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Accident du travail et maladie professionnelle : communication des pièces médicales

Le 26/08/2016, par Joël Bodin, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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A propos de l'égalité des armes médicales dans le contentieux technique.

Dans un précédent article mis en ligne le 10 septembre 2014, nous nous étions intéressés, en notre qualité de médecin régulièrement sollicité par les conseils des employeurs traitant du contentieux AT-MP, au non-respect de l'égalité des armes "médicales" devant les juridictions du contentieux technique et, partant, à l'impossibilité pour l'employeur de bénéficier d'un procès équitable.

Nous avions noté une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2014, inédite, qui nous avait paru difficile à interpréter (n'étant pas juriste) et qui semblait imposer aux CPAM de communiquer au médecin de l'employeur, au visa des articles R. 143-8 du Code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pièces médicales présentées par le salarié au médecin-conseil.

Une décision du 18 décembre 2014, publiée au Bulletin, a été plus explicite, en affirmant que : «… l'entier rapport médical défini par l'article R. 143-33du Code de la sécurité sociale comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir, d'autre part, les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, de sorte que l'ensemble de ces documents devaient être communiqués selon les modalités fixées par l'article L. 143-10 du même code".

Les commentateurs de ces décisions [1] en ont conclu que le médecin conseil avait l'obligation de communiquer l'ensemble des documents médicaux utilisés pour rendre son avis au médecin de l'employeur. A défaut, la décision de la CPAM était inopposable à ce dernier.

La CNITAAT a compris la même chose et s'est inquiétée des répercussions de la décision du 18 décembre 2014. Dans son discours lors de l'Audience solennelle de rentrée de la Cour du 22 juin 2015, Madame WABLE, présidente de la Cour, déclarait : «…Dans cet arrêt en effet, la Cour de Cassation, semble remettre en cause une jurisprudence ancienne de la CNITAAT qui n'avait pas jusqu'alors été critiquée, qui rejetait les demandes d'inopposabilité formées par les employeurs fondées sur la non-communication des pièces visées dans le rapport d'incapacité permanente, dès lors que les constatations et éléments d'appréciation - sur lesquels l'avis était fondé - étaient repris dans le rapport.

Cet arrêt pourrait ouvrir aux employeurs la possibilité de contester désormais la quasi-totalité des décisions prises par les CPAM en la matière, ce qui pourrait, indépendamment de répercussions notables sur les comptes sociaux, générer une inflation très importante du contentieux soumis à la CNITAAT".

La Cour Nationale a donc maintenu imperturbablement sa jurisprudence antérieure (V. par exemple les décisions du 26 mars 2015 et du 13 août 2015), et, finalement, la 2ème Chambre Civile s'est ralliée à la position de la juridiction de fond.

Une décision du 10 mars 2016, publiée au Bulletin, affirme que le seul rapport d'évaluation des séquelles est communicable, selon l'attendu suivant : «…les pièces médicales présentées par la victime au médecin-conseil ne sont pas détenues par la caisse… le service du contrôle médical a transmis le rapport d'évaluation des séquelles … ce rapport a permis au médecin consultant désigné en appel de donner un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de la victime". La 2ème Chambre civile a confirmé sa position le 26 mai 2016 (pourvoi n° 15-16445).

Un auteur s'interroge sur le respect du contradictoire dans ces conditions (Cass. 2ème civ., 10 mars 2016, n° 14-29145, FS-P+B, JCP S 2015, 1181, note E. Jeansen) et il conclut : «…il faudrait être animé d'une foi inextinguible dans le bien-fondé de ses prétentions pour oser contester, tant les obstacles sont nombreux, la décision fixant le taux d'incapacité permanente".

L'employeur reste ainsi confiné dans la position du payeur aveugle (incidemment, la référence à la répercussion sur les comptes sociaux de la Présidente de la Cour Nationale est curieuse).

Principe de l'égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable

La réponse de la Cour de cassation à la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui lui a été soumise récemment ne fait donc guère de doute, tant la volonté de "protection" des décisions des CPAM (s'appuyant sur des rapports des médecins conseils de qualité inégale et donc de valeur probante discutable, d'autant que les magistrats admettent, si l'on en croit les moyens du pourvoi n° 14-19923, ainsi qu'une décision de la CNITAAT du 4 février 2015, que l'examen du salarié n'est pas nécessaire pour évaluer les séquelles d'un accident) apparait évidente et prend le pas sur le respect du contradictoire.

Est-ce que la réorganisation des juridictions sociales, qui seront probablement regroupées dans un "pôle social" au sein du TGI (suscitant les inquiétudes d'un sénateur), prévue par l'article 8 du projet de loi de modernisation de la justice, changera la donne ? L'intervention de juges professionnels, sans doute spécialisés, permettra peut-être d'utiliser davantage les dispositions de l'article 275 du Code de Procédure Civile, ainsi que le suggère la 2ème Chambre Civile (V. les pourvois n° 13-16519 et n° 15-11112), et d'obtenir une expertise judiciaire.

Par ailleurs, la création d'une commission "médicale" de recours amiable (article L. 142-1-1 nouveau) permettra-t-elle un semblant d'égalité des armes ? Curieusement, cette disposition ressemble à la situation qui prévalait avant la réforme des juridictions du contentieux technique de 2002. Un débat entre le médecin conseil de la CPAM et le médecin de l'employeur, au cours duquel le dossier médical était examiné, était alors arbitré par un médecin expert et les conclusions de ce dernier étaient homologuées par la Commission Régionale d'Invalidité.

Mais l'article L. 142-1-2 nouveau évoque la transmission à cette instance, par le médecin conseil, de : «…l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente" (on notera l'ajout de l'expression "de travail" au texte ancien). Il n'y a donc pas d'évolution. Il reste à espérer que le décret prévu précise l'article R 143-33 et ce qu'il faut entendre par les : «…éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé".

Il est regrettable de constater que le constat fait par un auteur en 2004 est toujours d'actualité (C. Rostagni, Les juridictions du contentieux technique dans l'incapacité de respecter les droits fondamentaux du procès : Rev. Gén. de Droit Médical, n° 12, 2004, 201-213), jusqu'à preuve du contraire.

Par Dr. Joël BODIN

[1] (D. Asquinazi-Bailleux, Communication des pièces médicales dans le contentieux technique : JCP S 2015,1001 ; M. Michalletz et F. Caffin, A propos du respect du principe du contradictoire dans le contentieux technique de la sécurité sociale : JCP S 2015, 1252 ; A. Bugada, Note sous 2ème Civ., 18 décembre 2014, n° 13-25714 : Procédures n° 3, mars 2015, comm. 86)

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Profession : Docteur et Expert Sécurité Sociale

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