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Plafonnement du loyer du bail commercial : atteinte à la liberté contractuelle et au droit de la propriété ?

Le 15/09/2011, par Cabinet Picovschi, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour la Cour de cassation, le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés n'est pas contraire à la Constitution.

L'article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loyer du bail commercial. Une question prioritaire de constitutionnalité sur l'inconstitutionnalité de cet article aux motifs qu'il serait contraire à la libre concurrence et au droit de propriété, a été rejetée.

Un plaideur pose une question prioritaire de constitutionnalité. Il soutient que "les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration".

Selon la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution, "Il est procédé à cette transmission (au conseil constitutionnel) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites

  • Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

  • La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux".

En l'espèce, la Cour de cassation juge que la question n'est pas nouvelle. Elle énonce : "la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle".

La Cour de cassation juge aussi que la demande n'est pas sérieuse. Elle énonce : "la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété".

Ainsi, la question n'a pas été transmise au Conseil Constitutionnel.

Source : Cass / Civ. 3e, QPC, 13 juillet 2011 (n°11-11072)

Par Elodie COIPEL
Avocats Picovschi

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