Le blog juridique de Raphael Piastra

Actualité du Conseil Constitutionnel

Le 02/01/2013, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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Les Sages ont censuré plusieurs articles de la loi de Finances pour 2013, dont la mesure phare du candidat anti-finance Hollande.

Le 29 décembre dernier le Conseil constitutionnel (CC), lors de son examen de la loi de finances 2013, a retoqué une mesure phare du candidat anti-finance Hollande : la taxation à 75% des français les plus fortunés. Comme toujours en pareil cas, la majorité s'émeut et crie au gouvernement des juges alors que l'opposition se félicite.

Rappelons d'abord ce qu'est le CC. C'est une des plus hautes juridictions françaises sise rue Montpensier à Paris. Selon le Titre VII de la Constitution (art. 56) il est composé de 9 membres nommés (3 par le chef de l'Etat qui désigne aussi son président, 3 par le présent de l'Assemblée Nationale, 3 par le président du Sénat) pour 9 ans et renouvelables par tiers tous les 3 ans. Il est aussi composé des anciens présidents de la République membres de droit et à vie (VGE, J. Chirac et N. Sarkozy).

La mission du Conseil est double. D'abord selon les articles 58, 59 et 60, il est juge électoral quant aux élections présidentielle et législative ainsi que sur le référendum. Ensuite il est chargé selon l'art.61 de juger de la constitutionnalité des lois y compris de la loi de finance.

Quel était ici l'enjeu de la décision ?

Analyser si la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 millions d'euros était constitutionnelle. De façon tout à fait attendue, le Conseil a estimé que cette taxe même exceptionnelle (2 ans), était assise sur les revenus de chaque personne physique.

Il a rappelé que l'impôt sur le revenu était prélevé par foyer. De même le Conseil a mis en évidence une méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques aménagée par la Déclaration de 1789. Comme l'a souligné M. Arthuis, ancien ministre de l'Economie (1995-1997), "c'est la sanction de l'amateurisme".

Des voix de la majorité se sont élevées, comme toujours en pareil cas, pour parler d'une décision politique. Avec une majorité de membres nommés par la droite et 3 anciens présidents de droite, JC Cambadélis, député socialiste, a estimé que le Conseil n'avait pu "décider autrement que sur les présupposés idéologiques de la droite".

On a même appelé, comme toujours, à réformer le Conseil "pour exercer dans la neutralité". Notre collègue JJ Urvoas, député PS a été le plus lucide et le plus objectif en estimant : "toute critique contre le CC est inutile. Les Sages ont déjà démontré leur indépendance". La censure d'un certain nombre de lois sous N. Sarkozy l'a d'ailleurs démontré.

Quelles conséquences à présent ?

JM Ayrault a, aussi naïvement qu'imprudemment, précisé que cette taxation sera rétablie, rajoutant même que le vote devrait intervenir "au plus tard avant la fin de l'année 2013". Oubliant du même coup que selon l'art. 62 C. "les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours" et surtout "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" (y compris à lui !). Il va être très compliqué de mettre en place cette mesure, fut-elle emblématique, sous une autre forme sans s‘exposer à une nouvelle censure. "Le bon coup du candidat s'est transformée en boulet pour le président" a estimé un député socialiste.

Une voie existe. Celle de l'enterrement, comme d'autres déjà. Car il s'avère au surplus que cette taxation touchait environ 2000 personnes et qu'elle était d'un rapport bien mince (environ 200 millions d'euros, soit à peine 2% des recettes espérées). "Pour une taxe qui ne devait pas rapporter grand-chose, on a perdu beaucoup de temps"opine à juste titre V. Drezet (secrétaire général du SNUI). Enfin cette taxe ne faisait pas l'unanimité vis-à-vis de la majorité de nos partenaires européens (sauf outre-manche et outre-quiévrain !...).

Pour conclure on dira que cette censure d'un texte emblématique montre que, comme le souligne notre collègue G. Carcassonne, "les obstacles constitutionnels n'ont pas été mesurés". Après celle de la loi Duflot 1, cela démontre une nouvelle fois l'inexpérience avérée de notre exécutif (cf une précédente analyse dans ses colonnes). D'autant que d'autres aspects de la loi de finances 2013 ont été retoqués.
Par exemple, investissements outre-mer, retraites-chapeaux et surtout (et même enfin !) la fin de l'exonération corse des droits de succession sur les immeubles dans l'Ile de Beauté (24 millions de pertes fiscales en 2011 selon Les Echos). P. Moscovici en charge de Bercy se console en estimant que nonobstant la décision du CC "la trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise". Elle est simplement amputée d'un peu plus de 500 millions d'euros.

Cette décision, qui a touché une des mesures phare de F. Hollande, ne doit pas servir au gouvernement pour se défausser de sa propre turpitude. Il ne faut plus tromper les citoyens contribuables (les seuls qui comptent après tout). Ce n'est pas en surtaxant les plus fortunés que l'on va solutionner le problème N°1 de la France depuis des décennies : la dette publique. Il faut s'y attaquer très vite avec des mesures adéquates fortes, si l'on ne veut pas se retrouver comme l'Espagne, l'Italie voire la Grèce…. Parmi les solutions peut-être faudrait-il songer à instaurer enfin l'impôt sur le revenu à la source ?

Par Raphael PIASTRA
Universitaire

NB : à propos de mes diverses chroniques et des commentaires qu'elles suscitent parfois, je rappellerai trois choses. D'abord "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" (art. 11 de la Déclaration de 1789). Ensuite en tant qu'universitaire, je suis constitutionnellement INDEPENDANT (Conseil Constitutionnel, décision N° 83-165 DC, 20/1/1984, Libertés Universitaires, Grandes décisions du CC N°33). Enfin, admirateur de Guitry, sur lui je renchéris en disant : en bien ou en mal, pourvu que de moi on parle !

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Pour approfondir ce sujet :

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Site web : U-clermont1.fr/

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