Le blog juridique de Raphael Piastra

Une première sous la Vème République !

Le 04/07/2014, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.

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A propos de l'affaire de trafic d'influence présumé de Nicolas Sarkozy... on peut s'interroger sur l'indépendance et l'impartialité de la justice.

La mise en garde-à-vue puis en examen de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République est une première depuis 1958. C'est au siège de la police judiciaire à Nanterre (Hauts-de-Seine) qu'il a d'abord été ainsi placé, dans l'affaire de trafic d'influence présumé, soulevée après son placement sous écoute des mois durant. Ce qui constitue aussi une première dans les annales judiciaires françaises.

Déjà, depuis lundi, les enquêteurs de l'office anticorruption de la PJ avaient déjà placé en garde à vue Me Thierry Herzog, le propre avocat de l'ex-président, mais aussi deux hauts magistrats, Gilbert Azibert, ex-avocat général à la chambre civile de la Cour de cassation, et Patrick Sassoust, qui tient les mêmes fonctions à la chambre criminelle de cette haute juridiction. Les juges veulent établir une sorte d'entente occulte qui aurait été passée l'an dernier entre tous ces personnages, dans le but d'entraver la justice dans le dossier du financement occulte présumé de sa campagne présidentielle de 2007 par le défunt dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Financement illicite à ce jour non établi. Et que même les écoutes téléphoniques de l'affaire Bettencourt sur Nicolas Sarkozy et ses plus proches n'ont pas (encore) permis d'étayer. Juridiquement il est donc suspecté d'avoir participé (voire impulsé) à un trafic d'influence et à une violation du secret de l'instruction.

De C. de Gaulle à F. Mitterrand, pas un ancien président n'avait été ainsi inquiété. Il est vrai qu'à l'issue de leurs fonctions ils étaient presque aussi intouchables que pendant celles-ci. Et pourtant certaines affaires, notamment dès VGE ("diamants" de Bokassa, affaire Boulin) et surtout F. Mitterrand (Carrefour du Développement, Elf, écoutes de l'Elysée, Péchiney) les ont plus ou moins approchés.

Il a fallu la réforme constitutionnelle de 2007 (selon laquelle une fois son mandat achevé, l'ancien chef de l'Etat peut être judiciairement poursuivi et condamné, titre IX de la Constitution) impulsée par J. Chirac, pour que ce dernier soit le premier ancien président de la République à être confronté à la justice. C'est ainsi qu'en 2011, il est condamné à deux ans de prison avec sursis par la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris.

A sa suite N. Sarkozy a déjà été inquiété par la justice lorsqu'il fut auditionné comme témoin assisté le 22 novembre 2012, au tribunal de Bordeaux, dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Le dossier le concernant fut classé sans suite.

La garde à vue (définie par les art. 62-2, 63 à 63-5, 77 à 77-2 du code de procédure pénale) est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Le gardé à vue a deux principaux droits : notification de ses droits et assistance d'un avocat.

A l'expiration du délai de cette garde-à-vue deux solutions étaient possibles : soit la remise en liberté, soit être déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décide des suites à donner aux poursuites. Contre toute attente, c'est cette dernière solution qui a été choisie. Après une journée de garde à vue dans les locaux de la police judiciaire à Nanterre, Nicolas Sarkozy (tout comme MM Herzog, Azibert et Sassoust) a donc été mis en examen pour "corruption active", "trafic d'influence" et "recel de violation du secret professionnel" dans la nuit du mardi 1er au mercredi 2 juillet dans le cadre d'une enquête sur un trafic d'influence présumé. Cette mise en examen permet désormais à l'ancien président d'accéder à l'intégralité du dossier et donc de préparer sa défense. Notons qu'il n'a pas été placé sous contrôle judiciaire.

Rappelons que la mise en examen (remplaçant l'inculpation) concerne toute personne contre laquelle il existe des "indices graves et concordants" de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction (art. 80 -1 et s du CPP). Les faits reprochés sont graves. Le délit de corruption active est le plus grave. Règlementé par l'article 433-1 du code pénal, il prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison avec une peine complémentaire prévoyant la déchéance des droits civils et civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession, ou encore l'exclusion des listes électorales pour une durée limitée (art. 432-17 du CP).

Il faut préciser que la justice mène d'autres enquêtes susceptibles de se dresser sur la route d'un retour politique de Nicolas Sarkozy. La semaine dernière, le parquet de Paris a confié à des juges financiers une enquête pour «faux et usage de faux», «abus de confiance» et «tentative d'escroquerie», cette fois sur le financement de la campagne de 2012 de Nicolas Sarkozy. Dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, des proches collaborateurs de l'ancien président ont aussi été confrontés aux juges (MM Guéant et Gaudin). Les policiers s'interrogent également sur la régularité des contrats conclus entre l'Élysée et neuf instituts de sondage sous le quinquennat Sarkozy.

Bien sûr la présomption d'innocence (art.9 de la Déclaration de 1789) doit bénéficier même à un ancien président.

On peut quand même s'interroger sur l'indépendance et l'impartialité de la justice dans cette affaire. En effet il est anormal qu'une juge, membre zélé du gauchiste Syndicat de la Magistrature et ayant même écrit au mise en cause en souhaitant la victoire de son adversaire en 2012, soit en charge de ce dossier. Une récusation s'imposerait.

Mais il est vrai aussi que, président, N. Sarkozy n'a jamais ménagé les juges (au mépris de son rôle de garant de ladite indépendance).

Par R. Piastra,
Maitre de Conférences-HDR en Droit Public à l'Université d'Auvergne, ancien juge de proximité

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Profession : Maître de conférences en droit public
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