Le blog juridique de Raphael Piastra

Quel avenir pour les collectivités territoriales ?

Le 30/10/2009, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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Alors que la dernière grande réforme, constitutionnelle, visant les collectivités territoriales date de 2003, nous nous dirigeons inexorablement vers de nouveaux changements inspirés pour l'essentiel du rapport Balladur.

Le président Sarkozy a expliqué mardi 20 octobre dernier les grands points du projet de réforme qui sera discuté à la mi-décembre au Parlement.

Plusieurs points sont à retenir de ce discours.

A) La mise en place du conseiller territorial

On doit constater que c'est l'axe majeur du projet. C'est en tout cas une création de toute pièce qui n'a pas de précédent en droit territorial français.

Il devrait se substituer au conseiller général et au conseiller territorial et représenter à la fois le département et la région. 80% de ces conseillers seront élus au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de cantons redécoupés. Cela sera à l'avantage des grands partis, UMP et PS par exemple, et donc au détriment des petits. Les 20% restants seront élus à la représentation proportionnelle. Cette révision amènera à diviser par 2 le nombre d'élus départementaux et régionaux (de 6.000 à 3.000 selon le chef de l'Etat).

B) La consécration de la métropole

Il apparait que la France est très en retard par rapport aux grandes métropoles que l'on retrouve dans la plupart des pays de l'Union Européenne. Pour soutenir la comparaison et affronter aussi la concurrence, il est donc prévu de créer 8 métropoles d'au moins 45.0000 habitants dotées de compétences élargies par rapport aux actuelles communautés urbaines. Ce sont : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse, (Montpellier et Rouen en principe en 2014).

La structure juridique sera celle de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces métropoles percevraient la fiscalité locale et les dotations de l'Etat sur leur territoire.

A côté de celles-ci, des villes "pas forcément limitrophes" pourraient avoir un statut de métropoles "multipolaires ou pôles métropolitains" afin de "mutualiser des moyens et des compétences".

C) L'échelon communal revisité

L'accent est mis d'abord sur l'intercommunalité. Celle-ci devra êtres achevée et rationaliser au 1er janvier 2014. Dès cette date également, le scrutin de liste actuellement obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants, le sera aussi pour celles de plus de 500. La parité homme/femme devra aussi s'y appliquer. Or on sait que dans ces petites communes, cette disposition, constitutionnelle, est assez rarement appliquée.

C'est surtout l'échelon intercommunautaire qui a le plus les honneurs de du projet. Dès les municipales de 2014 les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct. C'est ici un plus démocratique positif. Toujours au titre des conseils communautaires la loi fixerait le nombre et la répartition des sièges entre communes siégeant au sein desdits conseils. Cela amènerait incontestablement plus de transparence et d'égalité. Le projet souhaite aussi simplifier la procédure de fusion des communautés et réduire le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes. L'efficacité de l'action de ces derniers est, il est vrai, souvent contestable. Egalement il est question d'augmenter les compétences des communautés en transférant certaines attributions de police du maire au président de communauté. Ce serait un coup porté au sacro-saint pouvoir de police du maire ! Rappelons que certains maires de grande ville sont aussi président de la communauté. Et également qu'un maire peut avoir une tendance politique différente du président de la communauté. Les risques de conflits existeront.

Le projet prévoit aussi une nouvelle procédure de fusion intercommunale : la commune nouvelle". Celle-ci pourrait être divisée en "communes déléguées" avec maire délégué voire conseil délégué. Ces communes déléguées auraient les mêmes attributions que les arrondissements ou secteurs de Paris, Lyon et Marseille. Un échelon supplémentaire au moment même où l'on souhaite justement rationnaliser le découpage territorial ?

D) Regroupement et clarification des compétences territoriales

Le projet prévoit une procédure de regroupement de départements et de régions. Est-ce un signe de la fin, plus ou moins annoncée du département, par fusion avec la région ? On sait que le glas départemental a été sonné, sans trop de bruit il est vrai, sous le gouvernement Jospin dès 2000. Cela étant il apparait que dans certaines régions, géographiquement enclavées et économiquement usées (Auvergne, Limousin par exemple) et des départements désertifiés (Creuse, Cantal par exemple) ce regroupement pourrait peut-être s'avérer utile.

Au niveau des compétences le projet prévoit de clarifier les choses entre commune, département et région. Incontestablement ce serait plus que nécessaire. La première garderait la clause de compétence générale lui permettant d'intervenir dans tous les secteurs de la vie communale. Les départements et les régions auraient des compétences spécialisées et une loi sur la répartition entre les deux serait adoptée un an après l'adoption de la réforme. Là encore ne doit-on pas voir ici un signe, insidieux, du regroupement au moins partiel département-région ? Au stade du discours présidentiel, comme d'ailleurs du rapport Balladur, tout cela reste bien imprécis et l'on ne perçoit pas de changement fondamental quant à la clarification des compétences. Espérons que le débat parlementaire contribuera à positiver les choses.

E) Calendrier

La réforme, si elle est adoptée, devrait modifier provisoirement la durée des mandats. En mars 2010 les conseillers régionaux seront élus pour seulement 4 ans au lieu de 6. En mars 2011 la moitié des conseillers généraux seront élus pour 3 ans au lieu de 6. Et le système sera définitivement installé et harmonisé en 2014 date à laquelle les conseillers territoriaux seront élus pour 6 ans.

Au moment de conclure il faut préciser que les commentaires politiques vont bon train. Bien évidemment la droite est assez largement favorable au projet et la gauche très opposée. Le débat se fait en quelque sorte sur une réforme qui, selon ses partisans mise sur l'attractivité des territoires et qui selon les opposants est jacobine.

Il appartiendra donc au Parlement, dès mi-décembre, d'arbitrer cette réforme à laquelle le président Sarkozy tient particulièrement. Et donc la majorité sera, une fois de plus, sous pression....

par Raphael PIASTRA
Maitre de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne.

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Profession : Maître de conférences en droit public
Société : Université d'Auvergne
Site web : U-clermont1.fr/

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