Le blog juridique de Raphael Piastra

Cumul des mandats...

Le 20/02/2013, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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Le cumul des mandats est une pratique très franco-française qui consiste pour un(e) élu(e) à détenir plusieurs mandats électifs en même temps.

Un des engagements du candidat Hollande concernait la fin du cumul des mandats. Vendredi 15 février dernier M. Valls a estimé que cette réforme serait "très difficile" à imposer dès 2014 mais plutôt pour "fin 2016 ou début 2017". Le même jour JM Ayrault a clarifié en annonçant qu'un texte serait présenté en Conseil des Ministres "dans les prochaines semaines" pour une loi mise en oeuvre "pendant le quinquennat".

Le cumul des mandats est une pratique très franco-française qui consiste pour un(e) élu(e) à détenir plusieurs mandats électifs en même temps. L'ex-ministre Paul Quilès avait établi en 2009 une étude intéressante démontrant que c'est sous la Vème que le cumul parlementaire est au plus haut avec 80% (contre 33% sous la III ème et 40% sous la IV ème ; étude Rejet de la loi Hadopi : où étaient des 541 députés absents ?, Rue 89, 11/4/2009).

De nombreuses autres études ont démontré que la France avait le record d'Europe des cumulard(e)s. Ainsi le New-York Times a analysé en 2008 que 85% des parlementaires français exerçaient un second mandat, contre environ 20%en Allemagne, en Italie et au RU. Au Canada le cumul a pratiquement disparu. Il en va de même dans l'analyse livrée par L. Bach (Faut-il abolir le cumul des mandats ? Cepremap, 2012) qui révèle quatre ans après des chiffres similaires. Près de 85% des députés ont au moins un mandat local (66% en Belgique, 7%en Italie et 3%au RU). 45% des députés cumulent avec un mandat de conseiller général ou maire d'une ville de moins de 10.000 hbts. C'est d'ailleurs le mandat de maire qui constitue le cumul le plus courant (43% à l'Assemblée, 34% au Sénat).

La réglementation du Code Electoral (art. LO 141 notamment) énonce qu'en principe le cumul est autorisé avec un seul mandat. A noter que les structures intercommunales ne sont pas prises en compte dans l'analyse du cumul. Au soutien du cumul il y a essentiellement un meilleur ancrage local de l'élu. P. Weil estime que c'est un contrepoids à l'exécutif.
Disons l'indicible : ce sont surtout des considérations financières qui justifient le cumul dans la grande majorité des cas ! Or on constate surtout que le cumul entraine des conflits d'intérêts, de l'absentéisme et l'absence de renouvellement du personnel politique. De même que les "féodalités politiques" chères à JM Jeanneney.

Alors il serait temps de mettre en place cette interdiction de cumul, annoncée depuis des décennies, et qui semble voulue par l'opinion (environ 55%). Au demeurant elle est préconisée par le rapport Jospin. Ce serait incontestablement un gage de modernité et même de crédibilité pour notre démocratie. Le sénateur socialiste P. Assouline considère que cette réforme, voulue par la base du PS au surplus (mais qui divise au sein du parti !) sera un important "marqueur pour la gauche".

Cela étant dit ne nous méprenons pas, un strict cumul impliquera d'augmenter le traitement des élus qui, en France, est parmi les plus bas d'Europe. Dans un contexte de crise et de déficit budgétaire, ce n'est peut-être pas opportun !..... A moins que l'on ne songe à une autre réforme complémentaire : diminuer le nombre de parlementaires (plus important en France qu'aux Etats-Unis) voire d'élus locaux. Car la démocratie locale a aussi des soucis à cet égard (la France est un des pays d'Europe où il y a le plus d'élus locaux).

Vastes voire utopiques programmes ? !...

Par Raphael PIASTRA
Universitaire

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Profession : Maître de conférences en droit public
Société : Université d'Auvergne
Site web : U-clermont1.fr/

Blog ouvert le : 22/10/2007
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