Le blog juridique de Edouard Bourgin

La tierce-personne et la prestation de compensation du handicap

Le 13/05/2014, par Edouard Bourgin, dans Social / Protection Sociale.

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Les victimes doivent savoir que chaque heure consacrée par l'un ou l'autre de ses proches pour l'assister durant sa période d'invalidité post-traumatique, doit nécessairement recevoir une indemnisation.

L'indemnisation des accidentés de la route, des accidentés du travail ou encore des victimes d'accidents médicaux expose les demandeurs à un long et difficile périple pour obtenir la réparation intégrale leurs préjudices, notamment celui de la tierce personne.

Les victimes, citoyens devenant justiciables, doivent savoir que chaque heure consacrée par l'un ou l'autre de ses proches pour l'assister durant sa période d'invalidité post-traumatique, doit nécessairement recevoir indemnisation de la part soit de l'assureur, soit des tribunaux, après avoir été scrupuleusement et systématiquement examinée par le médecin expert, notamment avec l'aide d'un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel et d'un médecin de recours.

Nous insistons : chaque heure d'aide-ménagère, de courses effectuées pour la personne alitée, de démarches administratives, d'aide au transport, d'aide pour la cuisine, consacrée à la victime accidentée et qui ne l'aurait pas été en l'absence de cet accident, doit être discutée durant l'expertise médicale et indemnisée.

Plus précisément, la Cour de Cassation a fixé un critère extrêmement simple qui s'impose aux assureurs et aux médecins experts, y compris les médecins conseil d'assurances, peu enclins parfois à consacrer de la tierce-personne, à savoir :

"L'indemnisation de la tierce-personne doit être calculée selon les besoins du blessé et cette aide humaine n'est pas subordonnée à la justification des dépenses exposées."

Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est tellement constante depuis 20 ans que l'on ne compte plus les décisions en ce sens (pour une dernière décision : Cass. Crim. 25 septembre 2012, n°11-83285).

Par conséquent, la Cour de Cassation n'exige pas que la victime accidentée ait réellement bénéficié d'une aide de la part d'un proche ou d'une association d'aide à domicile, mais exige du Juge et des médecins experts de se fonder sur le seul critère du besoin :

"La victime a-t-elle eu, oui ou non, besoin et ce dans quelles proportions, d'aide humaine du fait de son handicap transitoire ou définitif ?"

Par conséquent, nous invitons au respect du droit et de ce principe fondamental de la réparation intégrale.

Durant chaque expertise médicale, les médecins experts ou médecins d'assurances doivent s'astreindre à faire le bilan, parfois fastidieux certes, du nombre d'heures d'aide humaine dont la victime a eu besoin durant sa période traumatique.

L'indemnisation de chaque heure de tierce-personne est indemnisée en fonction des juridictions, y compris lorsque ces heures ont été consacrées par l'époux, l'épouse ou les enfants de la victime, à un taux horaire de 12 à 25 euros de l'heure.

Par exemple, pour une indemnisation de la tierce-personne avant consolidation à 20 EUR de l'heure (voir cette décision, TGI Paris, 13 septembre 2010, RG 09/04408).

S'agissant de la tierce-personne future, c'est-à-dire pour pallier l'invalidité de la victime à compter de la consolidation, plusieurs décisions viennent consacrer le droit à la victime de refuser d'assumer la qualité d'employeur et de solliciter un service prestataire comme par exemple une association d'aide à domicile.

La Cour d'Appel de Bastia a, par exemple, le 19 septembre 2012, RG n° 11/00168, consacré que :

"Il ressort des justificatifs versés aux débats par Patrick X, que l'heure de prestation doit être indemnisée à hauteur de 20 euros (…) que c'est à bon escient que la victime qui redoute d'avoir à supporter en tant qu'employeur les contraintes et les risques prud'homaux, demande à bénéficier d'une prestation de service par une entreprise ou une association plutôt que de donner un mandat pour gérer des salariés dont la victime serait employeur."

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a aussi pris une telle position le 13 septembre 2006, Affaire Cie MACIF / M. Mme ARNOUX.

De ce fait, les tribunaux doivent indemniser l'heure de tierce-personne non pas en fonction d'une référence toute théorique à la convention collective du particulier employeur, éventuellement augmentée des charges patronales, mais bel et bien au coût réel proposé par les services prestataires, constituant dès lors la réalité économique auxquels sont exposées les victimes.

Par ailleurs, la tierce-personne recouvre des réalités bien souvent contestées par les assurances.

Les victimes doivent savoir que la Cour de Cassation reconnaît le droit à un veuf ou une veuve d'être indemnisé du fait de la disparition de son conjoint et de la disparition du soutien familial qu'assumait la personne disparue :

"Mais attendu que la Cour d'Appel qui constatait d'une part que le mari réalisait personnellement les travaux nécessaires à la vie quotidienne du couple, d'autre part que sa veuve n'est pas en état de les assumer seule, ne pouvait, sans se contredire, ni méconnaître les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, exclure toute indemnisation de la perte de cette assistance, au motif que la partie civile bénéficiait d'une aide de sa famille".

(Voir Crim. 24 octobre 2006, n°05-87753)

La disparition du mari bricoleur et effectuant des tâches ménagères doit donc recevoir indemnisation au titre de la tierce-personne.

La Cour de Cassation a aussi rendu un arrêt très intéressant le 13 juin 2013, n°12-15632 :

"Le conjoint ayant des enfants, ne pouvant plus compter sur l'aide de son mari pour les tâches ménagères et la prise en charge des enfants qu'elle doit, dorénavant, assumer seule, qui ne peut plus par ailleurs, envisager la reprise d'une activité professionnelle, au moins tant que les enfants ne sont pas autonomes, peut invoquer l'existence d'un préjudice patrimonial personnel, distinct du préjudice résultant pour la victime directe de sa perte d'autonomie, et qui consiste dans l'indemnisation d'un volume, d'un quantum de tierce-personne souverainement apprécié par les Juges."

Autrement dit, le conjoint de la personne handicapée, doit recevoir une indemnisation de la tierce-personne notamment pour la garde, l'entretien et la surveillance des enfants, tout du moins pour la partie qui ne peut pas être assumée par la victime-conjoint accidenté.

Cette décision fait écho à une autre situation, celle de la personne accidentée qui, bien après l'accident, devient père ou mère, et qui peut dans cette situation, rouvrir son dossier en aggravation et solliciter de la part de l'assureur responsable, l'indemnisation de la tierce-personne requise pour l'aider dans ses tâches de garde et d'assistance de ses enfants.

Cette décision est la décision Chambre Civile 2, 19 février 2004, n°02-17954.

Pour notre part, nous en avons obtenu une application devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 2ème chambre, du 27 août 2010, n° de RG 07/01174 dans laquelle au titre de la seule naissance d'un enfant, Monsieur B., lourdement accidenté, a obtenu longtemps après son accident, la somme de 350.000 euros au titre de la tierce-personne pour l'aide, l'entretien et la garde de son fils, depuis sa naissance jusqu'à un âge plus souverainement apprécié de l'autonomie de l'enfant.

En conclusion de tout ceci, nous pensons avoir démontré que la tierce-personne n'est pas un poste de préjudice réservé au seul blessé médullaire, tétraplégique et paraplégique, mais recouvre une réalité bien plus subtile que celle qui est suggérée parfois bien lourdement par les contradicteurs des victimes accidentés dans le cadre des expertises médicales.

Par Maître Edouard BOURGIN,
Avocat au barreau de Grenoble,
Spécialisé en réparation du préjudice corporel,
Diplômé du diplôme universitaire des traumatismes cranio-cérébraux

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Profession : Avocat spécialisé en Réparation du Préjudice corporel
Société : Cabinet de Me Bourgin
Site web : Avocat-grenoble-prejudice-corporel.com/

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