Le blog juridique de Dominique Delayre

Peut-être combler partiellement le trou de la Sécurité Sociale...

Le 12/10/2009, par Dominique Delayre, dans Social / Protection Sociale.

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Toutes les personnes qui touchent des indemnités journalières en cas de maladie, quelle qu'en soit la cause (maladie, grossesses, accidents du travail, mi-temps thérapeutique etc.) se retrouvent avec des revenus supérieurs à ceux qu'elles auraient si elles avaient normalement travaillé. La plupart ne s'en rendent même pas compte aux fins d'année quand elles ont la possibilité de comparer leurs revenus d'une année avec ceux de l'année précédente. Pourquoi ? Parce que beaucoup d'entre elles ne sont pas imposables (longue maladie qui nécessite un 100%, accident du travail...) mais surtout, parce que les employeurs ont pris l'habitude d'annoncer aux salariés, directement ou par les instances élues, que cette situation est impossible. En conséquence de quoi : les mêmes employeurs, font la différence et la garde par devers eux. La logique semble devoir leur donner raison.

Or pourtant c'est faire fort peu de cas de l'article L. 323 3 dernier alinéa du code du travail qui dit : sauf cas exceptionnel, que laquelle s'appréciera, le montant de l'indemnité maintenue (du salaire maintenu NDL) ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle."

En langue française, cela veut dire que seule la caisse apprécie si elle veut verser des indemnités journalières complètes ou si elle n'en verse qu'une partie pour que le salarié malade ne touche pas plus que le salarié au travail.

C'est la Sécurité sociale qui décide, pas l'employeur. Or actuellement on peut dire que 90 % des entreprises de plus de 50 salariés ne complètent les indemnités journalières, quand la convention collective leur en donne obligation, qu'à hauteur d'un salaire normal. Certaines utilisent comme libellé dans le bulletin de paie les termes "Garantie/ Net imposable". Comment les salariés peuvent-ils comprendre cette déduction ? On leur présente un "quasi vol" comme un avantage !

De plus, elles peuvent être gagnantes une deuxième fois s'il existe un 13e ou 14e mois. En effet elles ne vont pas payer ces mois supplémentaires quand la période de référence n'a pas été travaillée. Or dans des déclarations qu'elles doivent remplir pour donner à la Sécurité sociale le moyen de calculer les indemnités journalières, on leur demande de rétablir un salaire mensuel normal, elles ajoutent chaque mois 1/12, ou même au prorata des jours d'absence, la valeur de ces mois supplémentaires. C'est autant qu'elles pourront récupérer pour que le salaire du salarié malade ne soit pas supérieur à celui du salarié en bonne santé. D'ailleurs même si elles le paient, elles se le sont récupéré partiellement ou totalement durant la maladie. Une URSSAF de province interrogée sur ce point, nous a indiqué ne rien pouvoir faire si l'entreprise payait normalement toutes ses cotisations. Une caisse primaire en dépendant nous a répondu qu'elle devait s'occuper des malades mais pas des relations entre l'employeur et le salarié. Le seul qui nous ait confirmé cette anomalie est le médiateur d'une caisse de province.

Ceci peut faire des sommes faramineuses, que la Sécurité sociale ne retrouvera pas pour l'aider à diminuer son déficit abyssal.

Parallèlement, hormis les sommes que le salarié n'aura pas au mois "X", cela peut toucher bien d'autres choses :

  • les arrêts maladie sont quelquefois les prémices d'un ennui de santé beaucoup plus grave et si elles sont encore nécessaires au bout de trois ans, elles vont obligatoirement se transformer en pension d'invalidité. Le malade aura d'ailleurs beaucoup de chance, si le médecin-conseil de la Sécurité sociale attend trois ans.
    Or cette pension d'invalidité est calculée en fonction de 10 années de travail. La conséquence du prélèvement ci-dessus a de grandes chances de donner une pension d'invalidité moindre.
  • Ce sera la même chose pour la retraite du régime général, et les points des retraites complémentaires dans le privé.

Pauvre malade qui doit maintenant en plus payer 50 EUR par an pour ses médicaments (0,50 EUR par boîte X 100 au maximum) mais aussi un euro par visite, par analyses de laboratoire, par séance de kinésithérapie, etc. et là, il n'y a pas de plafond annuel. Si par malheur il n'a pas une complémentaire de bonne facture, le forfait hospitalier s'ajoutera à tout ça sauf s'il a décidé de ne jamais travailler et de vivre de l'argent des autres.

Mais ne croyez pas que l'employeur soit le seul à appliquer les textes dans le sens qui lui est bénéfique. Il en est de même pour la Sécurité sociale et notamment pour les pensions d'invalidité. Puisqu'on nous demande maintenant de cotiser à des assurances privées pour compléter ce que ne nous donne plus le régime général, beaucoup d'entreprises ont décidé de prendre une société de prévoyance. Elle va payer le complément des indemnités journalières à leur place au bout d'un temps déterminé en fonction de leurs cotisations. De son côté le salarié cotisera aussi pour percevoir une somme mensuelle qui s'ajoutera à la pension d'invalidité si jamais sa maladie est telle qu'il en arrive à cette extrémité.

Là aussi, la Sécurité sociale va diminuer votre pension d'invalidité si par le plus grand des hasards, vous perceviez plus en étant malade, qui si vous étiez valide. Je pense que toutes les caisses primaires de France, font entrer dans les ressources les sommes versées au salarié malade par les régimes de prévoyance. Or l'article 7, relatif à la règle de cumul, du régime Incapacité / Invalidité figurent au règlement des caisses sur le fondement des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la Sécurité sociale.

Ces articles prévoient la réduction ou la suppression de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire reprend une activité salariée et que le "montant cumulé de la pension d Invalidité et des salaires et gains de l'assuré excèdent, pendant deux trimestres consécutifs (...), le salaire trimestriel moyen de l'année de référence" (circulaire CNAMTS du 24 avril 2001). L'activité de ces institutions relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé "Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire".

La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces "garanties collectives" viennent "en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale".

Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.

Si vous avez cette information dès la première année, le calcul de la pension d'invalidité va être facile. Par contre les années suivantes, depuis d'ailleurs peu de temps, vous n'aurez à fournir qu'un duplicata de votre avis d'imposition. Il faudra donc convaincre les personnes qui traiteront votre dossier, qu'il faut qu'elles retirent des sommes qui ont servi à calculer le revenu imposable, ce qui a été versé par la société de prévoyance, puis qu'elles refassent les calculs suivant la législation du droit fiscal.

C'est ainsi que l'auteur de ce texte, s'est entendu dire par les juristes de la Sécurité sociale qu'ils ne connaissaient pas le droit fiscal, et par le référent fiscal qu'il ne fallait pas lui parler en fonction de textes de la Sécurité sociale. Un certain Kafka aurait pu signer ces lignes.

Dominique Delayre - Jurihandpar Dominique Delayre, Jurihand
Droit et handicap - 04 73 35 83 20

NB/CALCUL PENSION INVALIDITE
La base de calcul de la pension d'invalidité est constituée par un salaire annuel moyen. Celui-ci correspond aux salaires soumis à cotisations des dix années les plus avantageuses pour l'assuré.
Ces dernières doivent toutefois être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Ainsi définis, les différents salaires ne sont retenus que dans la limite des plafonds de cotisations de Sécurité sociale pour chacune des années considérées. Les rémunérations ainsi retenues sont revalorisées par application de coefficients en vigueur au moment du point de départ de la pension, identiques à ceux appliqués en matière de calcul de retraite de base de la Sécurité sociale.
Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, le montant de la pension d'invalidité servie par le régime général de Sécurité sociale s'établit entre ces deux limites.

Montant minimal
Fixé par décret, et avant prélèvement éventuel de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : pour 2003, 2 849,84 EUR par an ou 237,49 EUR par mois, montant équivalent à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
A ce montant peut éventuellement s'ajouter, sous condition de ressources, l'allocation supplémentaire ex Fonds national de solidarité (FNS).

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