Le blog juridique de Edouard Bourgin

Amélioration de l'indemnisation des accidentés du travail et victimes d'une faute inexcusable de l'employeur

Le 09/11/2010, par Edouard Bourgin, dans Social / Protection Sociale.

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La "réparation du préjudice corporel" est le domaine du droit et de la justice qui s'attache à réparer les blessures ou lésions corporelles. Il recouvre de nombreux types de procédures judiciaires, présente un caractère transdisciplinaire et requiert un investissement particulier de la part du praticien. Il connaît un véritable essor depuis quelques années. Ces quelques lignes exposent une avancée majeure et récente.

Jusqu'à présent, la victime d'un accident du travail et ayant démontré la faute inexcusable de son employeur pouvait obtenir devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale une indemnisation venant compléter un capital ou une rente forfaitaire "accident du travail".

Cependant, cette indemnisation concernait uniquement 4 postes de préjudices (outre la majoration de la rente forfaitaire) à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

La victime se voyait donc privé de l'indemnisation de plusieurs autres postes de préjudices pourtant indemnisés pour les victimes d'un accident de la circulation, d'un accident médical… et toutes les procédures d'indemnisation dites de "droit commun"…

C'est que la victime d'une faute inexcusable n'était donc pas indemnisée de ses besoins en aide humaine passés ou futurs (sauf rares exceptions), de ses dépenses d'aménagement d'un appartement pour l'adapter à une infirmité, de ses frais de fauteuil roulant ou véhicule adapté, de ses périodes d'incapacité temporaire (déficit fonctionnel temporaire)...

La victime d'un accident du travail ayant démontré la faute inexcusable était donc défavorisé par rapport à une victime indemnisée plus largement "en droit commun", d'autant plus que l'indemnisation du préjudice corporel en droit commun a connu une nette amélioration depuis quelques années (création par la loi Kouchner d'une procédure d'indemnisation par l'ONIAM, instauration d'une nomenclature des préjudices dite Dintilhac, jurisprudences favorables de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat).

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel de 2010, les victimes d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de leur employeur, sous réserve que leur affaire ne soit pas définitivement jugée, peuvent (doivent) désormais solliciter en sus des prestations mises à la charge de la sécurité sociale, la réparation de postes de préjudices complémentaires (autres que les 4 postes de préjudices précités).

Attention : cette indemnisation élargie reste soumise à l'appréciation souveraine des juges du fonds, en particulier pour les affaires en cours il appartient à la victime de justifier de l'existence de postes de préjudices non indemnisés par les dispositions existantes pour obtenir soit une nouvelle expertise médicale élargie, soit l'indemnisation des préjudices complémentaires.

Dans le cas contraire, la victime défaillante à démontrer que son préjudice dépasse celui évalué par une expertise médicale restreinte et déjà indemnisé (par la rente majorée et les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle) pourrait se voir opposer un refus d'indemnisation complémentaire ou de nouvelle expertise médicale.

A l'inverse, la demande présentée par une personne atteinte d'une lésion grave (paraplégie par exemple, (voir arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble : Soc Grenoble 14 octobre 2010) ouvre légitimement droit à une réouverture des débats et une nouvelle expertise médico légale, en ce que plusieurs postes de préjudices nouveaux sont indemnisables.

En outre, et sauf ajustement en raison de la complexité du recours des tiers payeurs notamment sur le déficit fonctionnel permanent, et l'appréciation souveraine des juridictions, nous ne voyons pas de raisons de principe pour que soit écartée une indemnisation fondée sur l'application de la nomenclature dite Dintilhac énumérant l'ensemble des postes de préjudices indemnisables en droit commun, nomenclature adoptée largement par le Conseil d'Etat (CE, sect. avis, 4 juin 2007, n°303422, Luc L. et Cts G) et par la Cour de Cassation, et offrant une juste réparation des préjudices corporels..

S'agissant du risque de double indemnisation, par exemple une indemnisation par rente majorée et une indemnisation du déficit fonctionnel permanent (ancien IPP) ce risque nous semble écarté par le fait que Cour de Cassation a autorisé le recours des tiers payeurs non seulement sur les pertes de gains actuels et le préjudice professionnel, mais en outre sur le déficit fonctionnel permanent…. et temporaire (La cour de cassation a rendu une décision en ce sens le 19 novembre 2009, pourvoi n°08-18019).

Dans l'attente de l'examen de la proposition de loi du sénateur Godefroy visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur (Prop L 613, Sénat 2009- 2010), nous ne pouvons qu'inciter les victimes de faute inexcusable à solliciter devant la juridiction compétente, l'indemnisation de tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature Dintilhac.

Par Edouard Bourgin
Avocat, diplômé de réparation juridique du préjudice corporel

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 Fiche de Edouard Bourgin

Profession : Avocat spécialisé en Réparation du Préjudice corporel
Société : Cabinet de Me Bourgin
Site web : Avocat-grenoble-prejudice-corporel.com/

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