Conditions générales de vente en ligne de la boutique de Net-iris

Article 1 - Préambule

La société Net-iris, SARL au capital de 13.370 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand à la référence B 432 492 619, dont le siège social est situé au 40 rue Jules Verne - 63100 Clermont-Ferrand - France (ci-après dénommée "Net-iris"), édite le site Net-iris.fr, dont l'adresse Internet principale est : www.net-iris.fr (ci-après dénommé "le Site").

Net-iris, par l'intermédiaire de son Net-iris.fr, a une activité de vente de services en ligne, par abonnement ou achat à l'acte. Ces services prennent notamment la forme d'un droit d'accès étendu au Site et aux informations qui y sont publiées par l'intermédiaire d'un navigateur internet courant en permettant la consultation en ligne ou, par téléchargement de revues et articles sous forme électronique, de modèles de documents, proposés sous forme de fichier informatique au format bureautique, à compléter soi-même à l'aide d'un logiciel de bureautique courant. Les services, informations, publications, articles, modèles ou toute autre dénomination employée sur Net-iris.fr seront dénommés ci-après "le Service" ou "les Services".

"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site Net-iris.fr en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre Net-iris et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée (www.net-iris.fr/boutique/conditions-generales/), et prévaudront à tout autre support de reproduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services. En choisissant d'acquérir des Services, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

Article 2 - Caractéristiques des biens vendus

Net-iris propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de Services.

Les fiches techniques présentant les Services sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du Service effectivement vendu. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Net-iris ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le Service vendu.
Le format d'exploitation des Services pourra prendre la forme de documents au format TXT (messages électroniques notamment), HTML (HyperText Markup Language, pour les pages du Site et certains courriers électroniques du type lettre d'information électronique), RTF (Rich Text Format, pour les documents éditables), PDF (Portable Document Format, pour les documents non éditables tels que factures, bons de commande et certains guides et revues électroniques), consultables en ligne et/ou hors ligne. Ces formats sont reconnus par la majorité des logiciels de bureautique courant du marché. Le Client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document ou faire son affaire de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d'exploiter ces formats. Au besoin, le Client pourra consulter les pages du Site pour s'informer des exemples de logiciels recommandés ou contacter directement Net-iris à cet effet.

Les caractéristiques des Services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du Service proposé, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité juridique pour le Client.

Article 3 - Acceptation d'une commande

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Net-iris a créé un système de validation de commande en trois étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les Services commandés) ; un second écran lui permet de saisir ses coordonnées pour le bon établissement de son bon de commande et de sa facture ; un troisième écran lui permet de contrôler que les Services commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu'il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.

A l'issue de ces trois étapes, un bon de commande est automatiquement établi par Net-iris, preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par tout moyen possible et par priorité par téléchargement sur Site, et en cas de difficulté et sur demande expresse du Client, en pièce jointe de courrier électronique, voire par télécopie ou voie postale. Une copie simplifiée au format texte sera également envoyée automatiquement par courrier électronique sur l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription de ses coordonnées.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de Net-iris confirmant l'enregistrement définitif de ladite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, Net-iris conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) sur le catalogue des Services. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour les services en ligne délivrés depuis la France au Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, la TVA française s'appliquera aux services en ligne et sera calculée sur le prix total hors taxes de la commande, près application des réductions éventuelles.

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistré au format PDF, et stocké de manière sécurisée sur le serveur de Net-iris. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'une facture pro-forma acquittée, enregistrée au format PDF, et stockée de manière sécurisée sur le serveur de Net-iris.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions

Le prix de la commande est payable en Euros par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-Carte Bleue), par chèque bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement alternatif proposé par PAYPAL (www.paypal.fr).
Net-iris n'accepte pas le paiement en espèces.

Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, Net-iris indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur Site ou demander à le recevoir par tout moyen, en particulier et par ordre de priorité : pièce jointe de courrier électronique, télécopie, voie postale. Les frais bancaires de virement côté Client sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.
Pour le paiement sécurisé en ligne, le Client peut choisir de payer par carte bancaire sur le serveur de PAYPAL. La sécurité de la transaction par carte bancaire est alors assurée par le prestataire en charge du système de paiement choisi par le Client. La commande ne sera validée par Net-iris que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction et transmis la confirmation à Net-iris.

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des commandes, le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) est utilisé sur la Boutique de Net-iris, à partir de l'étape de saisie des identifiants du Client et de ses coordonnées de facturation, et jusqu'à la fin de la commande, y compris dans les échanges entre le serveur de la Boutique de Net-iris et le serveur de paiement choisi par le client pour traiter le paiement par carte bancaire.

Net-iris met en garde le Client sur le fait que pour pouvoir bénéficier d'une protection via le protocole SSL, le Client doit impérativement utiliser un navigateur compatible. Net-iris souligne le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum complétée de la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. La maintenance de l'intégrité de l'ordinateur du Client s'entend de manière non exhaustive par : l'application des mises à jour de sécurité recommandées par l'éditeur du ou des logiciels utilisés, le contrôle de non corruption de l'ordinateur du Client par des logiciels de sécurité de référence (en particulier : anti-virus, anti-logiciel espion, firewall personnel et/ou matériel).

Pour le cas du paiement par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties de sécurité assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056). L'utilisation du système de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, Net-iris faisant son affaire de payer les commissions sur les transactions créditées à son compte.

Net-iris n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement par carte bancaire.

Article 6 - Pénalités de retard

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Article 7 - Délai et prise de possession

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.

La prise de possession des Services acquis intervient directement sur le Site de Net-iris, depuis le gestionnaire de compte en ligne (www.net-iris.fr/espace-client/). Le Client est invité par courrier électronique à se rendre sur le Site et s'identifier pour être reconnu comme Client de Net-iris. C'est seulement en s'identifiant sur le Site que le Client pourra prendre possession des Services payés. Les Services seront livrés dans leur format d'origine ou compressés au format ZIP (format reconnu par la majorité des logiciels de décompression du marché).

En cas d'impossibilité d'accéder aux Services depuis le Site pour un motif ou une raison due au fait de Net-iris, le Client devra signaler cette difficulté de livraison et contacter Net-iris par courrier électronique (www.net-iris.fr/contact). Net-iris aura la possibilité de fournir les Services par courrier électronique en pièce jointe, le temps de remettre en service le téléchargement ou les pages concernées du Site. La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre méthode ci-dessus évoquée. Dans tous les cas, Net-iris aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client et le mettre en possession des Services commandés et payés.

Le Client mis en possession des Services, devra signaler à Net-iris par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou impossibilité d'accéder aux Services dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de Net-iris, le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas de malfaçon signalée par le Client, Net-iris aura 14 jours calendaires pour faire intervenir l'auteur d'un document ou 4 jours ouvrés pour faire intervenir son service technique pour une maintenance ou correction du Site, en vu d'obtenir une correction adéquate du Service livré. A l'issue de ce délai, Net-iris devra être en mesure de mettre le Client en possession des Services anciennement défectueux.
En cas d'impossibilité d'accéder à un Service, du fait du Client, Net-iris, s'il le juge nécessaire, aura la possibilité de fournir les Services dans un format exploitable par le Client, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe et dans un format jugé compatible avec les logiciels utilisés par le Client. Dans tous les cas, Net-iris aura 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client et le mettre en possession des Services. En cas d'impossibilité pour Net-iris de fournir le Service dans un format compatible avec les logiciels ou le matériel informatique du Client, le Client devra suivre les recommandations techniques de Net-iris pour s'équiper de logiciels ou matériels de nature à solutionner le problème de mise en possession du Client.

Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des Services commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisé au Site de Net-iris pour la mise en possession des Services commandés et payés.

Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que Net-iris ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher Net-iris de le contacter par cette voie. Net-iris pourra être amené à recommander au Client certaines solutions techniques alternatives, voire un prestataire de courrier électronique autre, pour permettre au Client d'être mis en possession des Services commandés ou d'avoir la possibilité de simplement échanger par voie électronique.

En dehors des bons de commandes et factures pro-forma, en aucun cas le Client ne pourra exiger de Net-iris qu'il recoure à des solutions du type transmission de Service matérialisé sous forme de document transmis par voie de télécopie ou postale, le Client ayant conscience qu'il souscrit des services immatériels consultables et utilisables par Internet au moyen d'un ordinateur fonctionnel.

Article 8 - Droit de rétractation

Pour les Services livrables sous forme individualisée et instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s'agissant d'une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les Services qu'il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le Client, les parties conviennent qu'il ne pourra être donné lieu à exercice d'un quelconque droit de rétractation, Net-iris débutant l'exécution de sa prestation immatérielle quelques minutes après la réception du paiement par le Client, soit dès avant l'expiration d'un délai de sept jours, et conformément à la volonté du Client de disposer d'un Service par livraison en ligne instantanée.

Pour les Services souscrits par abonnement, et non par paiement à l'acte, et sous réserve des mentions ci-avant éventuellement applicables, il pourra être exceptionnellement mis fin à l'abonnement par anticipation, à raison de la violation des présentes conditions et/ou de la licence d'utilisation de Net-iris.fr. Dans tous les cas, l'éventuel remboursement du prix du seul abonnement concerné sera imputé des Services utilisés par le Client avant l'interruption anticipée de son abonnement, notamment par application, sans que cela soit limitatif, de la règle prorata temporis.

En cas exceptionnel d'acceptation de la rétractation du Client par Net-iris, le Client devra supprimer, séance tenante, toute copie partielle ou complète, et sous quelque forme que ce soit, des Services et cesser toute utilisation des dits Services concernés par la rétractation.

Article 9 - Transfert des risques - Transfert des droits d'utilisation

Le Client devient responsable du Service à compter du moment de la mise en possession. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le Service.

Le Client est informé que Net-iris met à disposition sur son Site les Services acquis pour lui permettre de consulter ou télécharger une version fidèle à l'original du Service acquis, exception faites des éventuelles mises à jours et correctifs qui seraient intervenus entre-temps pour améliorer la qualité du Service.

Le Client deviendra détenteur des droits d'utilisation du Service à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour Net-iris d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, Net-iris sera en droit d'exiger du Client qu'il supprime, séance tenante, toute copie partielle ou complète, et sous quelque forme que ce soit, des Services et qu'il cesse toute utilisation des dits Services concernés.

Les frais qui pourront être engagés par Net-iris pour s'assurer de la destruction du Produit et de la cessation de son utilisation seront à la charge du Client, de même que les frais liés au recouvrement des sommes impayées et dues.

Article 10 - Droit de la propriété intellectuelle

Net-iris consent à son Client une licence d'utilisation nominative et non exclusive des Services qu'il met à sa disposition sur son Site ou dont le Client est mis en possession. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel. La licence d'utilisation est incessible.
En aucun cas, le Client ne pourra utiliser la base du Service pour réaliser des documents ou services qu'il proposera en concurrence ou non de Net-iris ou à son préjudice notamment commercial et financier. Toute reproduction ou représentation contraire au principe de simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.
Dans tous les cas, Net-iris entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente ou non.

Le Client est également informé qu'en souscrivant des Services proposés par Net-iris, celui-ci accepte de se conformer aux recommandations et règles édictées par la licence d'utilisation de son Site disponible et consultable en ligne, et constituant des conditions particulières annexées aux présentes conditions générales de vente en ligne.

Article 11 - Garantie et Limitation de responsabilité de l'éditeur - force majeure

Net-iris garantit que le Service a été conçu en conformité avec les règles de l'art, et que le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les Services vendus.

Le Client est informé que les informations proposées à la consultation sur le Site de Net-iris sont publiées en l'état, Net-iris ayant tout mis en oeuvre pour s'assurer qu'au moment de la publication ou mise en ligne d'un Service, ce dernier était conforme aux informations qui étaient disponibles à l'époque de la mise en ligne, la date de publication éventuellement indiquée sur le Site faisant foi.
Dans tous les cas, il conviendra de se reporter à la licence d'utilisation de Net-iris évoquée ci-avant, concernant les détails et responsabilités liés de manière non limitative et plus particulièrement aux publications de la Rédaction de Net-iris et aux forums de discussions.

Le Client est par ailleurs informé que les modèles de documents sont rédigés par des auteurs indépendants ou non, qui endossent la responsabilité de leurs écrits. Net-iris, en tant qu'éditeur, met tout en oeuvre pour s'assurer que les modèles proposés à la vente aient été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable. Pour ce faire, le Coordinateur d'édition du Catalogue Contrat-Expert intervient aux côté de Net-iris dans le choix des auteurs, et effectue un contrôle de qualité standard des modèles sans pour autant engager sa responsabilité aux côtés de l'auteur.

En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des Services, le Client devra se conformer à l'article 7 pour être mis en possession d'un document ou d'une publication jugée conforme au droit français et communautaire.

Le Client est informé par ailleurs que la fiche technique accompagnant le Service indique clairement la date de mise en ligne, et que seule cette date fait foi quant à la garantie de conformité au droit français et communautaire. Le Client est invité à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le Service vendu par Net-iris.

Dans le cas où le Client serait amené à consulter Net-iris, préalablement à sa commande, pour une information complémentaire ou une aide au choix d'un Service de nature à répondre aux besoins et attentes du Client, le Client est informé que Net-iris ne peut garantir l'exactitude des informations fournies en réponse qu'à la lumière de ce que le Client aura bien voulu révéler de sa situation et de la problématique juridique dans laquelle il se trouve. Dans tous les cas, la recommandation ou l'information délivrée par Net-iris pour répondre à cette demande du Client ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement informel.

Si le Client désire que Net-iris s'engage plus avant sur les éventuelles recommandations ou informations complémentaires demandées par le Client, Net-iris pourra au choix :

  • inviter le Client à consulter à titre onéreux l'un des experts de son réseau interne via le service Net-iris Conseil ;
  • proposer au Client de se rendre sur ses forums de discussions, pour y poser sa question aux juristes et professionnels bénévoles qui composent la Communauté de Net-iris ;
  • demander à l'un des auteurs publiés au Catalogue Contrat-Expert d'apporter une réponse.
    Dans ce dernier cas, Net-iris indiquera clairement le nom de l'expert qui aura fourni les éléments de réponse comme gage de fiabilité. C'est bien l'expert nominativement mentionné qui engagera sa responsabilité dans le cas d'une éventuelle erreur.

Dans le cas de l'acquisition d'un modèle de document par le Client sur Net-iris, le Client qui désirerait disposer d'une aide ou d'un accompagnement, soit pour remplir ou compléter ledit document, soit pour les démarches inhérentes à la signature d'un tel document, ne pourra exiger de prestation complémentaire de Net-iris que pour l'éventuel défaut du Service concerné. Dans tous les autres cas, le Client sera invité à consulter un professionnel compétent, Net-iris s'en tenant à son métier d'éditeur de services en ligne tel que défini dans les présentes conditions générales de vente.

Net-iris s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à faire mettre à jour régulièrement les modèles de son catalogue Contrat-Expert en demandant à ses auteurs de réviser leurs modèles.
Le Client pourra accéder et télécharger gratuitement les mises à jour des modèles qu'il a acquis, depuis son espace client.
Pour le reste des publications du Site, Net-iris s'engage à maintenir des indications techniques permettant de connaître la date de mise en ligne de tel ou tel document ou publication, et à mettre en ligne le cas échéant de nouvelles publications de nature à actualiser d'anciennes informations archivées sur son Site.

Net-iris met en garde ses Clients que les Services vendus sur son site sont destinés à un public professionnel, et ayant les qualités et les connaissances suffisantes pour choisir les Services qui correspondent à leurs besoins, en fonction des indications mentionnées sur son Site et les utiliser à bon escient. En aucun cas, Net-iris ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des Services qui sont proposés sur son Site.
Le Client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Service est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les Services proposés par Net-iris ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié.

Net-iris ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site, de ses Services ou services consécutives à la force majeure tel que définie par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont Net-iris n'a pas la maîtrise.

Article 12 - Loi Informatique et Libertes - Confidentialité - Données Personnelles

Les informations qui sont demandées au Client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par Net-iris. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de Net-iris. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace Client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à Net-iris.

Le Client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l'espace Client, un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le Site de Net-iris. Le Client est informé que sans l'acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Service ou d'accéder à son espace Client.

Pour plus d'information à ce sujet, le Client est invité à se référer à la Charte de confidentialité de Net-iris, disponible sur la licence d'utilisation du site.

Article 13 - Résiliation - Résolution

En cas de manquement du Client au respect de l'une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au Service ou à l'utilisation du Site après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

Article 14 - Droit applicable - Règlement des litiges

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2013.

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