Le blog juridique de Raphael Piastra

De la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Le 07/07/2014, par Raphael Piastra, dans Public / Droits de l'homme.

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Qu'est la CEDH et quel est son rôle ?

Depuis un certain temps, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) semble avoir a pris la France dans son viseur : affaire Lambert, affaire Mennesson (GPA). Ces affaires permettent de se demander ce qu'est la CEDH et quel est son rôle ?

Qu'est-ce que la CEDH?

Dans la foulée de la victoire contre le nazisme, la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Inscrite dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, elle est signée par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Les premiers pays signataires sont : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, RFA, Royaume-Uni et Irlande du Nord, Suède, Turquie, Sarre. Depuis lors des pays à démocratie douteuse ont adhéré : Russie, Ukraine.

La convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis lors quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l'interdiction générale de toute discrimination (Protocole no 12).

Afin de protéger ce texte, une Cour européenne des droits de l'homme a été mise en place en 1959 dont le siège est à Strasbourg. C'est une juridiction internationale qui n'est pas une institution de l'Union Européenne. Elle comprend 47 membres issus des pays signataires de la convention. Leur mandat est de 6 ans non renouvelables. La France l'a ratifié en 1974.

Les magistrats de la Cour sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l'État au titre duquel ils sont élus.

La Commission européenne des droits de l'homme, qui l'assistait à l'origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente

Quel est le rôle de la CEDH ?

La Cour a une compétence obligatoire, c'est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction. Dès lors chaque État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s'estimant victime d'une violation de ladite Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l'autorité nationale mise en cause est tenue d'appliquer. Aujourd'hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plus de 50.000 nouvelles requêtes chaque année) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement (moyenne : 3 ans).

La jurisprudence de la Cour, chargée de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés de quelques 800 millions de citoyens européens, s'impose à chaque Etat partie. C'est une des cours les plus puissantes au monde. Ses arrêts s'imposent de facto à chaque pays et à chaque juridiction nationale. Dans la majeure partie des cas, ils imposent au pays mis en cause de changer sa législation voire sa pratique. Parmi les principaux droits et libertés garantis par la Cour figurent : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, la liberté de conscience et de religion. Par ailleurs elle interdit : la torture et les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage, la peine de mort, la détention arbitraire et illégale.

Il faut signaler que la France, pays des droits de l'homme, est au 8ème rang des pays européens les plus condamnés par la CEDH. Ce n'est pas du meilleur effet, on ne peut le contester. Les dernières décisions, on l'a dit, font polémique. D'autres le feront. Selon nous, de deux choses l'une. Soit, au nom des libertés individuelles, on continue d'accepter la règle du jeu d'une convention que l'on a signé et on adapte nos textes voire nos pratiques. Soit, au nom d'une certaine idée de notre souveraineté, on dénonce ladite convention. Dans un cas comme dans l'autre, c'est avant tout une question de courage politique.

Par Raphael PIASTRA,
Maitre de Conférences -HDR droit public à l'Université d'Auvergne

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 Fiche de Raphael Piastra

Profession : Maître de conférences en droit public
Société : Université d'Auvergne
Site web : U-clermont1.fr/

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