Le blog juridique de Nicolas Creisson

Article publié en déc. 2007.

Réforme de la filiation : une ordonnance sortie des cartons21/12/2007 - Famille & Personne
Le sénat vient d'exhumer une ordonnance portant réforme de la filiation, qui n'a pas encore été ratifiée. Il s'agit, pour l'essentiel, de rendre possible le [...]

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Blog ouvert le : 21/12/2007
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