Le blog juridique de Raphael Piastra

Vers un manquement aux devoirs présidentiels ?

Le 09/03/2011, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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L' "affaire Laetitia", aussi dramatique soit-elle, aura peut-être une conséquence inattendue. Celle qui permet de s'interroger sur la responsabilité, non des magistrats ou des policiers nantais (des enquêtes sont en cours), mais sur celle du chef de l'Etat. Et pas n'importe quelle responsabilité, celle qu'il détient de la Constitution.

Expliquons-nous car cela peut être lourd de conséquences. Pour ce faire réécoutons d'abord les propos de l'actuel locataire de l'Elysée le jeudi 3 février dernier suite à l' "affaire Laetitia". Après avoir décrié des "dysfonctionnements graves", il assène tout de go : "quand on laisse sortir un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute, seront sanctionnés, c'est la règle".

Un commentaire de texte s'impose. Au moment où le chef de l'Etat s'exprimait, les enquêtes de rigueur avaient tout juste été décidées pour faire la lumière sur la "sortie" de Tony Meilhon, "individu" en question. Donc aucun résultat n'avait pu, officiellement, voir le jour. Les accusations présidentielles sont donc gratuites et infondées. Si, officieusement, le président avait les résultats et se contentait de ces quelques mots, c'est grave. Rappelons que pour avoir refusé de dire quelles têtes devaient tomber, Robespierre a, contre toute attente, perdu la sienne !... "Il ne suffit pas de dire que des têtes vont tomber…".

Ensuite, une fois encore, le chef de l'Etat prend quelque liberté avec la présomption d'innocence, sacralisée par la Déclaration de 1789 (et fil rouge des avocats !) avec son "présumé coupable". Même si des indices graves et concordants laissent penser à sa culpabilité, seule une cour d'assises jugera Tony Meilhon coupable.

De même qui est le "on" qui "laisse sortir un individu" ? Magistrats, service du SPIP ? Egalement "le conseiller d'orientation" est aussi, et même surtout, "de probation". Enfin, plus grave est l'accusation contre "ceux qui ont couvert ou laissé faire". Il aurait été plus prudent, a minima, d'employer le conditionnel. C'est une accusation en bonne et due forme mais, à la limite, et comme très souvent, le président en disait trop ou pas assez. Quel magistrat aurait eu une si piètre conception de son métier qu'il aurait couvert ou laisser faire dans de telles circonstances ?

Il était particulièrement intéressant d'avoir la conclusion des enquêtes demandées. Celles-ci sont tombées le lundi 14 février par le rapport rendu public par le Garde des Sceaux (mais qui avait fuité trois jours avant). Il y est constaté des "carences manifestes" au niveau de l'organisation des services dans la circulation de l'information, particulièrement entre les différents acteurs de probation et d'insertion. Et notamment les circuits liant les milieux fermé et ouvert. Il est aussi relevé une mauvaise utilisation de l'informatique pour l'individualisation du suivi. Une enquête disciplinaire sur le SPIP de Nantes est diligentée. Dans ce cadre le Garde des Sceaux décide d'une sanction : la mise à pied du directeur des services pénitentiaires de Rennes. Il a aussi annoncé vouloir saisir le CSM sur "le fonctionnement de la justice". Souhaitons que le problème des moyens, crucial on le sait, y soit soulevé.

Rappelons tout de même aussi que le juge ayant notifié ses obligations à Tony Meilhon s'était trompé sur la durée de la mesure de mise à l'épreuve infligée par la Cour d'Assises le 9 mars 2001 : deux ans au lieu de trois. Rappelons aussi que le conseiller d'insertion en charge du condamné n'a pas informé l'antenne du milieu ouvert de sa libération le 24 février 2010. Rappelons enfin que Meilhon ne put avoir de suivi socio-judiciaire obligatoire en raison de la non-rétroactivité de la loi LOPSI I ainsi que l'a précisé le procureur de Nantes.

Il reste qu'on ne voit nulle part, dans le rapport présenté par le Garde des Sceaux, les fautes lourdement présumées par le chef de l'Etat. D'ailleurs l'ensemble des magistrats s'est même estimé, à juste titre, "blanchi" par ledit rapport. Dès lors les accusations présidentielles sont selon nous assez lourdes de conséquences pour celui qui les a prononcées.

Ainsi après le commentaire de texte, envisageons donc celles-ci. D'abord rappelons que le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs amenait les prédécesseurs de N. Sarkozy à s'abstenir de critiquer l'autorité judicaire. Ensuite précisons que l'art.5 de la Constitution énonce notamment : "le président veille au respect de la Constitution" et arbitre "le fonctionnement régulier des pouvoirs publics". L'art. 64, quant à lui, érige le chef de l'Etat en "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Rappelons encore que jusqu'en 2008 il était président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Alors nous nous interrogeons sur un point crucial. Quid d'un président de la République qui, dans l'exercice de ses fonctions, porte des accusations graves, et pour l'instant infondées, sur l'autorité judicaire, pouvoir public essentiel de notre démocratie ? Et d'autant plus lorsque cette mise en cause, réitérée, provoque un mouvement de "grève" sans précédent des magistrats (qui n'y ont théoriquement pas droit) et qui paralyse le cours de la justice. 90% des tribunaux était dans le mouvement de contestation, lequel a même reçu quitus de la Cour de Cassation.

Précisons ici que, depuis 1958, jamais un président ne s'en était pris ainsi à l'autorité judiciaire. Mais il est vrai que "Nicolas Sarkozy n'aime pas la magistrature" énonçait Philippe Bilger, avocat général honoraire à la Cour d'Appel de Paris, le 19 septembre 2007. Point de vue que partage la grande majorité des magistrats, toutes tendances confondues au surplus. Même si la magistrature française, comme tous les corps de l'Etat d'ailleurs, n'est pas parfaite, son budget reste l'un des plus faible d'Europe (moins d'1% du budget national). Indubitablement des "états généraux de la justice" s'imposent de toute urgence.

Bien plus conséquent selon nous. On sait que selon l'art. 67 de la Constitution : "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68". L'art. 53-2 est celui qui permet au président d'être, en quelque sorte, passible de la Cour Pénale Internationale (crime contre l'humanité par exemple). L'art. 68, révisé en 2007, est à notre sens, plus intéressant. A son alinéa 1 est énoncé : "le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".

Peut-être avec un peu d'audace, nous opinons que, par ses attaques réitérées et de plus en plus fortes contre l'autorité judiciaire, la dernière étant paroxystique, le président Sarkozy contrevient aux devoirs qui sont les siens et que l'on vient de rappeler. Si contrevenir n'est pas manquer, à force de dépasser les bornes, a fortiori constitutionnelles, il n'y aura plus de limites ! Et le cas de sa responsabilité se posera immanquablement. Une première sous la Véme ?

"Quand dans un royaume il y a plus d'avantage à faire sa cour qu'à faire son devoir, tout est perdu" (Montesquieu).

Par Raphael PIASTRA

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