation. Ces stages intéressent les membres du Comité d'Entreprise et les représentants du personnel au CHSCT qui, de part leur mandat, bénéficient de congé de formation [21]. Cette contestation est l'application par le représentant du personnel de l'article L.451-3 du code du travail qui est une procédure semblable au congé pour formation économique, sociale et syndicale traitée ci-dessus. Absence également de tentative de conciliation pour une contestation relative aux atteintes des droits des personnes et des libertés individuelles. C'est une procédure d'alerte correspondante à ces atteintes prévue dans la loi du 31 décembre 1992 [22]. Le salarié ou le délégué du personnel peut saisir directement le bureau de jugement dans l'éventualité où aucune solution n'est trouvée avec l'employeur [23]. Même constat d'absence de tentative de conciliation pour l'action en intervention des syndicats. C'est la constitution en partie civile des syndicats professionnels, lorsqu'un salarié a saisi le conseil des prud'hommes sur un fait qui présente dans certains cas : "un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente [24]". Il n'y a pas de tentative de conciliation dans le cas d'une contestation de l'employeur d'une condamnation de celui-ci au remboursement des allocations chômage. Cette condamnation est l'application de l'article L.122-14-4 du code du travail suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur rembourse au ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Il peut faire opposition à l'injonction à payer, dans certains cas, devant le tribunal d'instance [25] qui renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes [26]. L'organisme et l'employeur sont convoqués directement devant le bureau de jugement. Pour terminer sur les exceptions au principe de conciliation, deux autres situations. Le licenciement d'un administrateur salarié et la contestation d'un relevé de créance et du refus de l'AGS [27]. Pour la première, la loi du 24 juillet 1966 [28] sur les sociétés commerciales souligne que "sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés". En conclusion, il ne peut y avoir de conciliation. Pour le deuxième cas, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement [29]. C'est dans l'éventualité d'un redressement judiciaire où la créance du salarié ne figure pas ou partiellement sur un relevé de créance, [30] mais également, quand l'AGS refuse le règlement d'une créance figurant sur un relevé de créances qui résulte de son contrat de travail [31].

III - Le déroulement de la conciliation

L'audience débute par l'appel des causes qu'effectue le greffier. A l'appel de chaque affaire, il vérifie la comparution des parties, ainsi que la présence de leur assistant ou représentant, s'il y a lieu. La qualité pour agir de ceux-ci sera observée par le bureau de conciliation qui examinera le pouvoir écrit, exception faite pour les avocats. Les parties comparaissent en personne [32], néanmoins, elles peuvent se faire représenter si elles allèguent un motif légitime que le bureau de conciliation accorde. Dans l'éventualité de l'absence du demandeur, [33] le jour de l'audience de conciliation, sans justification d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. Dans ce cas, il ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois. A l'exception, si le jour de la deuxième audience, il ne peut comparaître pour une raison justifiée de force majeure. C'est le bureau de conciliation qui déterminera l'exactitude et l'importance de l'empêchement. Dans l'éventualité de l'absence du défendeur [34] le jour de la tentative de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Cependant, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires [35] permises par les textes. Dans le cas où le défendeur justifie en temps utile d'un motif légitime pour sa non comparution, il peut être convoqué à une prochaine audience et cela par lettre simple. S'il apparaît que celui-ci n'a pas été joint, sans faute de sa part par la première convocation, le bureau de conciliation peut décider de le convoquer à une prochaine audience. La convocation est établie soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétariat du greffe, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur. Cet acte est adressé dans les six mois de la décision du bureau de conciliation sous peine de caducité de la demande. Dans l'éventualité de la présence des deux parties ou si celles-ci sont légalement représentées, le bureau de conciliation recherche la conciliation mais pas en public. Il entend les explications des deux parties et demande de proposer une éventuelle conciliation lorsqu'elles le souhaitent. Selon les textes [36], "le bureau de conciliation entend les parties dans leurs explications et s'efforce de les concilier". L'obligation de chercher la conciliation s'impose donc au juge, c'est à lui de mener les débats. Une proposition de conciliation peut d'ailleurs être proposée mais les parties sont libres de l'approuver ou de la refuser. Dans la situation d'une conciliation, elle peut être totale ou partielle. Pour la première, c'est un accord sur tous les chefs de la demande même ceux introduits en cours d'audience. Elle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant le contenu de l'accord intervenu entre les parties [37]. Celui-ci est signé par le président de séance, le greffier, ainsi que les deux parties. Il constitue un contrat judiciaire dressé en la forme authentique et met un terme à l'instance prud'homale. Il est susceptible cependant de recours. En effet, la jurisprudence [38] indique, que le procès-verbal de conciliation ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant notamment vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs. Ainsi, dans le cas où ces exigences de validité ne sont pas accomplies, l'accord constaté par le procès-verbal est nul. Il est donc permis au salarié, ainsi qu'à l'employeur de saisir valablement la juridiction prud'homale lorsqu'ils se considèrent lésés dans leurs droits. Pour la seconde situation, c'est-à-dire une conciliation partielle, c'est un accord limité à un ou plusieurs chefs de la demande. Elle nécessite également un procès-verbal qui a les mêmes conséquences que celle d'une conciliation totale. Pour les autres chefs de demande, l'affaire est transmise au bureau de jugement. A défaut de conciliation, si l'affaire apparaît en état d'être jugée, elle est renvoyée au bureau de jugement [39]. Par contre dans le cas inverse, le bureau de conciliation peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs [40]. Cette désignation va consentir à la réunion d'éléments d'information importants au conseil pour statuer. Il faut signaler que cette décision n'est pas susceptible de recours.

IV - Les pouvoirs du bureau de conciliation

Au-delà de sa mission d'essayer de concilier les parties, le bureau de conciliation est investi de pouvoirs juridictionnels [41]. Ses moyens sont assez vastes et dissuasifs. Tout d'abord, il peut ordonner une mission de conseiller rapporteur. Un ou deux conseillers rapporteurs sont désignés pour examiner plus profondément un ou plusieurs points essentiels à la compréhension d'une affaire. Ils satisfont de larges pouvoirs comme la communication de documents ou l'audition de personnes. Il peut également ordonner toute mesure d'instruction, même d'office quand il considère manquer d'élément pour que l'affaire soit en état d'être jugée. Il peut, de ce fait, ordonner la remise de documents par l'employeur autre que ceux qu'il est tenu de remettre légalement au salarié. Il peut ordonner aussi la délivrance de documents sous astreinte. Ces documents sont les bulletins de paie, certificats de travail, attestation d'ASSEDIC parmi lesquels l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié. Cette obligation peut ainsi être associée d'une astreinte, sanction pécuniaire par jour de retard, lorsque sa réalisation n'est pas respectée dans un délai accordé. Le bureau de conciliation ordonne encore toutes mesures nécessaires pour la conservation des preuves et objets litigieux. Pour finir, il peut aussi ordonner le versement au salarié de provisions sur les créances (sommes dues au salarié) si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ces créances sont : les salaires, accessoires de salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat (pour les CDD), compensatrice de préavis, spéciale de licenciement (rupture du contrat suite à un accident du travail), de précarité d'emploi (pour les travailleurs temporaires). Le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire de l'intéressé et se calcule sur la moyenne des trois derniers mois.

V - Les voies de recours

Les mesures prises par le bureau de conciliation ne sont pas susceptibles d'opposition [42]. L'appel ou le pourvoi en cassation ne sont possibles qu'en même temps que le jugement sur le fond. Néanmoins, la jurisprudence tente de limiter la portée de ces dispositions prévues dans le code du travail qui interdisent tout recours immédiat contre les décisions juridictionnelles du bureau de conciliation. La jurisprudence a, de ce fait, admis l'appel réformation justifié chaque fois que l'on constate que la décision du bureau de conciliation excède le cadre de ses compétences. Il y a donc excès de pouvoirs. L'appel immédiat est admissible lorsque le bureau de conciliation, accorde une provision sur des sommes ne paraissant pas dans l'énumération de l'article R.516-18 du code du travail, octroie une provision sur des sommes figurant dans l'énumération mais qui ne respecte pas le plafond des six mois de salaire, attribue une provision alors que l'obligation apparaît sérieusement contestable [43]. Dans toutes ces éventualités, l'appel immédiat est justifié. La jurisprudence admet également l'appel nullité lorsque la décision est affectée d'un vice particulièrement grave. Pour la doctrine, seul un vice d'une gravité particulière peut justifier l'appel nullité quand l'appel réformation n'est pas réalisable. Ainsi, la jurisprudence a consenti l'appel nullité dans les cas de méconnaissance du principe du contradictoire, de défaut de motivation.

1 Article L.511-1 du code du travail.

2 Article R.516-13 du code du travail.

3 Article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 Cassation Sociale, 20 novembre 1968, Bull. civ. V, n°515.

5 Article R.516-38 du code du travail.

6 Cassation Sociale, 18 novembre 1998, Bull. civ. V, n°507.

7 Article 459 du Nouveau Code de Procédure Civile.

8 Article R.516-20 du code du travail.

9 Article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile.

10 Article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile.

11 Article R.516-26-1 du code du travail.

12 Article R.516-2 du code du travail.

13 Articles L.122-3-13 al.2 et L.124-7-1 du code du travail.

14 Cassation sociale du 7 octobre 1998.

15 Cassation sociale du 7 avril 1998, n°95-43.091, Bull. civ. V, n°199.

16 Articles L.451-1 et suivants du code du travail.

17 Article L.122-32-18 du code du travail.

18 Article L.122-32-13 du code du travail.

19 Article L.225-8 du code du travail.

20 Article L.225-9 du code du travail.

21 Articles L.434-10 et L.236-10 du code du travail.

22 Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992.

23 Article L.422-1-1 du code du travail.

24 Article L.411-11 du code du travail.

25 Article D.122-14 du code du travail.

26 Article D.122-20 du code du travail.

27 Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.

28 Article 97-7 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.

29 Article 126 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

30 Article 123 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

31 Article 125 alinéas 1 et 2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

32 Article R.516-4 du code du travail.

33 Article R.516-16 du code du travail.

34 Articles R.516-17 et R.516-20 du code du travail.

35 Article R.516-18 du code travail.

36 Article R.516-13 du code du travail.

37 Article R.516-14 du code du travail.

38 Cassation sociale du 28 mars 2000, Bull. civ.V, n°135.

39 Article R.516-20 du code du travail.

40 Article R.516-21 du code du travail.

41 Article R.516-18 du code du travail.

42 Article R.516-19 du code du travail.

43 Cassation Sociale du 12 juin 1986, JCP 1986.

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 Fiche de Martial Mecquignon

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