Le blog juridique de Raphael Piastra

De l'huis clos aux assises

Le 11/09/2013, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Récit du déroulement d'un procès devant la Cour d'assises du Puy-en-Velay pour assassinat et viol d'une mineure.

Alors que le projet de Mme Taubira sur la contrainte pénale est à l'étude et que la politique judiciaire qu'elle met en place fait la part belle à un certain laxisme, il nous apparait important de revenir sur une affaire qui a récemment défrayé la chronique.

Le procès aux assises du meurtrier de la jeune Agnès Marin, sauvagement assassinée en novembre 2011 au Chambon-sur-Lignon, s'est déroulé du 18 au 27 juin dernier au Puy-en-Velay devant la cour d'assises des mineurs.

Contre toute attente et contrairement au principe de la publicité des débats, il a finalement eu lieu à huis-clos. Ainsi en a décidé, malgré l'avis contraire de l'avocate générale, la Cour. La demande de la première victime du suspect, Matthieu, a prévalu sur celle de la famille d'Agnès. Le procès a donc duré 9 jours. Cette affaire avait touché la France entière à l'automne 2011 et beaucoup choqué l'opinion publique. Nous rappellerons d'abord le contexte du procès, avant que de s'intéresser à la procédure de l'huis-clos au principe duquel il a été dérogé.

Le contexte du procès

Mathieu, 17 ans, le jeune homme suspecté d'être à l'origine de la disparition d'Agnès X., collégienne de 13 ans, a avoué et été mis en examen pour assassinat et viol sur mineure, le samedi 19 novembre 2011. Il a été placé en détention provisoire. Il avait lui-même conduit le vendredi soir les enquêteurs sur les lieux du crime.

Au collège-lycée Cévenol (1), en Haute-Loire, comme à Clermont-Ferrand en ce samedi après-midi automnal, l'émotion se lisait sur tous les visages. Le procureur du Puy-de-Dôme, qui était alors JY Coquillat, paraissait lui aussi particulièrement affecté par cette affaire. Dans une déclaration effectuée à l'issue d'une entrevue avec les parents de la victime, le magistrat précisait dans sa première conférence de presse qu'il voulait "éviter un certain nombre de sujets (...). Les parents de la victime m'ont demandé de respecter leur fille. Elle n'avait pas 14 ans..."

Agnès X., parisienne d'origine, avait été placée depuis la rentrée à ce Collège et avait retrouvé goût à la vie. "Depuis septembre, elle s'était épanouie, avait surmonté ses problèmes et avait plein de projets : faire du tennis, du cinéma. Elle avait envie de vivre!" confie sa maman, Paola. Agnès s'était "remotivée, avait de bonnes notes et des amis". Et puis cette destinée, qui s'annonçait donc prometteuse depuis son arrivée au Cévenol, a été brutalement stoppée. Lorsque ce vendredi 18 novembre 2011, elle a accepté de suivre Matthieu dans un bois proche du collège.

Placé en garde à vue, son assassin présumé, qui est élève de première alors qu'Agnès, interne comme lui, était en troisième, a reconnu en partie les faits : avoir emmené sa camarade se promener en forêt puis l'avoir violé, tué et brûlé son corps, mais sans préméditation affirme-t-il dans un premier temps. M. Coquillat pense alors au contraire que Mathieu s'était préparé, "puisqu'il s'était muni d'un certain nombre d'instruments pour commettre son crime"(2). Cela justifia alors sa mise en examen pour assassinat et non meurtre. Aucun détail supplémentaire n'a été dévoilé. Un assassinat "dans des conditions qui dépassent l'entendement" précisera plus tard son père Frédéric.

Lors de sa garde à vue, le jeune homme est apparu aux enquêteurs comme quelqu'un de "très froid, sans émotion apparente". Attitude qu'il garde le plus souvent.

Plus troublant et grave encore, l'auteur présumé avait déjà été mis en examen pour "viol sur mineur de 15 ans", dans le Gard en août 2010. Il lui été alors reproché d'avoir emmené une camarade dans un bois et de l'avoir violée, sous la menace d'une arme. "C'est un viol qui reproduit de façon assez similaire ce qui s'est passé dans le Gard", déclarait samedi le procureur de la République de Clermont-Ferrand. Mathieu avait été placé en détention provisoire durant quatre mois. En novembre 2010, libéré, il avait été placé sous contrôle judiciaire, avec l'obligation d'intégrer un internat et de suivre un traitement médical. Un contrôle judiciaire théoriquement strict lui avait été imposé qui avait été, semble-t-il, respecté scrupuleusement. Il était, en principe, suivi par un psychiatre du Puy-en-Velay et un psychologue scolaire. La direction du collège Cévenol affirma ne rien savoir du passé du présumé innocent (3). Le procureur Coquillat a estimé le contraire.Les parents d'Agnès, eux sont persuadés que tout cela aurait pu être évité. "Il savait qu'il avait un passé judiciaire. Ils ont pris un risque énorme", a déclaré la mère d'Agnès. "Cela ne m'intéresse pas de leur jeter la pierre pour le moment. Nous avons d'abord notre travail de deuil à faire" rajouta-t-elle.

Depuis un an, "il ne présentait aucune difficulté particulière", selon le praticien qui le suivait. Il était même déclaré "curable, réinsérable", selon les conclusions des experts rapportées le samedi par le magistrat clermontois. Mathieu est d'origine familiale tout à fait normal voire même privilégiée. Son père est enseignant et sa mère comptable. Il a deux soeurs.

Sans difficulté le suspect a donc avoué. "Ses aveux sont corroborés par des éléments retrouvés sur place. De plus, il portait du sang de la victime sur lui. Sur le plan des faits, le dossier est carré", a déclaré le procureur Coquillat.

Mais cette affaire est partie pour faire grand bruit. Dans un communiqué, le ministre de l'éducation nationale de l'époque, Luc Chatel, a présenté ses condoléances à la famille d'Agnès et demandé au recteur "d'accompagner la communauté scolaire dans ce terrible drame". Une marche blanche s'est tenue au départ de la mairie de Chambon-sur-Lignon le dimanche 20 novembre au matin (4). Comme on pouvait s'y attendre, la polémique a pris de l'ampleur et le gouvernement s'en est mêlé (5). François Fillon, alors Premier ministre, adressa ses condoléances "au nom de la nation tout entière".

Même si tout était "carré" selon le procureur, il aura tout de même fallu plus de deux ans et demi d'enquête et surtout de procédure pour que se déroule le procès aux assises des mineurs du Puy-en -Velay de l' "affaire Agnès"(6). Le temps judiciaire en France est souvent au-delà du "délai raisonnable". Ce non-respect a été plusieurs fois sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (7).

Lors des faits, Mathieu était donc mineur. Ce qui pose le problème de la minorité pénale. Elle est l'état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas encore atteint 18 ans. Le régime de responsabilité est variable selon l'âge. Pour résumer soit le mineur a moins de 13 ans auquel cas il n'est passible que de mesures d'assistance et d'éducation. De 13 à 18 ans, il peut être condamné à une peine mais peut bénéficier de l'excuse atténuante de minorité (obligatoire de 13 à 16 ans, facultative de 16 à 18 ans). L'article 122-8 du code pénal dispose que "les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables (...)"(8). La justice a donc estimé que le prévenu était apte à être jugé devant une cour d'assises des mineurs. Devant celle-ci Mathieu est poursuivi pour des faits qui sont parmi les plus graves chefs l'accusation pénaux :

  • Viol avec usage d'une arme (fait commis le 1er août 2010 dans le Gard)
  • Viol commis sur mineur de 15 ans (fait commis le 16 novembre 2011 au Chambon-sur-Lignon en Haute-Loire)
  • Meurtre avec préméditation, sur mineur de 15 ans et précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (9)

A noter que la période de sûreté (art. 132-23 CP) n'est pas applicable en l'espèce puisque le prévenu était mineur au moment des faits. En revanche une rétention de sûreté, c'est-à-dire le placement en centre socio-médico-judiciaire une fois la détention purgée, est possible. En effet le CPP ne distingue pas entre majeurs et mineurs et l'ordonnance de 1945 ne l'exclut pas (10).

Ce procès, classé "sensible" par la Chancellerie, a coûté environ 140.000 euros. L'essentiel a été pris en charge par le Ministère de la Justice. Une grande partie de la somme a été consacrée à l'aménagement spécial de la salle (retransmission des débats dans une salle adjacente avec sonorisation et vidéodiffusion par ex). Comme le souligne un magistrat, "une session normale aurait également eu un coût fixe, mais moindre". Une partie des aménagements seront toutefois maintenus.

Près de 70 témoins mais aussi divers experts ont été appelés à la barre durant les débats. En principe ce procès devait être public. Et, à cet égard, on en attendait beaucoup. Or, à la demande de la première victime du prévenu, et avec la bénédiction de ce dernier, la Cour a du décider que ledit procès se tiendrait à huis-clos.

L'huis-clos symbole des dysfonctionnements judiciaires et le déroulement du procès

Le principe de la publicité des débats est une garantie de la liberté de la défense et un moyen de contrôle sur la manière dont la justice est rendue. Elle est inspirée par les art. 22 et 433 et s du Nouveau Code de Procédure Civile mais aussi par l'art. 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. L'huis-clos est donc une dérogation.

L'huis-clos est défini par les articles 306 et 400 CPP. Selon l'art. 306 du Code de Procédure Pénale (CPP) : " Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.

L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Par dérogation au huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la cour d'assises des mineurs peut décider que le présent article est applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Lorsque les débats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en application de l'alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant l'objet d'une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15 000 EUR, sauf si l'intéressé donne son accord à cette publication" (11).

C'est sur cette base que la Cour du Puy s'est prononcée. Pourtant l'avocate générale, JM Vermeulin, avait requis le contraire en estimant à très juste titre : "il me semble que toutes les parties ont beaucoup plus à gagner à la transparence et à clarté totale". Elle précisa même, et l'on abondera pleinement dans son sens, "il me semble que ce serait une manière d'esquiver les débats s'ils n'étaient pas tenus publiquement". Elle souhaitaitéviter "un procès parallèle dans la salle des pas perdus". Elle a rappelé, à très juste titre, qu'"une partie des débats porterait sur la responsabilité de la justice". Et de rajouter "nous ne souhaitons pas l'esquiver" (12).

La Cour avait été préalablement saisie de l'huis-clos par la première victime du prévenu (13). Selon son avocate, sa cliente est "une miraculée" etune telle décision visait à "la préserver et veiller à ce qu'il n'arrive rien d'irrémédiable. Il y a déjà eu un drame, ce n'est pas la peine d'en ajouter un autre". Et l'avocate de rajouter : "je souhaite que Julie ne soit pas prise en otage dans un litige qui ne la concerne pas. Elle est d'une extrême vulnérabilité. Sa souffrance est véritablement aiguë"(14). Il a été aussi décidé que Julie assisterait seulement aux débats la concernant.

Il apparait tout de même que cet article 306 permet aux victimes parties civiles de faire, ni plus ni moins, la pluie et le beau temps. Le président de la Cour est impuissant, tout comme, et c'est encore plus injuste, le sont les parties civiles "simples", comme les parents d'Agnès.

Me Diez, l'une des avocates du prévenu, a bien entendu abondé dans le sens de l'huis-clos : "on a besoin d'être dans l'intimité pour que la véracité sorte. Mathieu, quand la salle est pleine, a une telle personnalité qu'il sera compliqué pour lui de parler". S'adressant à la Cour elle a alors prévenu : "vous exposez, si les débats sont publics, au risque qu'il se taise. Quand on est plus de deux, il est incapable de parler(…). Le deuxième risque est qu'il surjoue devant vous : il peut être amené encore à mentir …" (15). On aurait envie de dire et quid d'Agnès dans tout cela ? Elle n'est plus là. Elle est celle qui, à coup sûr, a le plus souffert. Elle reste, qu'on le veuille ou non, la principale victime. Et cet article 306 instaure, qu'on le veuille ou non, une sorte de hiérarchie insupportable entre les douleurs. Entre les victimes d'un même individu…

La Cour aurait pu, et même dû selon nous, scinder les deux affaires, en décidant l'huis-clos sur celle de Julie et la publicité sur celle d'Agnès. Elle a estimé, de façon assez contestable, qu'elles étaient trop imbriquées pour être dissociées. Pour nous le seul point commun véritable, c'est le prévenu !

Ce huis-clos décidé par la Cour, assez inattendu, a jeté un froid sur ce procès. Il a aussi profondément choqué la famille de la jeune Agnès. Son père s'est dit "très déçu". Il a précisé encore que "la défense a pensé, à tort, que nous voulions la publicité pour étaler les débats sur la place publique(…). Nous pensions que ce procès devait servir à la communauté. Dans la mesure où c'est arrivé, vous avez envie que cela n'arrive plus". Et le père d'avancer un argument auquel nous souscrivons pleinement : "le fait qu'un procès soit public donne un relief qu'un huis-clos ne peut pas apporter" (16). De son côté Me Szpiner, célèbre ténor parisien en charge des intérêts de la famille d'Agnès, a précisé que la première décision de la Cour avait été de rendre le procès public. Mais, suite à la décision de la Cour en faveur de l'huis-clos, il a déploré "une position qui aboutit, certes à la protéger (NDLR : Julie), mais aussi à priver la famille d'Agnès du procès public qu'elle estimait juste". Et l'ancien avocat d'A. Juppé et J. Chirac de rajouter : "il est sain que chacun puisse se rendre compte de ce qui s'est passé plutôt qu'un huis-clos qui favorise la rumeur et la suspicion" (17). On ne peut qu'abonder dans son sens car comme il le précise encore : " la seule chose qui leur reste (ndlr : aux parents d'Agnès), c'est une pédagogie de la justice publique pour que cela n'arrive plus". Et l'on songe surtout ici aux jeunes du collège présents dans la salle et spécialement à ceux qui ont connu la défunte.

Même s'il est légal ce huis-clos est aussi révélateur, à notre sens des importants dysfonctionnements qui semblent avoir jalonné cette affaire. Cette dernière en effet a soulevé une fois encore le débat sur les failles du système judiciaire. Que l'on ne s'y trompe pas. Si la mission de la cour est bien sûr de juger un criminel, elle devra aussi être capable de tenir compte des dysfonctionnements patents qui ont conduit directement à cette session d'assises. Il existe une question majeure qui se pose à nos yeux. Comment un individu mis en examen pour une affaire de viol avec arme a-t-il pu se retrouver en milieu scolaire et renouveler des faits encore plus graves, un an après ? Cette question en induit d'autres. Comment un expert-psychiatre digne de ce nom a-t-il pu lui donner quitus ? Comment un juge d'instruction n'a-t-il pas été plus vigilant sur le contrôle judiciaire ?

Une publicité des débats y aurait incontestablement participé. Comme le plaida pertinemment Me Szpiner : "ce dysfonctionnement de la justice, il est normal qu'il soit examiné en public. Il en va de la crédibilité de notre institution". Il en va aussi aux yeux du peuple français pour laquelle la justice est censée être rendue.

Contre toute attente la cour d'assises des mineurs d'Haute-Loire a décidé, le jeudi 20 juin, de lever partiellement le huis clos qui avait été décidé lundi au début du procès du meurtrier présumé d'Agnès. Cette décision ne vaut que "pour certains actes" selon le substitut Rigaut-Muller en charge des relations avec la presse.Cette levée du secret, dite partielle, s'est déroulée pour les débats du jeudi 20 juin après-midi et de vendredi 21 au matin. Elle a été rééditée partiellement ce vendredi 28. A la guise des avocates d'Agnès en quelque sorte.

Cette publicité a permis de mesurer l'étendue des dysfonctionnements qui ont ponctué cette affaire. Les plus patents sont issus des milieux médical et social. A la suite de sa première affaire (viol sur Julie) le jeune Mathieu, décrit comme "réservé", "lunatique", est placé en détention provisoire entre août et novembre 2010. Un rapport de deux autres psychiatres rendu en octobre 2012, a conclu à un prévenu habité par "une jouissance de destructivité" et de motivations "plus perverses que sexuelles". Ledit rapport mettant aussi en avant "aucun sentiment de honte" chez un jeune homme d' "une dangerosité majeure…se projetant dans un avenir de récidiviste (…) reflet de son mode de fonctionnement pervers" (18). Les mots se passent de commentaires et auraient dû inciter à une extrême vigilance.

Le pédopsychiatre et expert auprès de la cour d'appel de Montpellier, M. Aiguesvives, qui l'examine conclut, quant à lui, à l'"absence de dangerosité de l'individu"... A la barre il confiera : "j'ai fait confiance au mineur, au projet porté par la PJJ et le magistrat d'instruction". Et c'est essentiellement sur la base de son rapport que l'adolescent avait été placé sous contrôle judiciaire(19). Selon l'art. 138 CPP ce placement est décidé par un juge d'instruction ou celui des libertés et de la détention qui en avertit le mineur et en contrôle l'exécution. Il doit aussi être avisé des conditions de non-respect du contrôle. Il pourra être mis en place en cas de peine de prison encourue supérieure ou égale à 7 ans ou en cas de peine de prison encourue supérieure ou égale à 5 ans si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou a déjà été condamné (20).

Une mesure d'éloignement du département du Gard avait donc conduit le prévenu au Chambon-sur-Lignon, au lycée privé Cévenol, où il a assassiné Agnès.».

Durant ces débats publics il a été relevé aussi de nombreux dysfonctionnements quant au contrôle socio-judiciaire du prévenu. Ils émanent tant de la part de la PJJ (21) que de l'établissement scolaire ou des psychothérapeutes. Une éducatrice PJJ, en charge du prévenu, est venue avouer à la barre n'avoir rencontré qu'une seule fois le conseiller d'éducation, le 25 mars 2011, plus de quatre mois après son admission… Elle a précisé «nos échos étaient positifs. Il n'avait rien à signaler dans son comportement, si ce n'est un point minime…une consommation d'alcool fort et de téléchargement de films porno". Pour un violeur, cette dernière déviance n'est pas "minime"… Selon elle, «le secret professionnel» lui interdisait d'informer le collège sur les raisons des poursuites judiciaires. Elle confesse tout de même qu'«un double suivi (aurait été) davantage approprié". Les parents de Mathieu, et notamment son père, semblent avoir assumé un rôle essentiel dans le suivi de leur fils. Par exemple ce sont eux qui ont, plus ou moins, organisé la prise en main psychiatrique et psychologique de leur fils. La Cour a remarqué notamment que les "psys" étaient surtout utilisés pour les attestations plus ou moins avérées (22).

«On dirait que la PJJ prend acte de ce que les parents ont décidé pour des raisons de commodité, alors que la juge a donné mandat à la PJJ, elle se contente de recevoir les attestations des parents», s'est étonné le président de la cour, Christophe Ruin.Pour ce même Président à la lecture du dossier, des questions se posent. « En presque un an, vous ne rencontrez qu'une fois le personnel du lycée. On ne voit pas l'intervention de la PJJ [ndlr : Protection Judiciaire de la Jeunesse, un service du ministère de la Justice] dans ce dossier. Enfin, un suivi psychiatrique par un infirmier dans un dossier criminel, c'est plutôt rare… On a l'impression qu'on a laissé la famille de l'accusé prendre en charge les modalités du contrôle judiciaire ».

Il est noté que la PJJ avait le devoir de faire appliquer le contrôle judiciaire, qui comprenait six obligations. Me Szpiner souligne : « l'une de ces obligations ne semble pas avoir été respectée, celle du suivi psychiatrique, puisqu'il a été délégué à un infirmier… dans l'ordonnance du juge, on parle d'un psychiatre et pas d'un infirmier ou d'un psychothérapeute ».
Le président Ruin énonce : "la PJJ n'était que destinatrice des courriers de la famille de l'accusé…en fait, personne ne contrôle rien, à part les parents". Maître Szpiner s'est lui aussi emporté : « Vous êtes le contrôleur judiciaire et vous avez failli dans votre mission. Le reconnaissez-vous ? On ne se trompe pas de procès mais vous pourriez au moins avoir la décence de vous excuser ». Il n'en sera rien (23).

Le directeur central de la PJJ, Jean-Louis Daumas, a été auditionné le vendredi 21 juin. Il a concédé une «faiblesse» mais pas de «fautes» dans le suivi de Matthieu. Il a également estimé, à bon droit, "le travail de retour sur soi, d'introspection, d'assimilation, ça prend du temps. Il (Mathieu) ne l'a pas eu" (24). Il a également concédé que la vigilance de son administration "a en partie diminué du fait que, pour une fois, elle a trouvé une cellule familiale à même de fonctionner". Il n'a pas manquéaussi de renvoyer la balle dans le camp des magistrats, on y reviendra.

Quant à l'établissement scolaire du Chambon-sur-Lignon, il semble lui aussi ne pas avoir été vraiment à la hauteur. L'ex- directeur, P. Bauwens, n'a pu masquer ses contradictions sur le point de savoir ce qu'il connaissait de Mathieu. "Monsieur, je vous dis que vous avez menti à la justice, aux enquêteurs et à votre hiérarchie" lui a d'ailleurs assénél'avocate générale : difficultés financières (25) idéologie protestante sont aussi des données qui l'ont amené à préférer "étouffer" l'affaire plutôt que de perdre un élève. Fut-il un violeur.

Il s'avère évident que si ce n'est pas leur procès qui se tenait ce jeudi, l'établissement et la PJJ n'ont cessé de se renvoyer la balle : l'un reprochant à l'autre de ne pas être venu chercher les informations et l'autre reprochant au premier de ne pas lui avoir fait remonter ces informations. On note une absence, aussi totale que fatale, de communication entre les deux institutions.

Mais, au titre des dysfonctionnements, il conviendra aussi de mesurer le rôle des juges qui ont eu en charge le dossier de Mathieu a l'issue de son premier viol. Il avait intégré un an plus tôt cet internat protestant dans le cadre d'un contrôle judiciaire strict après quatre mois de détention provisoire pour ledit viol. Remis en liberté par la juge des libertés "sur réquisitions conformes" du parquet, il était donc suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Gard (PJJ). JL Daumas a pointé quelque chose d'essentiel selon nous : «quelle urgence y avait-il à rendre (à Matthieu) sa liberté si vite», arguant notamment que «le travail d'assimilation de la culpabilité ne peut se faire en quatre mois, dans un milieu libre». «On pouvait protéger ce jeune et l'amener à faire ce travail» en quartier des mineurs «mieux qu'en milieu libre», a-t-il estimé (26). Les choix et le suivi du juge laissent incontestablement à désirer. On peut donc légitimement s'interroger sur le rôle du juge d'instruction qui était censé suivre le contrôle de Mathieu ? Il n'a même pas été cité à ce procès. Même si le président Ruin a, au cours des débats publics, plusieurs fois souligné un certain manque de rigueur dans la gestion du dossier du prévenu. "Si la justice n'avait pas libéré une première fois l'accusé, il serait en prison et leur fille serait vivante» assène lucidement Me Szpiner. De la responsabilité des magistrats !...(27). Le père d'Agnès a vilipendé «un florilège abject et indécent de dysfonctionnements». De son côté Me Szpiner, encore lui, a clairement annoncé que "le moment venu, nous demanderons à l'Etat d'en rendre compte". Une affaire dans l'affaire, on y reviendra.

Dans sa plaidoirie finale Me Szpiner a prévenu les jurés qu'ils avaient à "juger un dangereux pervers, auteur de deux crimes qui, s'il n'avait pas été arrêté, était parti pour en commettre un troisième". Il a demandé à la Cour qu'elle "ne donne pas une deuxième chance" au prévenu.

Tant Me Szpiner que les avocates de Julie ont mis l'accent sur la démarche préméditée et calculée du prévenu. Les secondes ont évoqué "une nouvelle agression" pour leur cliente.

L'avocate générale, Jeanne-Marie Vermeulin, avait requis une peine de 30 ans de réclusion criminelle avec injonction de soins «sans limitation de durée», ainsi que la rétention de sûreté en fin de peine «si cela s'avère nécessaire». A l'adresse des psychiatres, notamment Claude Aiguesvives, elle a asséné que «les experts ne sont pas là pour envoyer des messages subliminaux et contradictoires, mais pour éclairer les magistrats». Elle a également rajouté que son inscription au collège-lycée Cévenol du Chambon-sur-Lignon a été «une insulte au bon sens». Estimant même que «c'était l'établissement le moins adapté possible au cas de Matthieu». Elle a aussi mis en cause les "professionnels de la justice" qui, nonobstant des problèmes de moyens, doivent "accepter la remise en cause". Elle a incité à ne "pas esquiver la responsabilité de chacun d'entre nous". Et de considérer que "les choses à moyen constants auraient dû être mieux faites. Ce constat n'a de valeur que s'il est un appel à mieux faire".Ainsi durant ses réquisitions de près de 2 heures,elle a relevé tous les dysfonctionnements qui, après le viol de Julie, ont abouti à «dérouler une sorte de tapis rouge» sous les pas de Matthieu, le conduisant à commettre l'irréparable. Me Szpiner a estimé avoir «entendu un grand réquisitoire prononcé par un grand magistrat» (28).

De leur côté les avocates du prévenu (qui ont choisi le silence médiatique durant tout le procès) ont plaidé l'irresponsabilité pénale, en avançant l'hypothèse d'une maladie mentale inconnue à ce jour. Elles ont par ailleurs demandé à ce que l'excuse de minorité soit retenue à l'égard de leur client.

Et quid de l'attitude du prévenu durant ce procès ? La mère d'Agnès l'a résumé en décrivant un individu «complètement absent, sans empathie, qui dit peut-être, je ne me souviens pas et qui s'est endormi pendant qu'on montrait les photos d'autopsie" (29). Peu de mots dans son box. En tout cas ni de remords ni de regret. Et à la barre : "je n'ai rien à dire de plus". Cette posture de distance et d'inaccessibilité, entretenue ou pas, l'a sans doute particulièrement desservi.

En tout cas elle explique certainement aussi le verdict assez exceptionnel qui, au terme de près de 4 heures de délibéré, a sanctionné Mathieu M. : réclusion criminelle à perpétuité. Au-delà des réquisitions. C'est la seconde fois depuis 1989 (P. Dills) qu'un ex-mineur est ainsi condamné. Aucune excuse (ni de minorité au moment des faits, ni d'altération du discernement évoqué par l'avocate générale) n'a pas été prise en compte (30).

A l'heure de conclure, il faut maintenant observer trois choses.

D'abord que l'une des raisons de l'huis-clos, qui était d'éviter que le prévenu ne soit muet ou mente, s'est révélée totalement déficiente. Il aura seulement servi la cause de la victime secondaire.

Ensuite, les avocates du condamné, estimant la sanction trop lourde, ont décidé d'interjeter appel. Où et comment se déroulera le prochain procès ? La C. de Cassation en décidera mais il devrait en principe se tenir à Riom, berceau historique de la justice puydômoise.

Enfin il faut s'attendre à ce que les parents d'Agnès ne s'en tiennent pas là. On l'a évoqué plus haut. A l'issue du verdict, qui a satisfait les parties civiles, son père a déclaré : "Il y a eu trop de dysfonctionnements dans cette affaire. Tout le monde se repasse la patate chaude ! Les experts, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) chargée du suivi de Matthieu, l'établissement scolaire du Chambon, l'Éducation nationale... Il y a eu des mensonges, y compris à la barre. En un an et demi de procédure, certains ont fait des fausses déclarations, d'autres ont menti. J'aurais voulu entendre des paroles de contrition. Tout le monde peut faire des erreurs. Il faut juste les assumer. Or je n'ai rien entendu de tout cela en deux semaines de procès. Heureusement que l'avocate générale a reconnu qu'il s'est passé des choses qui n'auraient pas dû arriver".

Avec leur avocat, Me Szpiner, les parents d'Agnès s'apprêtent à entamer un nouveau combat, contre l'Etat. Peut-être pas le plus facile. En attendant de revivre l'horreur d'un second procès….

Par Raphael PIASTRA
Maitre de Conférences à l'Université d'Auvergne
Ancien juge de proximité

Notes :

1) Situé en Haute-Loire sur la commune du Chambon sur Lignon (altitude 1000 m), le Collège Cévenol a été créé par les pasteurs A. Trocmé et E. Theis en 1938. L'un de leurs buts principaux était d'offrir aux jeunes du pays la possibilité de poursuivre sur place des études secondaires. Les circonstances de la guerre 39/45 ont conduit ses fondateurs à affirmer leurs idéaux de tolérance et de non-violence. Le collège Cévenol est membre de la Coordination pour l'éducation à la non-violence et à la paix[ L'établissement s'est développé rapidement à cette époque. S'y sont rencontrés et ont travaillé ensemble élèves et professeurs de tous horizons géographiques, ethniques et religieux. P. Ricoeur mais aussi L. Del Vasto y ont enseigné. Le climat d'ouverture, la recherche et les expériences pédagogiques, la qualité de la vie éducative, ont marqué tous ceux qui l'ont fréquenté. Le Collège-Lycée International Cévenol, établissement privé sous contrat d'association avec l'état depuis 1971, accueille aujourd'hui en externat ou en internat des élèves d'origine locale, régionale, nationale et internationale. Héritier de la réforme, marqué par les traditions locales de la résistance à toutes formes d'oppression, le Collège Cévenol s'est toujours efforcé de promouvoir une éducation pour la personne au sein d'une collectivité diversifiée.

2) L'adolescente aurait suivi Mathieu, élève de 1ère, originaire du Gard, interne lui aussi au lycée Cévenol. Le garçon l'aurait alors entraînée dans les bois proches de l'établissement, au prétexte de chercher des champignons hallucinogènes. C'est là qu'il l'aurait violée, puis tuée dans des circonstances particulièrement violentes, avant de mettre le feu à son corps et de revenir le soir au lycée.

3) Le directeur du Cévenol a assuré lors d'un point presse qu'il ne connaissait pas le passé criminel de l'élève. " Je savais qu'il avait eu des problèmes avec la justice, mais je suis sidéré que personne ne m'ait prévenu de la nature des faits", s'est défendu Philippe Bauwens, le chef de l'établissement. "Si je l'avais su, je ne l'aurais pas accepté ici." Le procureur a affirmé le contraire. Le père d'Agnès, Frédéric X., qui a regagné son domicile parisien avec son épouse Paola, a assuré à 20 minutes que la direction du collège "était au courant de son passé" et "qu'il avait eu des problèmes pour des faits d'agression sexuelle" au point qu'il fut envisagé de "le virer »

4) Cette marche a réuni environ 4000 personnes, proches mais aussi anonymes. En tête du défilé se trouvait Laurent Wauquiez, alors ministre de l'Enseignement Supérieur et député de Haute-Loire, ainsi que sa mère Eliane Wauquiez-Motte, maire de la commune.

5) Matignon a annoncé une réunion de ministres autour de François Fillon le lundi après-midi. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, a ordonné l'ouverture d'une enquête pour déceler une éventuelle défaillance dans le suivi judiciaire de l'assassin présumé d'Agnès. Il a réuni ce même lundi les parquets généraux de Nîmes, en charge de la précédente affaire de viol, et de Clermont. La Chancellerie a pris l'affaire en mains.

6) La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

7) Article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". A titre d'exemple de délai anormalement long, l' "affaire Adidas-Tapie" est assez symptomatique : 15 ans. C'est d'ailleurs ce délai qui a justifié l'idée de l'arbitrage.

8) Le même article énonce que "cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge".

9) Le viol est régi par les articles 222-23 et s du CP. Le 3è chef d'inculpation est régi quant à lui par les art. 221-1 et s du CP et peut aussi s'accompagner d'une période de sûreté ou de rétention de sûreté.

10) Cette ordonnance a été signée le 2 février 1945 et porte sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l'éducatif sur le répressif. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle. Le juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance. L'ordonnance de 1945 a été réformée de nombreuses fois (34 fois depuis sa création jusqu'au 10 août 2007).

11) A noter que l'art. 400 du CPP prévoit que le tribunal peut lui aussi ordonner l'huis-clos.

12) Libération.fr,19/6/2013.

13) Le 1er août 2010, alors mineure, Julie (prénom d'emprunt visant à préserver l'anonymat) avait été victime d'un viol dans le Gard de la part dudit prévenu. Notons qu'une amende de 15000 euros menace tout média qui rapporterait, lorsque l'huis-clos est total, le moindre élément du procès. L'huis-clos peut être total ou partiel.

14) La Montagne, 19/6/2013, p.2.

15) Ibid p. 4

16) Ibid p.2

17) Ibid

18) Cité par news.fr.msn.com. M6info.

19) Selon les art. 137, 138 et s, R. 16 et s du CPP, ce contrôle est une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne mise en examen ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies en vue des nécessités de l'information ou pour des rasions de sécurité (notamment éviter la récidive).

20) De son côté l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante indique certaines mesures telles que : se soumettre à des mesures de protection ; respecter des conditions de placement dans un centre éducatif de protection de la jeunesse ; accomplir un stage de formation civique ; suivre une scolarité ou une formation professionnelle.

21) La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) "est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre" (décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice).

22) Me Szpiner relève notamment cela à l'égard de JP Lepage, sorte d'infirmier au collège. Il relève même que ses "attestations…sont des faux puisque vous n'êtes pas psychothérapeute".

23) Libération.fr, 20/6/2013.

24) Il a donc concédé «deux réserves», mais «pas de faute», car "(la PJJ) aurait pu prendre contact plus vite» avec le Cévenol, et non quatre mois après l'arrivée de Matthieu, et a eu trop de «distance dans les modalités du suivi psychiatrique» ; La Montagne, 22/6/2013, p. 2.

25) Le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a autorisé le jeudi 27 juin 2013 la poursuite de l'activité du collège Cévenol jusqu'au 2 novembre 2013. "Il a également renouvelé la période d'observation jusqu'au 2 mai 2014", a expliqué André Gast, président de l'Association unifiée du Cévenol à la sortie de l'audience. Une "visite intermédiaire pour faire le point" est prévue le 24 octobre 2013 devant l'instance judiciaire. Le 30 avril dernier, à sa demande, l'Association unifiée du collège Cévenol, qui gère le collège/lycée du même nom, avait été placée en redressement judiciaire. Elle souhaitait profiter d'un délai de deux mois pour poursuivre son plan de refondation et suspendre le remboursement de ses encours. Confronté à un déficit de trésorerie chiffré à 200.000 EUR, dû à une baisse notable des effectifs à la rentrée 2012/2013, l'association est parvenue à le combler via 100.000 EUR de dons et la cession d'un terrain de 5.000 m2 à la commune du Chambon-sur-Lignon, au prix de 22 EUR le m2, soit 110.000 EUR. "J'ai aussi des offres de prêts de personnes anonymes pour un montant de 200.000 EUR", assure André Gast.

26) Le parisien.fr, 21/6/2013.

27) Le rapport annuel du CSM contient une partie relative à la discipline des magistrats. Sa lecture révèle que de tous les agents publics, les magistrats sont ceux qui sont le moins sanctionnés et quand ils le sont c'est assez souvent symbolique. Ainsi le juge Burgaud, à la suite de l' "affaire d'Outreau" s'est vu infligé une "réprimande avec inscription au dossier" (qu'il avait dans un premier temps contesté devant le CE).

28) Le Figaro.fr, 28/6/2013

29) Ibid 17)

30) Déjà en 1840, Louis-Napoléon Bonaparte qui venait d'être condamné à perpétuité se demandait "Combien de temps dure la perpétuité en France ?". L'article 729 du code de procédure pénale impose un temps d'épreuve de 18 ans aux condamnés à perpétuité. Au bout de ce temps, automatique, la libération conditionnelle peut-être envisagée. Il se modifie avec la peine et permet des réductions de temps d'épreuve. Si le condamné purge la perpétuité "réelle", il ne peut demander de remise en cause de cette décision spéciale que s'il a été en prison 30 ans et doit être examiné par trois des experts médicaux de la Cour de cassation qui statuent sur sa dangerosité. La perpétuité "réelle" française n'est donc en fait pas si réelle que cela, mais elle en est proche. Il est également possible d'obtenir une réduction du temps d'épreuve d'un douzième de la peine (18 mois sur 18 ans). Les condamnés à perpétuité font l'objet d'un suivi socio-judiciaire dont la durée est fixée par la cour d'assises, il peut aller jusqu'à trente ans ou être de durée illimitée (le suivi illimité pouvant en fait être arrêté passé trente ans par le tribunal d'application des peines). En plus de ce suivi, les condamnés à perpétuité font l'objet de "modalités d'exécution et [de] conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné" dont la durée est de cinq à dix ans, sauf pour les condamnés à la perpétuité "réelle" où il peut n'y avoir aucune limitation dans le temps.

© 2013 Net-iris & Raphael Piastra

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :


 Fiche de Raphael Piastra

Profession : Maître de conférences en droit public
Société : Université d'Auvergne
Site web : U-clermont1.fr/

Blog ouvert le : 22/10/2007
Nombre d'articles publiés : 73

Ses publications antérieures au 11/09/2013 :


Ses dernières publications au 08/12/2016:

-