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Le coup de boutoir porté au droit d'auteur du journaliste par la loi

Le 18/09/2009, par Cabinet Picovschi, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La loi "Création et Internet" dite "Hadopi" (loi n°2009-669 en date du 12 juin 2009), qui a notamment pour objet de renforcer la protection des oeuvres sur Internet, n'en porte pourtant pas moins atteinte, de manière assez paradoxale (et discrète) au droit d'auteur du journaliste salarié.

Avant cette Loi, le Code de la propriété intellectuelle prévoyait que le journaliste conservait, pour toutes ses oeuvres publiées dans un journal ou un recueil périodique, l'intégralité de ses droits de reproduction, sauf convention contraire, à la seule condition que ladite reproduction ou que l'exploitation seconde de l'oeuvre ne soit pas en concurrence avec le journal ou périodique d'origine.

Cette règle était applicable que le journaliste soit salarié ou non et elle était protectrice de ses droits.

Ainsi le journaliste salarié, permanent ou pigiste, qui dans le cadre de son contrat de travail créait des oeuvres originales protégeables par le droit d'auteur, conservait en principe ses droits patrimoniaux et la maîtrise de toutes nouvelles exploitations de sa création par des tiers.

Toutefois, ce principe était déjà en pratique fréquemment battu en brèche, en particulier dans le domaine numérique.

Des éditeurs ont ainsi tenté de contourner le droit de la propriété intellectuelle et d'exploiter des oeuvres journalistiques sur Internet sans autorisation de leur auteur.

Il en est résulté des contentieux fréquents devant les juridictions, qui de manière générale, lorsque le dossier était soutenu avec vigueur, donnaient raison aux journalistes.

Il n'en demeurait pas moins que cette situation conflictuelle exigeait l'intervention énergique d'un avocat rompu aux pratiques judiciaires et aux techniques du droit de la propriété intellectuelle.

Des éditeurs pouvaient également imposer des clauses très contraignantes aux journalistes, afin d'obtenir une large transmission de leurs droits, parfois au-delà des limites imposées par les dispositions du droit d'auteur.

Ici encore, l'intervention d'un conseil efficace était nécessaire tant au niveau "préventif", lors de la négociation des contrats, qu'au niveau "répressif", pour attaquer la validité de clauses contractuelles trop déséquilibrées dans la cession des droits.

Elle l'est encore davantage aujourd'hui, alors que la Loi "Hadopi" a semble-t-il purement et simplement inversé les principes applicables à l'appropriation des droits d'auteur portant sur les oeuvres journalistiques.

En effet, au détour du discret article 20 de ce texte, au libellé peu explicite ("dispositions diverses"), le journaliste salarié se trouve largement évincé de ses droits, et l'éditeur voit sa position confortée.

Cet article modifie le Code de la propriété intellectuelle pour y inscrire les principes suivants :

  • La convention liant d'une part un journaliste professionnel ou assimilé qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et d'autre part l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste.
  • Le principe d'attribution des droits d'auteur est donc ici inversé en ce que le contrat existant entre le journaliste salarié et le titre de presse emporte désormais par principe transmission des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il faudra donc ici toute la persuasion d'un fin négociateur pour, au moment de la signature du contrat de travail, résister aux pressions de l'éditeur, et obtenir la rédaction d'une clause cette fois dérogatoire au régime légal et favorable au journaliste.

A défaut, les droits appartiendront au titre de presse.

La Loi "Hadopi" prévoit les modalités de rémunération du journaliste pour l'exploitation de l'oeuvre, en réalité largement incluses dans le salaire de base du journaliste.

Ainsi ce texte dispose que l'exploitation de l'oeuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse tel que nouvellement défini par la loi Hadopi (tous supports exploités par l'entreprise de presse, papier ou numérique notamment, hormis ceux de la communication audiovisuelle), a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Le journaliste semble perdre ici la substance de son droit patrimonial d'auteur, les droits d'exploitation au sein du titre de presse étant inclus dans le salaire perçu pendant la période au cours de laquelle l'article est le plus actuel et a donc toute sa valeur.

Il ne pourra commencer à percevoir des droits d'auteur complémentaires qu'après une période définie par accord collectif, au terme de laquelle l'article sera probablement caduc.

En cas de cession de l'oeuvre aux fins d'exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, le droit d'auteur du journaliste reprend un peu de sa vigueur.

Ainsi, la Loi exige l'accord exprès de l'auteur et prévoit pour les nouvelles exploitations une rémunération sous forme de droits d'auteur.

Toutefois, la Loi prévoit que tant l'accord exprès préalable que la rémunération du journaliste peuvent être aménagés par un accord collectif.

Il faudra en conséquence procéder à une veille juridique attentive sur les accords collectifs futurs qui pourraient fixer les droits des journalistes, mais également prêter main forte au journaliste au moment de la signature de son contrat de travail, puisque sous pression au moment de son embauche, cet auteur pourrait être amené à fixer à minima sa rétribution future.

En toutes hypothèses, l'intervention d'un cabinet d'avocat chevronné sera nécessaire tant au niveau de la négociation des conditions de signature du contrat de travail, que des contentieux qui ne manqueront pas d'intervenir entre le journaliste salarié et son organe de presse.

par Olivier WIELBLAD, Avocat à la Cour
Cabinet d'Avocats Picovschi

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