Le blog juridique de Cabinet Picovschi

Articles publiés en sept. 2011 et nov. 2006.

• Plafonnement du loyer du bail commercial : atteinte à la liberté contractuelle et au droit de la propriété ?15/09/2011 - Commercial & Sociétés
  Pour la Cour de cassation, le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés n'est pas contraire à la Constitution.
• Bail commercial : attention à la clause résolutoire !02/02/2011 - Commercial & Sociétés
  La clause résolutoire prévoyant une résiliation du contrat de bail commercial quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux est nulle car [...]
• La protection des innovations et des créations05/02/2010 - Propriété Intellectuelle
  Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur. [...]
• Intéressement : optimisation fiscale et politique salariale30/10/2009 - Fiscalité des professionnels
  Le régime de l'intéressement prévu par le code du travail permet d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation [...]
• Contribuables impatriés non salariés : un régime fiscal favorable mais très encadré30/10/2009 - Fiscalité des professionnels
  Les entrepreneurs étrangers au sens très large du terme, désireux d'exercer une activité professionnelle en france, ont la possibilité de bénéficier d'un [...]
• 7 astuces pour améliorer sa trésorerie d'entreprise et mieux faire face à la crise18/09/2009 - Commercial & Sociétés
  Rentrée 2009 : les entreprises ont échappé au pire mais cela ne veut pas encore dire qu'elles ont gagné la partie. Car selon une étude menée par le figaro.fr,, [...]
• Le coup de boutoir porté au droit d'auteur du journaliste par la loi18/09/2009 - Propriété Intellectuelle
  La loi création et internet dite hadopi, qui a notamment pour objet de renforcer la protection des oeuvres sur internet, n'en porte pourtant pas moins [...]
• Quand la pluie permet une petite éclaircie au plan fiscal03/07/2009 - Fiscalité des particuliers
  Les contribuables particuliers peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des [...]
• L'action en concurrence déloyale03/07/2009 - Concurrence
  Le fondement de l'action en concurrence déloyale repose sur les principes de la responsabilité délictuelle de droit commun ce qui suppose, pour pouvoir [...]
• La fin du bail commercial et l'indemnité d'éviction : un contentieux11/06/2009 - Commercial & Sociétés
  Le bail commercial crée des obligations à la charge du bailleur comme du preneur. Le bailleur est obligé de délivrer à son cocontractant la chose louée, de [...]
• Dirigeant de fait : responsabilité également fiscale11/06/2009 - Fiscalité des professionnels
  Diriger une société sans être le représentant légal désigné par les statuts peut aboutir à une situation critique. Un dirigeant d'entreprise peut voir en effet [...]
• La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller11/06/2009 - Fiscalité Générale
  Parmi les organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la commission [...]
• L'insuffisance professionnelle : cause réelle, sérieuse ou artificielle de licenciement ?24/04/2009 - Rupture du Contrat
  La notion d'insuffisance professionnelle est par nature subjective. Par conséquent, le chef d'entreprise, le directeur des ressources humaines, le salarié [...]
• La transmission d'entreprise familiale24/04/2009 - Commercial & Sociétés
  L'organisation de la transmission de l'entreprise familiale est un enjeu essentiel. L'entreprise constitue, pour nombre de familles, l'élément majeur du [...]
• Désordres dans la construction : les bons réflexes24/04/2009 - Immobilier
  Le maître d'ouvrage conclut un contrat de louage d'ouvrage avec une entreprise, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un architecte. La réalisation des travaux [...]
• Profiter de la liberté contractuelle en matière de sous-traitance internationale24/04/2009 - Commercial & Sociétés
  Dès lors qu'un contrat sera international, il sera désormais probablement possible d'échapper aux dispositions imposant des obligations à la charge du maître [...]
• Réforme du droit des entreprises en difficulté : le point sur les dernières modifications13/03/2009 - Commercial & Sociétés
  Dans une ordonnance du 18 décembre 2008, le droit des entreprises en difficulté a été remodelé pour mieux coller aux exigences actuelles. L'ensemble de [...]
• Droit des marques : dénigrement et liberté d'expression13/03/2009 - Propriété Intellectuelle
  Le titulaire de la marque dispose en principe d'un droit exclusif d'exploitation du signe distinctif, à tout le moins pour la distribution du type de produits [...]
• Le rôle de l'avocat en matière de négociations13/02/2009 - Monde de la Justice
  Le rôle de négociation, de conciliation, et de médiation que peut choisir d'assumer l'avocat habile, permet de dénouer nombre de situations conflictuelles et [...]
• Contrat commercial : comment influencer le rôle du juge ?30/01/2009 - Commercial & Sociétés
  Les contractants peuvent, sur la base de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat, délimiter le pouvoir juridictionnel du juge et rendre [...]
• Facteurs environnementaux et droit pénal19/12/2008 - Pénal
  Ces dernières années, la prise de conscience écologique s'est accentuée au sein de tous les pays industrialisés. Ce mouvement ne fait que s'amorcer : le [...]
• Contrôle fiscal : les délais d action de l'administration fiscale19/12/2008 - Fiscalité Générale
  L'administration fiscale doit respecter des délais lorsqu'elle procède à des contrôles. Lorsque l'administration fiscale décide de procéder à un contrôle, elle [...]
• Entreprises en difficulté : les procédures préventives initiées par la volonté du chef d'entreprise13/11/2008 - Commercial & Sociétés
  Du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation et de la procédure de sauvegarde le droit des entreprises en difficulté à récemment été bousculé par la loi [...]
• Entreprises en difficulté : les procédures traditionnelles13/11/2008 - Commercial & Sociétés
  L'avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté vous expliquait comment vous aider lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il est [...]
• Réforme de la prescription en matière civile03/07/2008 - Procédure
  La loi du 17 juin 2008, réformant la prescription en matière civile, vient d'être promulguée. Cette loi garantit une meilleure sécurité juridique aux [...]
• Les règles de la distribution bouleversées par Internet15/04/2008 - Commercial & Sociétés
  Comme il n'est plus possible de s'affranchir de l'internet aujourd'hui, les contrats de franchise et de distribution sélective doivent s'y adapter. Internet [...]
• La contrefaçon en matière littéraire25/02/2008 - Propriété Intellectuelle
  A travers le mot contrefaçon, chacun y voit souvent différentes choses qu'il s'agisse de la copie plus ou moins réussie d'un sac ou l'utilisation d'une chanson [...]
• Les augmentations de capital08/02/2008 - Commercial & Sociétés
  L'augmentation du capital en cours de vie sociale est particulièrement fréquente dans les sarl et sociétés par actions. Dès lors que l'on touche aux statuts de [...]
• La réforme des contrôles URSSAF19/11/2007 - Protection Sociale
  Le décret du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales réformant considérablement les règles [...]
• La dépénalisation du droit des sociétés : une réforme de l'abus de bien social24/09/2007 - Commercial & Sociétés
  Le mouvement de dépénalisation du monde des affaires initié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations economiques reprend de la [...]
• La concurrence déloyale, un fléau pour les entreprises01/06/2007 - Concurrence
  La nécessité de protéger ses créations et son savoir-faire est devenue une priorité pour les entreprises amenées à en faire, elles doivent ainsi impérativement [...]
• Oeuvre audiovisuelle ou oeuvres audiovisuelles ?14/05/2007 - Propriété Intellectuelle
  La définition de l'oeuvre audiovisuelle est complexe car elle n'est pas traitée de la même façon par le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la [...]
• Abus de faiblesse : attention aux personnes particulièrement vulnérables14/05/2007 - Pénal
  L'abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir [...]
• Loi de finances pour 2007 et transmission d'entreprises12/02/2007 - Fiscalité des professionnels
  Comme chaque année, certaines dispositions de la loi de finances concernent la transmission d'entreprises. ; voici quelques unes des mesures les plus [...]
• Optimisation de la rémunération des dirigeants10/11/2006 - Protection Sociale
  La bonne connaissance de l'environnement social et juridique de l'entreprise peut permettre, dans certains cas, d'abaisser d'environ 60 % à 25 % le taux des [...]