Le blog juridique de Raphael Piastra

A propos d'une lettre présidentielle

Le 22/08/2011, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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Discussion autour de la légitimité d'une lettre du Président de la République adressée à l'ensemble des parlementaires.

Le 26 juillet dernier le président Sarkozy a adressé, de façon inédite dans l'histoire de la République, une lettre à tous les parlementaires français pour défendre sa politique économique et européenne (Le Monde.fr). Celle-ci faisait aussi suite au sauvetage de l'euro intervenu lors du sommet européen de Bruxelles du 21 juillet.

Un grand nombre de commentateurs se sont élevés contre cette missive qui était, à leurs yeux, à rebours des institutions. Nous ne nous attacherons pas au fond du texte d'aspect plutôt technique. Mais il convient, à plusieurs égards, de s'inscrire en faux contre les critiques engendrées par ladite l'épitre.

D'abord la révision constitutionnelle de 2008 permet dorénavant au chef de l'Etat de venir s'exprimer devant le parlement réuni en Congrès (art. 18 alinéa 2 de la Constitution). Cette novation, qui a été voulue par Nicolas Sarkozy lui-même, vient rompre avec plus d'un siècle d'interdiction présidentielle de venir dans ledit parlement. Dès lors un lien direct s'établit entre les parlementaires et le président. Ce lien existe déjà, officieusement, avec ceux de la majorité, très régulièrement en contact avec ce dernier (réunions, petit-déjeuner à l'Elysée,…). Nous opinons que si le président peut ainsi "parler" aux parlementaires, il peut aussi leur écrire. A notre sens, la plume présidentielle est libre.

Ensuite il apparaît clairement qu'aucune disposition constitutionnelle n'empêche le chef de l'Etat de s'adresser par écrit à l'ensemble des parlementaires. Dès lors ce qui n'est pas interdit… Et à ceux qui ont mis en avant la sacro-sainte séparation des pouvoirs, on rétorquera que, contrairement aux Etats-Unis, en France elle est souple et n'interdit donc pas des contacts entre lesdits pouvoirs.

Ensuite à ceux qui ont énoncé que N. Sarkozy n'avait pas le droit d'agir ainsi, on serait tenté de dire, et après ? Quelle sanction face à cette soi-disant "faute" ? Aucune ! A un autre niveau et à une autre époque aussi, rappelons les cris d'orfraie poussés par ceux qui estimaient que F. Mitterrand n'avaient pas le droit de refuser de signer les ordonnances durant la première cohabitation (1987). Résultat ? Le gouvernement Chirac revint à la procédure de la loi ordinaire et le président Mitterrand s'exclama : "cela finit comme cela aurait dû commencer !".

Alors il est vrai que l'on pourrait concéder aux puristes ou théoriciens du droit (dont nous ne sommes pas !) que le président Sarkozy aurait, théoriquement, dû réunir le Parlement en Congrès pour s'exprimer devant lui sur sa politique économique et européenne. C'eut quand même été une perte de temps certaine et surtout des frais supplémentaires pour un budget déjà grandement déficitaire ! ….

Pour conclure on peut dire qu'une nouvelle fois, l'actuel chef de l'Etat a innové en matière de pratique institutionnelle. Indéniablement il aime à personnaliser celle-ci, à y mettre sa griffe. Cette lettre n'est, à notre sens, ni plus ni moins que le prolongement naturel de cette "rupture" que, depuis son élection, il a maintes fois clamé et mis en pratique. Une des dernières manifestations, sans doute, de cet hyper-présidentialisme qu'il tente à raison, depuis quelques mois, d'alléger.

Raphael PIASTRA
Maître de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne

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Profession : Maître de conférences en droit public
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Site web : U-clermont1.fr/

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