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Audition de N. Sarkozy : une seconde judiciaire dans l'histoire républicaine

Le 23/11/2012, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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L'audition de Nicolas Sarkozy en novembre 2012, est une seconde judiciaire, après celle de Jacques Chirac en tant qu'ancien président de la République, en juillet 2007.

Nous avons déjà souligné dans ces colonnes que l'audition de J. Chirac en tant qu'ancien président de la République, en juillet 2007, constituait une première. Celle de N. Sarkozy est donc une deuxième.

Nous l'avons déjà indiqué dans ces colonnes également, durant son mandat, certaines "affaires" ont tourné autour de N. Sarkozy : Bettencourt, Karachi, sondages de l'Elysée,… Du fait des articles 67 (irresponsabilité présidentielle) et 68 (immunité pénale) de la constitution, il était à l'abri de toute mise en cause jusqu'à la fin de son mandat. Depuis sa défaite présidentielle, il a perdu son immunité et peut donc faire l'objet de poursuites. Il est redevenu un justiciable ordinaire pour faire face à trois affaires.

Affaire Bettencourt

Dans le cadre de cette affaire, durant l'été 2012 les bureaux parisiens de N. Sarkozy ont fait l'objet d'une perquisition. Ce jeudi 22/11 il a donc été convoqué devant un juge bordelais dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Plus exactement il voulait l'interroger sur un éventuel financement illicite de sa campagne de 2007 par l'héritière richissime de l'Oréal. C'est dans le cadre du volet "abus de faiblesse" de l'affaire que cette audition va avoir lieu. Une des questions qui se pose : N. Sarkozy savait-il la fragilité de Liliane Bettencourt lorsqu'il se rendait à son domicile ?

L'agenda de l'ancien chef de l'Etat qui a été saisi cet été durant la perquisition, a révélé plusieurs rendez-vous qu'il avait eus, entre 2007 et 2011, avec P. Courroye, procureur de Nanterre alors en charge de l'enquête préliminaire sur l'affaire.

Que risquait l'ancien président ?

La solution forte : une mise en examen pour "indices graves et concordants". L'instruction se poursuit alors et peut déboucher soit sur un non-lieu, soit sur un renvoi devant le tribunal correctionnel. On disait le juge motivé par cette option. La solution médiane : le statut de témoin assisté quand le magistrat n'a que des indices "simples". Cela débouche en principe sur un non-lieu. C'est donc cette seconde solution qui a été choisie après près de 15 heures d'audition. Cela étant on savait depuis quelques temps les indices pas vraiment graves ni concordants.

Pour l'essentiel le témoignage, parfois contradictoire, de Mme Thibout (ancienne comptable de Mme Bettencourt). Rappelons pourtant que MM Banier, Maistre et Woerth ont déjà été mis en examen dans ce cadre. Comme l'a souligné Me Herzog, conseil de l'ancien chef de l'Etat, "c'est une victoire de la justice avant d'être celle d'un homme".

Sondages de l'Elysée

C'est là une affaire où l'ancien président n'est pas (encore ?) directement mis en cause.

L'association Anticorps avait déposé plainte contre N. Sarkozy en 2010 pour favoritisme. L'enquête avait été bloquée par la cour d'appel en raison du statut pénal du président de la République. L'association avait fait un pourvoi devant la Cours de Cassation qui est en cours.

Une seconde plainte vient d'être déposée par cette même association et une enquête préliminaire a été ouverte, menée par la BRDE (Brigade de Répression de la Délinquance Economique). Qu'est-il reproché à l'ancien président ? D'avoir détourné des fonds publics pour financer des sondages privés.

Il est avéré que des contrats (d'environ 3 millions d'euros) ont été passés en 2007 entre l'Elysée et Publifact une société dirigée par P. Buisson, conseiller du président Sarkozy. Visiblement (et cela avait déjà été relevé par le rapport 2008 de la Cour des Comptes) les règles de mise en concurrence du Code des Marchés Publics n'auraient pas été respectées. Ce sont au total 300 sondages qui, entre 2007 et 2012, auraient été ainsi réalisés pour un montant de 9,5 millions d'euros. Anticorps évoque clairement des faits constitutifs du "délit de détournement de fonds publics". Cela y ressemble fort en effet.

Affaire Karachi

Cette affaire, ultra sensible issue de rétro commissions de contrats d'armements, vise pour l'instant plus spécialement E. Balladur et le financement sa campagne de 1995. Rappelons que de la bouche même de notre collègue J. Robert, alors membre du Conseil Constitutionnel, la validation des comptes d'E. Balladur a fait l'objet d' "une entourloupe" de la part de R. Dumas (alors président dudit Conseil). Cet été Ziad Takieddine, sulfureux homme d'affaires libanais mis en examen, a saisi la Cour de Justice de la République contre l'ancien premier ministre. De même R. Galy-Dejean, trésorier de campagne, a récemment convenu que des virements, dont il ignorait l'origine, avaient alimenté le compte d'E. Balladur.

Quid du rôle de N. Sarkozy dans cette affaire ?

D'abord des proches à lui sont mis en examen (N. Bazire, T. Gaubert). Ensuite il était porte-parole d'E. Balladur en 95 et fut son ministre du Budget entre 93 et 95. Les contrats de vente d'armes en cause dans l'affaire Karachi dépendaient en partie de Bercy. Mais récemment une ancienne fonctionnaire du Budget a indiqué aux enquêteurs que N. Sarkozy était défavorable aux dits contrats (au contraire de Matignon et de la Défense dont le ministre était F. Léotard).
A suivre car si dans l'affaire Bettencourt le danger s'éloigne, de ces trois affaires, cette dernière est en voie de devenir une affaire d'Etat…

On pourrait encore citer un éventuel financement libyen de sa campagne 2007. Selon Mediapart un ancien conseiller de Kadhafi a indiqué que 50 millions d'euros lui auraient été versés. N. Sarkozy a déposé plainte contre ce média lequel a répliqué également.

Pour conclure, sur toutes ces affaires, il faut suivre une double conduite. D'abord respecter la présomption d'innocence. Ensuite, bien entendu, laisser la justice suivre son cours. Avec les nombreuses saillies verbales de l'ancien chef de l'Etat sur les magistrats, il peut craindre que certains d'entre eux fassent montre d'un zèle particulier ! Mais on peut tout de même déplorer que "la République irréprochable", prônée par N. Sarkozy, n'ait pas été atteinte durant son mandat. Mais n'est-elle pas, quelque part, une utopie ?

Par Raphael PIASTRA,
Universitaire

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Profession : Maître de conférences en droit public
Société : Université d'Auvergne
Site web : U-clermont1.fr/

Blog ouvert le : 22/10/2007
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