Le blog juridique de Yves Gambart de Lignières

Comment déclarer et réduire son ISF ?

Le 01/07/2010, par Yves Gambart de Lignières, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Si votre patrimoine net taxable dépassait 790.000 EUR au 1er janvier 2010, vous êtes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dans ce cas, vous avez dû déposé, avant le 15 juin 2010, une déclaration 2725 et ses annexes, chaque annexe détaillant un type d'actifs (immobilier, non bâti, valeurs mobilières, passif). Ces formulaires sont téléchargeables sur Impots.gouv.fr dans la rubrique "recherche de formulaires" ou disponibles auprès de votre service des impôts.

Sont imposables l'ensemble de vos biens immobiliers et mobiliers vous appartenant ainsi que les biens de votre conjoint, de votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin notoire. Vous devez, également, inclure les biens de vos enfants mineurs si vous en avez l'administration légale.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, vous pouvez déposer des déclarations d'ISF distinctes (décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2007). Dans cette situation, si vous exercez conjointement l'autorité parentale sur vos enfants mineurs, vous pouvez répartir, par moitié, la valeur de leurs biens avec votre conjoint.

Si vous êtes de retour en France après avoir été fiscalement domicilié au moins cinq ans à l'étranger, vous ne devez, pendant cinq ans, déclarer que vos biens situés en France. Par exemple, si vous avez transféré votre domicile en France le 1er février 2010, vous bénéficierez de cette exonération partielle de 2011 à 2015 (article 885 A du CGI et BOI 7S-5-09).

Comment évaluer vos biens immobiliers ?

Il vous faut déclarer la valeur de vos biens immobiliers.

Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un agent immobilier ou à un expert ou, pour les grandes villes, vous référer aux prix moyens de transactions publiés par les notaires (Paris et région parisienne / régions).

La méthode, à utiliser en priorité, pour déterminer la valeur vénale de votre bien est la méthode par comparaison (réponse ministérielle du 17 février 2009). Si cette méthode est difficilement applicable par exemple, parce que votre bien se situe dans une zone comportant trop peu de transactions ou qu'il est atypique (arrêt du 12 février 2008), vous pouvez établir sa valeur par réajustement d'une valeur antérieure ou, s'il est loué, par la méthode du revenu qui consiste à multiplier le loyer annuel par un taux de capitalisation qui évolue de 3 à 10% selon la qualité du bien.

Vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur votre résidence principale (article 885 S du CGI) mais si vous détenez une résidence secondaire, vous devez la déclarer en totalité (arrêt du 27 octobre 2009).

Vous pouvez, également, appliquer une décote de 20 à 40% si vous détenez d'autres biens et qu'ils sont occupés (décision du Conseil d'Etat du 10 novembre 2004).

Sauf cas très particuliers (article 885 G du CGI), si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier (ou si vous avez un droit d'habitation ou d'usage sur ce bien), vous êtes redevable de l'ISF pour sa valeur en pleine propriété… ce qui est logique dans la mesure où vous en êtes le seul à avoir la jouissance (BOI 7S-2-04). Mais vous ne bénéficiez pas de décote au regard du démembrement (BOI 7S-4-07) sauf à ce que la nue-propriété soit indivise (arrêt du 14 décembre 1999). En effet, en présence d'un bien indivis, le bien subit une décote de l'ordre de 30% (arrêt du 19 juin 1990 et du 4 décembre 2003).

Si vous avez un bien mixte, seule la partie non professionnelle doit être déclarée (au prorata de la surface totale).

ISF et actifs financiers

Vous devez déclarer l'ensemble de vos placements (compte courant, livret, compte-titres, Pea, assurance-vie…) mais aussi vos voitures, meubles, bijoux. Pour vos meubles meublants, vous pouvez utiliser, à défaut de leur valeur réelle, un forfait égal à 5% de tous vos autres biens… ce qui est rarement intéressant.

Pour vos placements, la situation de fin d'année adressée par vos établissements financiers suffira. S'agissant des titres cotés, vous pouvez, toutefois, préférer, ligne par ligne, la moyenne des trente derniers jours qui précèdent le 1er janvier (article 885 T bis du CGI). Ce n'est pas le cas pour les Sicav, Fcp et les créances telles que les obligations qui doivent être déclarés selon leur valeur connue au 1er janvier.

Vous n'avez pas à déclarer vos contrats d'assurance non rachetables pendant la phase d'épargne (excepté les primes versées après 70 ans pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Il s'agit des contrats d'assurance temporaire en cas de décès, des contrats d'assurance de capitaux de survie et de rente de survie et des contrats en cas de vie et rentes viagères sans contre-assurance.

Vous devez déclarer votre contrat de capitalisation pour sa valeur nominale, ce qui n'est favorable que si vous êtes en plus-values.

Si vous êtes bénéficiaire d'une rente viagère, sa valeur en capital est soumise à l'ISF ; c'est, par exemple, le cas si vous percevez une rente issue d'une compagnie d'assurance. Ne sont pas concernés les rentes réparant un dommage corporel (BOI 7S-8-08 et BOI 7S-10-08), les prestations compensatoires et les pensions alimentaires (BOI 7S-4-08), les pensions de retraite. A ce sujet, sous certaines conditions, les rentes assimilées à des retraites issues de vos Perp, Perco et Pere sont également exonérés d'ISF (article 885 J du CGI).

Si vous avez investi dans des bois, forêts ou parts de groupements forestiers, vous êtes exonérés d'ISF à hauteur des ¾ (en totalité s'il s'agit de biens professionnels) à condition, notamment, de respecter un engagement d'exploitation (article 885 H du CGI et BOI 7S-2-09). Cette exonération partielle s'applique, également, aux biens ruraux et groupement fonciers agricoles exploités dans le cadre de bail long terme mais à hauteur des ¾ jusqu'à 100.000 EUR puis à hauteur de 50% au-delà.

Vous êtes exonérés d'ISF sur vos objets d'antiquité, d'art ou de collection (BOI 7S-9-08) vos droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (article 885 I du CGI), vos véhicules de collection, vos droits d'auteur, vos stock options (tant qu'elles ne sont pas levées), vos actions gratuites (avant leur attribution définitive), le bonus non servi de vos contrats à bonus de fidélité (réponse ministérielle du 22 janvier 2008) et vos titres de Pme communautaires reçus à la constitution ou lors d'une augmentation de capital (article 885 I ter du CGI).

Patrimoine professionnel

Vos biens professionnels et droits sociaux de société pour lesquels vous exercez votre activité à titre principal sont exonérés d'ISF, sous certaines conditions (articles 885 N à 885 R du CGI). Par exemple, les titres de votre société ne sont pas assujettis à l'ISF si vous en êtes le dirigeant (gérant de Sarl, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire…) et si votre fonction est effectivement exercée et donne lieu à une rémunération normale (BOI 7S-4-09). A cela peut s'ajouter, notamment, un seuil minimum de détention du capital.

Si vous êtes salarié ou mandataire social, vous pouvez être exonéré d'ISF à hauteur des ¾ des titres de votre société (article 885 I quater du CGI et BOI 7S-3-06 et 7S-3-07). Il faut que vous preniez l'engagement de les conserver pendant au moins six ans… cette exonération partielle s'applique aussi si vous êtes retraité et que vous détenez les titres depuis au moins trois ans au moment de votre cessation d'activité.

Cette exonération des ¾, sous condition de conservation, s'étend, notamment, à la part des titres de votre société détenus par les Fcpe et Sicav d'actionnariat salarié dont vous disposez dans le cadre de votre épargne salariale.

Enfin, si, par exemple, vous ne travaillez pas dans la société mais que vous avez signé un pacte d'associés dit "engagement Dutreil", vos titres sont exonérés d'ISF à hauteur des ¾ (article 885 I bis du CGI, BOI 7S-3-04 et 7S-6-05). Pour que cette exonération partielle d'ISF ne soit pas remise en cause, il faut respecter une durée d'engagement d'au moins deux ans à titre collectif et à titre individuelle de telle sorte que la conservation globale soit d'au moins six ans. Il faut, par ailleurs, qu'un des signataires ait une fonction de direction au sein de la société pendant au moins cinq ans et que l'engagement porte sur au moins 20% (si la société est cotée) ou 34% (si la société n'est pas cotée) des droits financiers.

La Direction Générale des Impôts a publié un guide pour évaluer une entreprise ou des titres de sociétés.

Que dois-je déclarer au passif ?

Vous indiquez, au passif, les comptes débiteurs, les découverts, les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux, les chèques émis mais non encaissés, les dépôts de garantie reçus par vos locataires, le capital restant à rembourser au 1er janvier de vos emprunts, les taxes d'habitation et foncière que vous payez pour l'ensemble de vos biens immobiliers, l'impôt sur vos revenus de l'année dernière (qui est du au 1er janvier) et l'ISF théorique de cette année. Cette liste n'est pas limitative, citons, encore, la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire si elle résulte d'une décision judiciaire (BOI 7S-4-08).

Comment dois-je calculer l'ISF ?

Vous additionnez l'ensemble de vos actifs et retranchez votre passif.

Ensuite selon le barème ISF pour l'année 2010, vous allez calculer l'impôt du sur votre actif net.

Par exemple, si votre patrimoine net taxable s'élève à 1M EUR, l'assiette taxable sera celle qui dépasse 790.000 EUR à laquelle s'appliquera un taux de 0,55%... soit 1155 EUR pour 1M EUR.

A partir de 1,29M EUR, le taux passe à 0,75% et ainsi de suite jusqu'à 1,8% à partir de 16,54M EUR.

Votre ISF sera minoré si vous avez des personnes à charge (150 EUR par personne) mais, également, si vous avez réalisé des investissements dans des Pme communautaires - en direct, via un Fip, Fcpi, Fcpr ou une holding ISF animatrice ou passive - (BOI 7S-3-08 et 7S-2-10) ou si vous avez versé des dons à certains organismes d'intérêt général (BOI 7 S-5-08 et 7 S-3-09).

Stratégies pour minorer son ISF

La solution la plus efficace est donc d'investir dans des Pme communautaires ou de réaliser des dons. Dans ce cas, la réduction générée peut aller jusqu'à 75% de votre versement tout étant plafonnée à 50.000 EUR, ce qui correspond à l'ISF pour un patrimoine net taxable de l'ordre de 5,8M EUR.

Une autre solution pour réduire directement le montant d'ISF à payer peut vous intéresser si vous avez un ISF élevé et des revenus relativement faibles. En effet, dans cette situation, vous pouvez activer le plafonnement et, surtout, le bouclier fiscal qui plafonne le montant de vos impôts et taxes constitués par votre impôt sur le revenu, votre ISF et la taxe d'habitation et foncière de votre résidence principale à 50% de vos revenus.

Enfin, une minoration de votre assiette taxable viendra également réduire votre ISF, par exemple, en choisissant des placements exonérés totalement ou partiellement ou, bien sur, en consentant une donation à vos enfants majeurs.

Par Yves GAMBART de LIGNIERES
Gestion de Patrimoine

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 Fiche de Yves Gambart de Lignières

Profession : Conseil financier et gestion de patrimoine
Société : de Lignières Patrimoine
Site web : Dlpatrimoine.fr

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