Le blog juridique de Dominique Delayre

Gestion de patrimoine des handicapés qui travaillent

Le 16/09/2011, par Dominique Delayre, dans Social / Protection Sociale.

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La personne exerçant un métier fatigant est particulièrement concernée par l'invalidité.

La personne exerçant un métier fatigant est particulièrement concernée par l'invalidité. Avec une prévoyance, c'est plus que le montant de la retraite !

Les parties en présence

L'employeur

Toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont depuis longtemps une obligation de recevoir 6 % de travailleurs handicapés. Mais les pénalités imposées étaient trop faibles, et les exonérations trop nombreuses pour que les entreprises remplissent leur devoir. Cette obligation est revendiquée bien plus fortement depuis 2005. Après un temps d'adaptation, la loi va maintenant demander jusqu'à 1.500 fois le SMIC horaire, soit entre 13 et 14.000 EUR par an et par travailleur manquant ! Pourtant, encore aujourd'hui, de très nombreuses personnes handicapées sont en recherche d'emploi.

Quand ils ne sont plus aptes, ils peuvent être licenciés.

Or dans les 6%, on peut compter des salariés déjà en place qui essaient de gérer un accident de la vie et qui viennent de passer en invalidité. L'employeur les a déjà repérer par les absences à répétition puisque ce sont elles qui ont fini par justifier l'invalidité. Si leur travail leur est devenu inadapté, ils sont contre productifs, mais ils pourraient apprendre un autre métier sans que cela soit à la charge de l'employeur.

On comprend difficilement ce qui rend les chefs d'entreprise aussi frileux, car enfin, les obligations supplémentaires que suppose leur emploi sont infimes. Ils bénéficient d'une surveillance renforcée par la médecine du travail, et ont un préavis de licenciement un peu plus long. Pour le reste : ils sont des salariés comme des autres.

Seulement l'employeur va retenir en premier le handicap et ses freins plutôt que les compétences et la qualification des personnes handicapées : celle du comptable, du vendeur... On imagine le handicap lourd alors que la plupart du temps, le handicap ne se voit pas…

… la réalité est bien différente : 93% des employeurs ayant recruté un collaborateur handicapé sont satisfaits. Les préjugés tombent car employer un travailleur handicapé, cela signifie souvent plus de solidarité dans l'entreprise.

Les travailleurs handicapés sont plus ponctuels, moins absents, plus motivés pour garder leur emploi qu'ils ont eu du mal à décrocher. Il y a donc de bonnes raisons de les embaucher.

Les "travailleurs handicapés"

Du côté des personnes en recherche d'emploi avec le statut de travailleur handicapé un certain nombre a maintenant un bagage qui devrait intéresser bien des entreprises. Certains arrivent même sur le marché du travail avec des diplômes de grandes écoles comme l'Ecole nationale des impôts (cette année, cette administration a fait le choix que 10% des étudiants qui commencent le cursus soient recrutés parmi les étudiants handicapés) Sciences-Po, l'ENA etc.

Plusieurs avantages vont leur permettre de choisir leur employeur. Le type de diplôme acquit, le fait que si beaucoup n'ont pas pu faire de sport, mener la vie studieuse largement moins joyeuse que celle des autres étudiants. Ils ont donc la plupart compris qu'il leur fallait être meilleur que ces derniers et ils ont don, en règle générale, plus de diplômes ou de meilleures notes.

Pourtant la décision de travailler reste quelquefois difficile. Jusqu'à l'an dernier, c'était une vraie prise de risque pour ceux sans famille susceptible de les prendre encore en charge, car s'ils avaient fait leurs études en bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, un seul mois de travail leur enlevait cette aide pendant un an. Heureusement ce n'est plus le cas aujourd'hui. Aussitôt la période de travail terminée, ils retrouvent l'allocation adulte handicapé le mois suivant, s'ils ne peuvent être admis au bénéfice du Pôle emploi.

Ils doivent gérer au mieux les années où ils pourront travailler. Certains savent bien qu'ils n'arriveront peut-être jamais à cumuler tous les trimestres nécessaires pour une retraite "normale".

Pour eux, actuellement, le nombre d'années de travail est de 30 ans, et l'âge pour la prendre de 55 ans. Ils doivent rester salarié ou invalide, jusqu'à cet âge là.

La règle précise est la suivante :

  • Age de départ à la retraite : 55 ans
    120 trimestres, dont 100 trimestres ayant donné lieu à cotisation.
  • Age de départ à la retraite : 56 ans
    110 trimestres, dont 90 trimestres ayant donné lieu à cotisation.
  • Age de départ à la retraite : 57 ans
    100 trimestres, dont 80 trimestres ayant donné lieu à cotisation.
  • Age de départ à la retraite : 58 ans
    90 trimestres dont 70 trimestres ayant donné lieu à cotisation.
  • Age de départ à la retraite : 59 ans
    80 trimestres dont 60 trimestres ayant donné lieu à cotisation.

Les textes et leur application au quotidien

La loi a accumulé toute une série d'aides pour l'employeur :

  • celles permettant d'agir sur l'environnement du travail : aménagement de poste, amélioration de l'accessibilité, optimisation de l'organisation du travail...

  • celles centrées sur la personne : formations permettant d'acquérir les compétences nécessaires à la tenue du poste ou d'un autre poste, tutorat, intervention de spécialistes… Comme exemple pratique on peut citer l'adaptation des locaux d'accueil, les moyens de passer d'un service à l'autre et souvent le réfectoire et les toilettes.

Le handicap peut parfois générer une certaine lenteur dans l'exécution des taches. Il est alors possible par l'intermédiaire de l'inspection départementale du travail d'obtenir pour ce salarié, une tierce personne professionnelle qui l'aidera dans les domaines où il est le plus lent ou dans les déplacements nécessaires à sa fonction.

Cela ne paiera pas tout à fait un temps plein, mais ses collègues seront libérés du sentiment de devoir aider quelqu'un d'un peu différent alors que justement, cette différence dérange.

Tout cela et d'autres choses seront payées par l'Agefiph, l'organisme qui reçoit les cotisations (les amendes) des entreprises qui n'ont pas ou qui ont choisi de ne pas avoir de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Ses possibilités sont presque infinies et si le demandeur était dans l'exception, il lui indiquerait une autre solution. Par exemple, il a été donné aux victimes d'un accident du travail la possibilité d'effectuer une formation tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières.

De l'autre côté, il faut tuer définitivement l'ancienne règle qui voulait qu'on ne puisse plus travailler en invalidité. Le seulmédecin qui puisse leur interdire est le médecin du travail.

Si un nouvel emploi rapporte moins que l'ancien, le cumul avec les aides diverses se fera par rapport à ce que rapportait l'ancien travail. Si le nouvel emploi rapporte plus, c'est le contraire. Le principe est que, à aucun moment, le salaire et les diverses rémunérations ne doivent pas principe diminuer, au mieux elles doivent rester identiques. Mais si c'est le cas, et que malheureusement ils ne trouvent pas le moyen travailler ou de retravailler, les ASSEDIC déduiront leurs pensions de leurs versements. Vous voyez qu'en fait de protection, tout dépend de quel côté on se place.

Il faut donc, concomitamment à l'obtention d'un CDI, que le salarié handicapé (le TH comme il est appelé couramment) choisisse une entreprise qui puisse lui assurer une ancienneté conséquente, car lui n'en changera pas régulièrement comme certains valides, et qu'elle possède un très bon contrat de prévoyance. Un contrat qui pourra prendre le relais s'il n'est plus capable de travailler.

L'arrêt de travail peut se prolonger très longtemps, mais sans dépasser trois années pleines (les reprises allongent ce temps), en théorie, dans la plupart des cas le médecin-conseil du régime pour lequel il cotise va les convoquer, leur parler "du trou", puis lui annoncer qu'il va devoir penser à passer en invalidité.

En maladie ce salarié avait 50% de son salaire plafonnés à la premier tranche de la Sécurité sociale, plus, (et c'est là que le contrat de prévoyance est important) un complément de salaire versé dans un premier temps par l'employeur puis par une société prévoyance jusqu'à un très haut pourcentage du salaire réel. D'où l'importance du choix de l'employeur !

En fonction de la gravité de l'invalidité, les ressources seront de 30 ou 50 % de la moyenne brute des salaires des dix dernières années avant la maladie, ou de 50% plus une somme pour qu'il puisse se faire aider au quotidien. Mais là aussi, le complément de la prévoyance sera capital pour maintenir son niveau de vie.

Le déroulé des échanges

Les obligations du salarié

Le salarié désormais invalide doit aussi prévenir son employeur et de préférence continuer à fournir des arrêts de travail même si rien ne l'y oblige, car cela va être une base de preuve pour les points gratuits des retraites complémentaires, et pour des visites éventuelles chez le médecin du travail. Pourtant quelle que soit l'invalidité imposée, la personne dans cette situation va se laisser porter par les bribes d'information qu'elle pourra recueillir et par des idées un peu toutes faites, ou du moins qui étaient exactes il y a 20 ou 30 ans.
Donc, fort de son invalidité, le salarié va s'installer chez lui pour se soigner. Il ne va plus voir son généraliste tous les mois pour faire renouveler son arrêt de travail puisqu'il est en invalidité et que de toute façon il ne recevra pas d'indemnités journalières. Et c'est là que commence l'erreur. La plupart de ceux à qui on pose la question "et votre employeur, vous l'avez averti ?" donne la réponse suivante : "mais la Sécurité sociale a bien dû le faire !" Eh bien non, la Sécurité sociale n'a pas à dévoiler votre état de santé. Au mieux peut-elle informer le médecin du travail. Mais que pourra faire ce dernier si le salarié ne revient pas le voir ?

À juste raison, on peut se demander pourquoi dans beaucoup de cas les employeurs restent passifs. Vous avez disparu, ils ne vous paient plus rien et puis, s'ils savent que vous êtes en invalidité, vous comptez dans le pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés qu'ils doivent avoir à leur effectif. C'est une économie d'environ 13.000 EUR par personne et par an.

Le rôle du médecin du travail

Il n'y a aucun risque de licenciement à le contacter, au contraire et l'employeur ne peut pas interdire la rencontre. C'est ce médecin et personne d'autre, qui étudiera si la personne susceptible de reprendre le travail, est capable d'exercer son métier ou un autre métier ou simplement s'il peut encore travailler. La première solution va faire rester ce malade dans le monde du travail, la seconde va lui permettre d'être aidé dans sa maladie grâce à la prime de licenciement.

Attention, le médecin du travail peut être salarié du même employeur et avoir avec lui des relations hiérarchiques. Il peut être terriblement dur pour lui de maintenir l'indépendance que lui demande son métier et le bénéfice d'une évolution de carrière. C'est pour cette raison que le salarié handicapé doit absolument contester toute décision de temps de travail qu'il n'aurait pas demandé, que son médecin n'aurait pas souhaité, que le médecin de la Sécurité sociale ne lui en aurait jamais parlé. S'il y a modification du contrat de travail, et qu'elle ne lui convienne pas, il est absolument nécessaire de contester la décision auprès du médecin-chef installé dans les locaux de l'inspection du travail.

Quand le handicap s'aggrave, même si cela peut paraître déplaisant, il est nécessaire de penser au licenciement pour inaptitude. Un handicapé de naissance croit rarement que l'âge va arranger les choses. Or les conventions collectives françaises prévoient la plupart du temps une prime de licenciement plus favorable quand elle est délivrée du fait de l'inaptitude.

Il peut être tentant du côté de l'employeur de proposer moins d'heures pendant quelque temps, avant de décider que c'est trop lourd pour l'entreprise. Si l'état de santé le nécessite, il existe le mi-temps thérapeutique qui permet au salarié de cumuler pour un temps donné le bénéfice d'un salaire à mi-temps et les indemnités journalières représentant 50 % de son ancien salaire avant l'aggravation de sa maladie, souvent avant de reprendre un plein-temps. Toujours pour conserver son niveau de vie jusqu'à la retraite, à cause des surcoûts liés à l'existence d'un handicap, la prime de licenciement doit pouvoir être calculée sur un plein temps. Donc un écrit reconnaissant que ces heures moindre sont momentanées peut être très utile afin qu'on ne puisse pas dire que ces heures moins nombreuses était un accord tacite de modification du contrat de travail.

Par ailleurs, l'existence d'un handicap n'exclut pas l'accident du travail ou de trajet. Peut-être même y a-t-il des statistiques qui prouvent que les personnes handicapées se blessent plus facilement au travail ? Qu'importe, quand il y a accident du travail et/ou maladie professionnelle la prime de licenciement est multipliée par deux.

Les règles qui s'appliquent pour en arriver là sont nombreuses mais cadencées par des étapes précises déterminées par le droit du travail. Toutefois, il est utile parfois de savoir que si elles ne sont pas respectées le salarié pourrait continuer à percevoir sont salaire complet jusqu'à sa retraite sans ne plus jamais avoir à travailler.

La vie continue

Les droits annexes

Le statut de travailleur handicapé ouvre le droit à :

  • recevoir des moyens par "la compensation du handicap",
  • étudier les contrats d'assurance des prêts en cours,
  • avoir droit à des aides spécifiques s'il leur faut modifier grandement leur habitation,
  • bénéficier des crédits d'impôt, ou de TVA moins importante,

Et si un jour cette personne n'arrive plus à se laver seule, si elle ne peut plus manger seule, si elle ne peut plus marcher, et si elle ne peut plus s'habiller seule, le médecin acceptera l'invalidité 3e catégorie qui permet d'ajouter au montant de la 2e catégorie une somme normalement nécessaire pour payer une tierce personne qui l'aidera dans sa vie quotidienne et de demander à la compagnie de prévoyance de lui verser son capital décès.

Pendant ce temps, un bon nombre de personnes en invalidité vont voir leur pension d'invalidité augmentée d'une rente versée par la société de prévoyance. Régulièrement la Sécurité sociale leur demande d'indiquer leurs ressources et tous vont déclarer cette dernière.

Eh bien non. Le salarié a contribué à fabriquer par ses cotisations et les cotisations de son employeur, le complément que verse la société de prévoyance.

En conséquence, il ne doit pas compter dans les ressources, sauf à faire baisser sa pension d'invalidité. Il doit même expliquer cette règle à la caisse primaire, car peu nombreuses sont celles qui savent que la rente versée par une société de prévoyance ne doit pas compter dans les ressources d'un malade. Du coup, le salarié va percevoir une pension d'invalidité plus importante. Et quand cette pension est reçue pendant plusieurs années, cela peut faire une somme non négligeable.

Toutefois la Sécu n'est pas le fisc. Ce supplément doit faire partie de la déclaration annuelle de revenus.

Prévoir l'aggravation, ou un complément à la pension de retraite si les droits acquis par le travail n'aboutissent pas à prestation suffisante.

Il est adéquat d'économiser prime de licenciement ou capital décès ou autres sommes découlant de la gestion du patrimoine familial. Or pour le faire, notre législateur a prévu un contrat qui est particulier aux personnes handicapées : l'assurance-vie "épargne handicap". Il serait trop regrettable de ne pas en bénéficier pour placer pour l'avenir ou pour transmettre.

Le code des impôts ouvre ce produit aux personnes "qui ne peuvent se livrer à une activité professionnelle dans les conditions normales de rentabilité" mais la copie de la carte d'invalidité à 80 % délivrée par la Maison départementale des handicapés (MDPH) est suffisante dans le cas des personnes étudiés ici. Cette assurance

  • déclenche une réduction d'impôt de 381,25 euros, pendant 6 ans, pour un versement minimum de 1.525 EUR. Cela augmente donc très largement les 4 % atteint en moyenne actuellement par ce type de contrat,

  • supporte des cotisations sociales inférieures de 10% aux contrats des valides et est exonérée de cotisations sociales au décès du souscripteur (celui qui ouvre le contrat, souvent les parents ainsi leur enfant percevra une somme significativement plus importante),

  • permet de transmettre hors succession sans remonter vers les parents, pour redescendre sur fratrie ou neveux,

  • ET SURTOUT les économies qu'elle contient n'ont pas d'incidence sur le montant de pratiquement toutes les aides et sur la participation aux frais d'hébergement si ce handicap menait à une incapacité totale.

Au bout de 8 ans, pour préserver ce minimum de cotisations sociales (2,5 au lieu de 12,1%) on négocie un autre contrat, et plus tard on reçoit le capital ou on effectue des retraits partiels ou on demande la transformation du capital en rente viagère.

C'est donc l'outil idéal pour des compléments de revenu au moment où du fait de la retraite de la personne handicapée, les aides s'arrêtent. Le choix sera fait en fonction du patrimoine. Cela concerne cependant peu les enfants de fonctionnaires qui vieillissent avec leurs parents.

L'Etat leur accorde une pension qui peut aller jusqu'à 60 % de la retraite des 2 parents. Et si la reforme des retraites donnait ce droit a tous les enfants et adultes différents, que de parents seraient soulages, prêts à accepter bien des efforts.

La retraite par l'invalidité

La personne exerçant un métier fatigant est particulièrement concernée par l'invalidité. Avec une prévoyance, c'est plus que le montant de la retraite !

Avec le médecin du travail et l'employeur, elle étudiera si elle est capable d'exercer un autre métier ou si elle peut encore travailler. L'absence de solution va lui permettre d'être aidée par la prime de licenciement pour inaptitude, conséquente dans beaucoup de conventions collectives (et non imposable).

Vu sous cet angle ont peut être presque certain que l'employeur aidera à la reconversion, d'ailleurs il cotise pour cela (l'alternance) pour rien la plupart du temps.

De son côté la Sécurité sociale vient de permettre aux personnes inaptes du fait d'un accident du travail de pouvoir être formées tout en gardant leurs indemnités journalières (augmentées éventuellement d'une prévoyance).

Puis il existe ENCORE CETTE ANNEE POUR TOUS L'AER : une allocation destinée à assurer un revenu mensuel minimal aux demandeurs d'emploi ayant déjà cotisé 161 trimestres mais sans avoir encore atteint l'âge de 60 ans. Pour une couple les ressources peuvent atteindre plus de 2.700 EUR.

Et si cela n'est pas possible, la personne concernée pourra utiliser tous les outils du handicap et surtout LA RETRAITE A 60 ANS (et dans certains cas avant) POUR INAPTITUDE.

Hormis peut-être la nécessité de sensibiliser les employeurs à la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance, tout est prévu.

Par Dominique Delayre

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 Fiche de Dominique Delayre

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Société : JuriHand - Droit et Handicap
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Blog ouvert le : 16/05/2008
Nombre d'articles publiés : 3

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