Le blog juridique de Raphael Piastra

Quelques aspects de l'actualité judiciaire

Le 26/04/2011, par Raphael Piastra, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le Conseil des Ministres du 13 avril dernier a validé de nouveaux projets de réformes pénales. Si l'on rajoute l'adoption de la réforme de la garde-à-vue, adoptée le 12 avril par l'Assemblée, on se dirige ainsi, bon an mal an, vers une vingtaine de réformes pénales en 10 ans. Pas moins de deux par an ! C'est beaucoup trop et c'est préjudiciable à l'action pénale elle-même. A chaque problème de société, délictuel ou criminel, a plus ou moins correspondu une loi. Chaque ministre de la Justice et/ou de l'Intérieur y est allé de son texte. Au risque de perturber l'office des magistrats et de déstabiliser les justiciables.

Et pourtant relisons Portalis : "l'office de la loi est de fixer les maximes générales du Droit ; non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître de chaque matière". Ce sont donc trois nouvelles réformes qui sont en passe d'être adoptées voire d'entrer en vigueur : la garde-à-vue, le jury populaire en correctionnelle et la motivation des décisions de cour d'assises.

La garde-à-vue : vers la mise en conformité d'une procédure française archaïque

Rappelons quelques grands principes de ce système avant que d'envisager sa réforme.

- La garde-à-vue (GAV dans le langage judiciaire) est une "mesure par laquelle un OPJ retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police" (1) ou de gendarmerie. L'art. 63 du CPP précise que cette mesure se justifie s'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" quelqu'un. Son déroulement est placé sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Par exemple le Procureur de la République (PR) "visite les locaux de GAV à chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an" (2).

La durée de cette mesure, privative de liberté par définition, varie selon la nature de l'infraction commise. Le principe c'est 24 heures avec prolongation de 24 heures possible sur autorisation du PR ou du Juge d'Instruction, soit 48 heures. Depuis la loi Perben II, il existe, pour les infractions relevant de la criminalité organisée (ex : terrorisme), une exception à ce délai qui peut prolonger la GAV à 72 heures (3).

La personne gardée à vue bénéficie de droits qui doivent lui être notifiés par l'OPJ. Par exemple il doit connaître "la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête" et peut "faire prévenir" par téléphone, sous 3 heures, un proche (parent ou employeur) (4). Cependant si l'OPJ estime que ledit contact peut nuire à l'enquête, il avise le PR qui avise alors. Conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de 1993 et 1996 (5), la loi du 15 juin 2000, modifiée par celle du 4 mars 2002 avait expressément reconnu au gardé à vue son " droit au silence". La loi du 18 mars 2003 (art.19) a supprimé l'obligation pour l'OPJ de mentionner ce droit à la personne gardée à vue. Précisons aussi qu'elle a le droit de se faire examiner par un médecin. Ce dernier examine si l'état de santé est compatible avec la GAV et procède à tout examen et soin utile. Il consigne ses observations sur un certificat joint à la procédure. Enfin depuis la loi du 9 mars 2004, le gardé à vue a le droit à un entretien avec un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat intervient "dès le début de la GAV" (6). L'entretien ne doit pas dépasser 30 minutes. Les professionnels l'appelle "visite de courtoisie".Il en va de même en cas de prolongation de la GAV. Il revient à l'OPJ de faire immédiatement diligence.La loi Perben II a réduit ce droit en matière de criminalité organisée.

Le premier organe à avoir dénoncé l'illégalité de la GAV est la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité dans son rapport 2007. Mais c'est surtout sous la pression du Conseil Constitutionnel (CC), de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et de la C. Cassation, la procédure de GAV doit être complètement changée. D'où le projet en cours d'adoption au Parlement. C'est le CC qui, le premier et à l'occasion d'une QPC, a déclaré "contraire à la Constitution les articles 62 (audition sans avocat), 63 (principe et modalités de la GAV), 63-1 (notification des droits), 63-4 (entretien avec un avocat) et 77 (GAV avec enquête préliminaire) du CPP" avec application au 1er juillet 2011 (7). C'est ensuite la CEDH, s'appuyant sur la Convention du même nom, qui a jugé que "dès le début de la GAV, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires" (8). C'est enfin la C. Cass. qui a déclaré non conforme au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en GAV, y compris pour les régimes dérogatoires, criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants (9).

Dès lors le gouvernement français se devait de revoir le régime de la GAV. Ce qu'il fit dès l'automne 2010. Le texte ambitionne de trouver "un nouvel équilibre" entre besoins de l'enquête et droits du gardé à vue. Deux objectifs principaux : accroitre le rôle de l'avocat et diminuer "le trop grand nombre de GAV" (objectif : - 300000), dont les OPJ français sont parmi les plus gros consommateurs d'Europe (+ 55 °/° entre 2000 et 2007, près de 800000 par an depuis 2007) et pour des motifs parfois infondés (outrage, témoins par exemple). La grande majorité des policiers s'inquiétaient de cette réforme pour leurs enquêtes (quid du sacro-saint aveu ?!) et notamment quant aux moyens.

Le Parlement a donc définitivement adopté le mardi 12 avril le projet de loi sur la GAV (10). C'est le premier volet de la réforme pénale impulsée à l'automne dernier. Si l'on doit résumer le texte, la GAV devient l'exception réservée à ceux ayant "commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement".

Le gardé à vue obtient de nouvelles avancées en matière de notification de ses droits, plus de possibilités de faire prévenir un tiers, droit de garder le silence, droit à la dignité (fouille). De même la prolongation de la GAV se fait après présentation de la personne au PR (vidéoconférence possible). Egalement l'avocat est le grand gagnant puisque sa présence est intensifiée notamment pendant les auditions, avec la possibilité de s'entretenir avec son client et l'accès à certains éléments de la procédure.

" Ce texte ne va pas faciliter le travail des policiers" déclarait C. Guéant avant son adoption. Depuis celle-ci il a écrit officiellement à F. Fillon pour exprimer ses "réserves" à deux égards : lourdeur de la procédure et inadaptation des locaux et des moyens. Il apparait que le texte adopté repose sur un "équilibre précaire" selon M. Huyghe, député UMP, vice-président de la commission des lois. Il concède même devoir "revenir sur certaines dispositions à la lumière de l'expérience pratiquée". Son collègue socialiste, M. Urvoas, spécialiste des questions de sécurité au PS, critique "l'incohérence" du texte. Il l'estime même " déjà caduc" eu égard aux dernières évolutions jurisprudentielles de la CEDH.

Le vendredi 15 avril 11, à l'occasion d'une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière, la C. Cass. a tranché en faveur d'une mise en oeuvre "immédiate" du texte. Il est précisé que "la plus haute formation de la C. Cass.(…) a décidé une application immédiate". Le texte ne devait entrer en vigueur qu'au 1er juin. Me Didier Bouthons, avocat d'un des plaideurs, estime que "c'est un arrêt historique". De leur côté les policiers se sentent "affligés". La majorité de leurs syndicats estime que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce diapositif". Le bâtonnier Le Borgne précise que le barreau de Paris va "faire face" car doté des "équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés-à-vue".

De son côté la Chancellerie a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme, précisant "mettre tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible". Précisons que toute GAV qui, à partir de maintenant, ne respecte pas la nouvelle réforme, sera annulée.

Ce n'est là qu'une mise en conformité du droit pénal français avec celui des principaux pays européens.

Le jury populaire en correctionnelle : du populisme judiciaire ?

Cette réforme fait à vrai dire partie d'un texte intitulé : «loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs".

En septembre 2010 N. Sarkozy, relayé par B. Hortefeux, avait souhaité "rapprocher le peuple de la justice" et évoqué la présence d'un jury populaire dans les tribunaux correctionnels. Comme cela se pratique d'ailleurs en Allemagne, en Espagne et dans les pays anglo-saxons. Mercredi 13 avril dernier M. Mercier, Garde des Sceaux, a donc présenté un projet de loi en vue d'une "mise en oeuvre progressive" dès 2012. F. Baroin, porte-parole du gouvernement, a confirmé ce jury "au début de l'année prochaine".Que prévoit le texte ? Qu'en dire ?

- Rappelons que le jury, défini à l'art. 254 et s. du CPP, est "un élément propre à certaines juridictions, formés de jurés, simples citoyens, appelés, à titre exceptionnel et temporaire, à rendre la justice pénale" (12). On le retrouve notamment en Cour d'Assises avec environ 2500 décisions annuelles.

Selon le projet gouvernemental, certains citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, iront siéger par deux, durant une semaine, à côté de 3 magistrats professionnels pour juger les atteintes aux personnes les plus graves (11). Soit environ 40000 délits annuels. Un jury participerait aussi aux décisions de libération conditionnelle pour les peines d'au moins cinq ans. Cela équivaudrait à une semaine par an payée à la vacation. Pour faciliter la réforme, le Garde des Sceaux, conscient de la nécessité de "moyens", a annoncé la création de 150 postes de magistrats et une centaine de greffiers. Le budget est estimé à 20 millions d'euros.

- Cette réforme est accueillie avec un certain scepticisme. M. Garraud, secrétaire général adjoint de l'UMP, y voit "un risque de ralentissement" de la justice correctionnelle,pouvant conduire amener une paralysie du système. Rajoutant ainsi aux lenteurs déjà dommageables en la matière… De son côté si le député socialiste A. Vallini dit "oui au principe", il demande de ne pas se précipiter et surtout des moyens financiers. En effet rappelons que cela fait plusieurs années que l'on manque de ne pas pouvoir rétribuer les jurés d'assises ou qu'ils sont payés avec retard (13). On peut craindre aussi, outre des difficultés matérielles, un ralentissement du système correctionnel et le risque d'une justice à deux vitesses. Sur ce dernier point, en effet, faute de moyens, des tribunaux auront un jury et d'autres pas. Quid des différences de traitement ?

De leur côté les magistrats y voient surtout un nouveau signe de défiance de l'exécutif présidentiel à leur égard. Clarisse Taron, membre du SM, estime que : "contrairement aux Assises, les débats en correctionnelle ne sont pas oraux : les jurés vont-ils venir au tribunal étudier le dossier avant leur semaine de permanence ? Ou va-t-on allonger la durée des débats ? Mais alors comment juger une quinzaine d'affaires par jour ?". De son côté C. Régnard, de l'USM, estime que "mieux valait consacrer ces emplois à l'amélioration d'une justice qui se paupérise". Il apparait également que le contentieux correctionnel est beaucoup plus technique, et même parfois compliqué, que celui criminel. Quelle sera la formation de ce jury ? Les magistrats, déjà très occupés, n'auront nullement le temps de le former. A peine un simple briefing dans le meilleur des cas ?

Une autre question vient à l'esprit. Jusqu'à l'an passé, les juges de proximité officiaient aussi, avec un succès certain, comme assesseurs correctionnels. Ils avaient l'avantage d'être à la fois professionnels et "populaires". Rappelons que les restrictions budgétaires décrétées par le gouvernement, les ont mis hors course à ce titre. De plus la commission Guinchard a amené devant le Parlement un projet de loi supprimant, à moyen terme, la juridiction de proximité (les juges étant dispatchés comme assesseurs voire supplétifs au TGI) (14). N'aurait-il pas été plus judicieux de réactiver ces "citoyens au service de la justice", qui avait fait leur preuve (selon le rapport Charvet, novembre 2005), ainsi que le prévoyait la loi créant les juges de proximité ?

Quelques mots, pour achever ici, sur la délinquance des mineurs. Le texte tente à nouveau de remettre en cause la justice des mineurs bâtie en 1945 sur le principe qu'un jeune est une personne en devenir (15). Le texte présenté par M. Mercier veut juger les récidivistes de 16 à 18 ans devant un tribunal correctionnel simplifié qui comprendrait un juge des enfants. Il y a une volonté clairement affichée de rapprocher la justice de certains mineurs de celle des adultes. Cela étant, la violence de certains vieux ados ou jeunes adultes (les 15-18 ans) et leur taux de récidive en expansion, doit amener à pouvoir les traiter comme des délinquants aguerris, adultes. D'ailleurs la plupart ont pleinement conscience des fautes commises. La loi LOPSI 2 prévoyait une sorte de comparution immédiate des mineurs avant d'être retoquée par le CC. En tout état de cause le contexte de l'ordonnance de 1945 n'a plus rien à voir avec les réalités délictuelles d'aujourd'hui.

Il est urgent, selon nous, de cesser de considérer ladite ordonnance comme un monument impérissable. Hormis l'âge, quel est le point commun entre un ado de 15 ou 16 ans en 2011 et celui de l'après-guerre ? N'en déplaise à C. Taron, les premiers à présent, souvent, "chaussent du 43" et sont incontestablement plus "adultes et mâtures" que les seconds. C'est l'irrémédiable évolution sociale ! Il faut, pénalement, y répondre.

La motivation des décisions de Cour d'Assises : vers une réforme inutile

Les premiers à être ravis sont, de toute évidence, les avocats voire leurs clients. Osera-t-on dire que ce sont les seuls ? En effet tout juriste qui se respecte aura noté que cette réforme est totalement inutile et pour plusieurs raisons.

En effet le CC a jugé le 1er avril 2011 que l'absence de motivation des décisions de Cour d'Assises était conforme à la Constitution (16). Sur la base de deux QPC, le problème de la motivation lui avait été soumis. Comme l'on sait, la Cour d'Assises est la seule juridiction française à ne pas argumenter ses décisions. Les jurés se basent exclusivement sur leur "intime conviction" (art.353 du CPP) pour dire si l'accusé est coupable ou innocent. C'est ici un principe essentiel des Assises. Il s'applique à tous les éléments constitutifs de l'infraction (matériels ou psychologiques), et même aux circonstances aggravantes.

Les sages rappellent que "si la constitution ne confère pas à cette obligation de motivation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituée, par la loi, les garanties propres à exclure l'arbitraire". Ils précisent également que l'intime conviction se base "sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus" (17). Certains observateurs souhaiteraient remplacer cette intime conviction par "la preuve scientifique". Les progrès de la police scientifique ces dernières années, permettent de s'en approcher de plus en plus.

Le Conseil estime aussi que les garanties portent aussi "sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la Cour et les majorités d'adoption des décisions" (18).

Dès lors le Conseil énonce enfin que les assises n'ont pas de "pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé".

Il conviendrait que le gouvernement français fasse sien l'article 62 de la Constitution selon lequel les décisions du CC "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Ce projet de motivation est d'autant plus superfétatoire que la CEDH, dans un arrêt contre la Belgique de novembre 2010, a d'abord estimé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause un jury populaire. Ensuite cette même cour a relevé que l'absence de motivation des décisions de cour d'assises ne constituait pas en soi une violation du droit de l'accusé à un procès équitable (19).

De son côté la C. de Cassation a aussi maintes fois réaffirmé le principe de non-motivation.

Pour achever ici, demandons-nous encore comment des jurés, profanes par définition, vont pouvoir "motiver" juridiquement même de façon synthétique ? De toute évidence, les magistrats seront encore à la manoeuvre... Et quid du temps mis à rédiger ladite motivation ?

Pour conclure, redisons en le déplorant que le domaine pénal a été largement trop chamboulé durant cette dernière décennie. Personne ne s'y retrouve vraiment, pas plus les magistrats que les avocats ou les parties. Plus que d'une énième réforme, il conviendrait vraiment que ceux qui nous gouvernent, donnent des moyens décents à la justice. Nous sommes parmi les parents pauvres de l'Union Européenne, toutes les statistiques le démontrent. D'ailleurs un rapport assez accablant avait été publié par la Commission Européenne pour l'efficacité de la Justice à l'automne 2010(20). Quelques chiffres à rappeler : la France consacre 0,19 °/° de son PIB à la justice (au moins le double dans les pays voisins). Elle est en la matière 37è sur 43 pays référencés. Il faut en moyenne 564 jours pour terminer une procédure de divorce. Il y a 10 magistrats du siège pour 10000 hbts (le double ailleurs) et 3 procureurs (le triple ailleurs).

Même si le gouvernement annonce pour 2011 une augmentation du budget de 4,15 °/° équivalents à un peu plus de 7 milliard d'euros et 550 postes créés, le compte n'y est toujours pas. De toute évidencenous avons toujours "un problème majeur avec le budget de la justice" (C. Régnard). Alors que se profile l'élection présidentielle, la justice sera aussi un enjeu majeur.

Et à l'heure où, comme les fleurs au printemps, fleurissent les propositions, quel (le) candidat(e) évoquera des états généraux ou même un "Grenelle" de la Justice ?

Par Raphael Piastra

Notes

  1. Dictionnaire des Termes Juridiques, Dalloz, 14 è édition. La GAV relève pour l'essentiel des art. 63 et s., 77, 154, 706 -80, 803-2 et s. du CPP.

  2. Art. 41 CPP

  3. Art. 706-73 CPP

  4. Art.63-2 CPP

  5. CEDH, Funke c/ France, 25/ 02/ 1993 ("droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination") ; Murray c/ Royaume-Uni, 8/02/1996

  6. Art. 63-4 CPP

  7. Décision du 30/07/2010, M. Daniel et autres

  8. Décision du 14/10 /2010, Brusco c/ FranceBrusco C/ France

  9. C. Cass., ch. crim., 19/10/2010

  10. 294 voix c/ 221 (moins largement qu'en première lecture). A noter que 16 députés UMP ont voté contre et que le PS (s'étant abstenu en 1ère lecture) et le GDR ont voté contre.

  11. Violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence, homicide involontaire.

  12. Dictionnaire des Termes Juridiques.

  13. Indemnités fixées aux alentours de 75 euros par jour + 70, euros en cas de perte de salaire.

  14. Rapport Guinchard sur la répartition des compétences remis le 20 juin 08 à Rachida Dati. A noter qu'en raison du déficit budgétaire, les fonctions classiques civiles et pénales des juges de proximité sont au ralenti (50 °/° de baisse d'activité en moyenne).

  15. Ord. N° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs.

  16. Décision N° 2011-113-115, QPC 1 er avril 2011, M. Xavier P. et autres

  17. Communiqué du CC, 1er avril 2011

  18. Sur ces points on peut s'interroger, après la confession de T. Allègre, ancien juré, dans Le Parisien du 1er avril 2011. Même au mépris de l'art. 304 du CPP, qui l'oblige à un devoir de réserve, celui-ci dénonce notamment l'influence des juges (et en particulier du président de la cour ; ce que celle qu'il met en cause n'a pas contesté) durant le délibéré ainsi que les modalités du vote. D'éminents pénalistes (Mes Dupont-Moretti, Delarue et Berton par ex.) ses sont proposés de le défendre au cas où il serait poursuivi.

  19. CEDH, 16/11/2010 Taxquet c/ France

  20. Rapport d'octobre 2010 (www.coe.int/ CEPEJ)

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