Le blog juridique de Raphael Piastra

Pourquoi les "affaires" touchent N. Sarkozy maintenant ?

Le 17/03/2014, par Raphael Piastra, dans Judiciaire / Pénal.

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La lenteur et la lourdeur de la Justice seraient-elles les seules raisons....

Une nouvelle affaire judiciaire vient donc de se rapprocher de Nicolas Sarkozy. Selon le Monde (7/03) des juges ont découvert que l'ancien président aurait bénéficié d'un informateur sur l'affaire Bettencourt au sein de la Cour de cassation (G. Azibert), qu'il pourrait avoir tenté de récompenser. En effet deux magistrats chargés de l'enquête portant sur les soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy ont pris l'initiative en 2013 de le placer sur écoute, ainsi que deux de ses ministres de l'Intérieur, Claude Guéant et Brice Hortefeux, révélant un possible trafic d'influence au sein de la Cour de cassation.

Ces nouvelles révélations viennent s'ajouter à la liste des affaires où apparaît le nom de l'ancien président de la République. Après le non-lieu en sa faveur dans l'affaire Bettencourt, il apparaît toujours dans d'autres dossiers intéressant la justice : soupçons de financement libyen de sa campagne de 2007, sondages de l'Elysée, attentat de Karachi et arbitrage Tapie. Dans ces affaires, l'ex-chef de l'Etat n'est, pour l'instant, pas judiciairement mis en cause de façon directe.

La question que l'on peut et doit se poser c'est pourquoi ces affaires sortent à présent ?

Au-delà des justifications journalistique-politiques souvent fumeuses, il y a une explication juridique et qui est assez largement méconnue.

- Il y a d'abord le temps judiciaire (procédural) dont on sait en France qu'il est anormalement long, notamment en matière pénale. En Ainsi l'art. 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de L'Homme énonce :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". La France est parmi les pays d'Europe qui se fait le plus condamner de manière répétitive par la CEDH pour délai non raisonnable de la procédure. Il est vrai que la jurisprudence de le CEDH a une définition stricte de ce qu'est un "délai raisonnable" prenant notamment en compte "la complexité de l'affaire" pour savoir si le traitement d'un dossier a effectivement pris trop de temps entre le début de l'accusation d'un suspect et la fin de son procès. C'est en France que les enquêtes et les informations judiciaires sont les plus longues.

Par exemple l'article 175 du Code de procédure pénale donne entre 1 et 3 mois à un procureur pour rendre ses réquisitions. Ce délai est très peu souvent respecté. Ainsi dans l'affaire de Zyed et Bouna (les deux jeunes tués dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois en 2005), il s'était écoulé 14 mois (entre juillet 2009 et septembre 2010) entre la fin de l'instruction et les réquisitions (en faveur d'un non-lieu pour les policiers) du parquet de Bobigny. Les lenteurs avaient été dénoncées par l'avocat de la famille Me Mignard.

Il y a bien sûr un problème de moyens (le budget de la justice française reste un des plus faméliques de l'Union Européenne). Cette lenteur, notamment des parquets, pose la question des moyens. En Europe, la France possède les parquets les moins bien dotés mais aussi les plus chargés en dossiers. Selon un rapport du Conseil de l'Europe, en 2008, la France possédait 3 magistrats du Parquet pour 100 000 habitants contre 4,8 en Espagne ou 7,8 en Belgique. La même année, en moyenne, 2659 dossiers sont arrivés sur le bureau d'un magistrat du Parquet, contre 2048 en Espagne ou 1899 en Autriche. Dans sa jurisprudence, la CEDH a pourtant rappelé l'obligation de moyens des Etats arguant que "l'article 6-1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables".

Mais il y a aussi un problème, disons-le, de comportement de certains magistrats ou de leurs services. De rendement, disons-le. Là on libère un meurtrier présumé pour défaut d'encre dans le fax ! Ici on n'assure pas comme il faut le suivi socio-judiciaire de Tony Meillon qui, à peine sorti, réitère des faits criminels au Pornic. Là enfin on laisse s'inscrire un délinquant sexuel, Mathieu M., dans un établissement du Chambon-sur-Lignon et, quelques temps après, il massacre la jeune Agnès….

Il y a enfin le problème de la lourdeur devenue extrême de la procédure française (et notamment pénale). A force d'être ultra pointilleuse et protectrice notamment des droits de la défense, les effets pervers de ladite procédure se font sentir quotidiennement (au détriment des victimes le plus souvent…). Ainsi combien de délinquants sont, chaque jour, interpelés mais laissés en liberté par le juge pour une comparution sur citation directe. Les policiers le déplorent notamment en matière de cambriolages.

- Mais si les affaires se rapprochent aussi de N. Sarkozy, c'est en raison du statut pénal du chef de l'Etat tel qu'issu de la révision constitutionnelle de 2007 (impulsée par J. Chirac). Aménagé au Titre IX de la Constitution, il repose sur deux articles.

. L'art. 67 énonce :

"Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".

Cela pose une règle simple : l'immunité totale du chef de l'Etat durant son mandat. Sauf deux cas : en cas de crime contre l'humanité ou de génocide il peut être traduit devant la Cour Pénale Internationale (art. 53-2) et en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions que l'on verra ci-après.

Pendant son mandat tout acte juridictionnel est interdit contre le président. Il est comme le remarquait Guy Carcassonne "intouchable". De par son statut et ses pouvoirs,un président de la République n'est pas tout à fait un citoyen comme les autres. Si cela ne convient pas, il suffit de changer à nouveau ledit statut. F. Hollande, le trouvant trop avantageux, en avait l'ambition. Rien n'est encore arrivé. En revanche le chef de l'Etat peut, à sa guise, agir en justice (ex : divorcer) ou se défendre en actionnant par exemple le délit d'offense (comme l'a fait N. Sarkozy à plusieurs reprises).

Une fois qu'il n'est plus à l'Elysée, l'ex-président redevenu un citoyen "normal", peut voir le cours des affaires reprendre. Pour ce qui est de N. Sarkozy, son mandat s'étant achevé depuis le 15 mai 2012, il est redevenu un justiciable ordinaire depuis le 15 juin 2012.

Dès lors les affaires citées ci-dessus reprennent, certes tardivement, leur cours et il peut donc être mis en cause. Ainsi il a été mis en examen dans l'affaire Bettencourt puis a bénéficié d'un non-lieu. L'affaire de trafic d'influence au cours de celle-ci pourrait toutefois rebondir. Cela étant précisé, à l'heure où nous écrivons ces lignes aucune autre information judiciaire ou mise en examen n'a été diligentée contre N. Sarkozy. Il bénéficie, comme tout citoyen, de la sacro-sainte présomption d'innocence consacrée à l'art. 9 de la Déclaration de 1789.

. L'art. 68 prévoit :

"Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article".

Le manquement consiste en une faute dans l'exercice des pouvoirs présidentiels. Par exemple un déclenchement intempestif de l'art. 16 ou la vente des codes nucléaires à un pays étranger. Hypothèses d'école bien entendu ! Depuis 1958 aucun président n'a été ainsi sanctionné.

Mais on le note, en cas de faute c'est la destitution du chef de l'Etat qui est votée, ou non, par le Parlement réuni en Haute Cour.

On ne saurait achever sans évoquer le problème aussi récurrent que sensible des rapports du pouvoir politique et de la justice.

Renforcer l'indépendance des magistrats et des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique semblait être une des priorités du candidat Hollande. Cela devrait passer par une réforme du Conseil supérieur de la magistrature dès 2013. Cette réforme a été vidée de sa substance par le Sénat. En juillet 2013 le Parlement a définitivement adopté une réforme a minima d'indépendance du Parquet impulsée par la controversée ministre, Christiane Taubira.

La loi prévoit notamment que le ministre de la justice, qui "conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement", "adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles." Mais le procureur général rendra compte au ministre avec des "rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice".

Ce texte ne répond déjà pas assurément aux attentes, décuplées par les affaires actuelles…

Par Raphael PIASTRA,
Maitre de Conférences en Droit Public à l'Université d'Auvergne

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 Fiche de Raphael Piastra

Profession : Maître de conférences en droit public
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