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La réforme des contrôles URSSAF

Le 19/11/2007, par Cabinet Picovschi, dans Social / Protection Sociale.

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Le décret du 11 avril 2007 (n°2007-546, JO du 13 avril 2007) "relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales" réformant considérablement les règles de contrôle URSSAF est entré en vigueur le 1er septembre 2007. Il facilite le traitement des données et étend le pouvoir de l'administration mais les entreprises voient par ailleurs leurs droits renforcés et bénéficient d'assouplissements non négligeables.

En premier lieu les contrôles sont renforcés. Le décret autorise ainsi l'URSSAF à procéder à des contrôles sur pièces pour les très petites entreprises réalisé par l'inspecteur du recouvrement ou par un contrôleur du recouvrement dans les locaux de l'URSSAF sur la base des éléments dont elle dispose et de ceux demandés spécifiquement pour le contrôle. Le décret met en place un contrôle par échantillonnage, sondage ou extrapolation elle permet de généraliser une situation constatée à une petite échelle compte tenu du nombre important de documents à vérifier lors d'une opération de contrôle. Par exemple l'inspecteur constatant une infraction pour un salarié ou un petit groupe de salariés présume que la même infraction est commise pour un groupe plus large de salariés. Cette pratique, condamnée par la Cour de Cassation, est désormais autorisée puisque les inspecteurs sont autorisés à la proposer aux employeurs. A cet égard l'entrepreneur devra être particulièrement vigilent avec le "descriptif de la méthode de vérification par voie de sondage" présenté par l'agent de contrôle qui engage l'entreprise dans un protocole de discussion très technique.

Ensuite, le décret du 11 avril 2007 assouplit le dispositif des majorations de retard. Le taux de la majoration initiale passe de 10 à 5% et le taux de la majoration complémentaire passe à 0,4% du montant des cotisations dues par mois ou par fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Il faut toutefois noter que le taux initial de 10% reste applicable en cas de travail dissimulé. Ces dispositions relatives aux majorations de retard ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2008.

De plus, un système de remise automatique des majorations initiale et complémentaire est établi lorsque lors des vingt-quatre mois précédents, aucune infraction n'a été constatée, que le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale et que le cotisant a réglé les cotisations dues et fourni, dans le mois suivant le date d'exigibilité, ses déclarations.

Enfin un mouvement de renforcement des droits du cotisant est amorcé par la mise en place d'une charte. Ainsi l'avis de passage adressé avant tout contrôle sur place doit désormais indiquer l'existence de la "charte du cotisant contrôlé" qui sera remise lors du contrôle. Ce document précise la procédure de contrôle et les droits dont le cotisant dispose pendant et après le contrôle. La sanction du défaut de présentation de la charte n'est pas précisée, mais il serait logique d'envisager une annulation du contrôle pour défaut d'information du cotisant. Le renforcement des droits du cotisant est également assuré par la reconnaissance d'un droit d'assistance lors du contrôle par le conseil de son choix mais également par une lettre d'observation qui doit motiver, le cas échéant, les raisons ayant conduit à retenir la mauvaise foi du constituant. Ce document, contresigné par le directeur de l'URSSAF, doit indiquer que le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il peut se faire assister du conseil de son choix. La sanction n'est pas, la non plus, précisée.

Face à la multiplication des contrôles et au renforcement du pouvoir des inspecteurs de l'URSSAF il se révèle important de savoir profiter des possibilités offertes et des avantages concédés aux entreprises. Votre avocat spécialisé se tient à votre disposition pour vous guider à travers les méandres des règles complexes du contrôle URSSAF.

Hélène PATTE
Cabinet d'avocats Picovschi

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