Le blog juridique de Stéphanie Dalet-Venot

Date de rupture du contrat de travail : la Cour de Cassation harmonise sa jurisprudence

Le 20/10/2006, par Stéphanie Dalet-Venot, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Lorsqu'un salarié est licencié, à quelle date s'apprécie la rupture de son contrat de travail ? Quand débute son préavis ? Par ailleurs, en cas de rupture d'une période d'essai, comment détermine-t'on la date de cette rupture ?

Le Code du Travail et la Cour de Cassation permettent de donner des réponses précises et variées à ces questions qui ne sont pas sans importance. En effet, connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de calculer l'ancienneté d'un salarié et ses droits à indemnisation ; de la même façon, la date de rupture d'une période d'essai peut avoir des effets sur la légitimité même de cette mesure…

A l'occasion d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation ayant trait à la détermination de l'ancienneté d'un salarié licencié, un rappel relatif aux dates d'appréciation de rupture du contrat de travail parait utile.

Appréciation de l'ancienneté d'un salarié en cas de licenciement

L'ancienneté du salarié est appréciée, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail.

La Juridiction Suprême a longtemps considéré que cette date était celle de la présentation de la lettre de licenciement.

Après avoir tergiversé en 2005, la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en énonçant clairement que l'ancienneté d'un salarié s'apprécie désormais au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.(1)

Date de rupture de la période d'essai

Lorsque la période d'essai est rompue par lettre recommandée, la Cour de Cassation considère, depuis 2005, que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.(2)

Là encore, la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle était prise en considération la date de première présentation de la lettre recommandée.

Qu'en est-il du point de départ du délai-congé ou préavis ?

Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. La solution quant à la date d'appréciation de cette rupture se révèle distincte de celle des hypothèses déjà envisagées.

En vertu de Code du Travail qui le prévoit expressément (3), en cas de licenciement, cette rupture prend date le jour de la présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement. Est donc pris en compte, pour fixer le point de départ du préavis, le jour où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie, et non le jour où cette volonté est exprimée (et envoyée) !

Stéphanie Dalet-Venot
Avocat au Barreau de Paris
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.45.62.53.11
Fax : 01.42.89.51.60

----
(1) Cour de Cassation, Chambre Sociale, 26 septembre 2006 n°05-43841 (Inédit)
(2) Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 mai 2005 (Bull. Civ. V n°159)
(3) Article L 122-14-1 du Code du Travail

© 2006 Net-iris & Stéphanie Dalet-Venot

   

Commentaires et réactions :


 Fiche de Stéphanie Dalet-Venot

Profession : Avocate
Société : Avocat au Barreau de Paris

Blog ouvert le : 06/10/2006
Nombre d'articles publiés : 3

Ses publications antérieures au 20/10/2006 :


Ses dernières publications au 16/04/2014: