Conditions générales d'abonnement à Net-iris (CGA)

Préambule

Les présentes Conditions générales d'abonnement s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services fournis à titre payant ou gratuit par le site www.net-iris.fr, appartenant à la société Net-iris, SARL au capital de 13.370 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 432.492.619, dont le siège social est situé au 40 rue Jules Verne, 63100 Clermont-Ferrand (ci-après dénommé Net-iris).

Les présentes conditions sont complétées des conditions générales d'utilisation auxquelles l'abonné donne expressément son accord par le simple fait de visiter les pages du site Net-iris.fr.

Article 1 - Définition du client abonné

Pour être abonné au Portail de Net-iris, toute personne doit adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d'abonnement.

On entend par abonné, toute personne qui :

  1. a enregistré ses coordonnées sur le site de Net-iris,
  2. a donné son accord aux présentes conditions générales d'abonnement, et
  3. s'est acquittée (ou va s'acquitter) des sommes dues au titre de la formule d'abonnement choisie sur le site de Net-iris.

L'abonné est expressément informé que, dans le cadre d'une formule payante, son compte ne sera pleinement fonctionnel qu'à partir du moment où Net-iris aura réceptionné son paiement, dans le respect des Conditions générales de vente en ligne de Net-iris.
A défaut, les services seront limités à la formule Libre et gratuite, telle que définie dans l'offre d'abonnement en ligne.

Sauf opposition préalable, expresse et écrite de l'abonné, Net-iris se réserve le droit d'utiliser le nom de son abonné et/ou de la société pour laquelle il travaille, comme référence dans le cadre de la promotion de ses services.

Article 2 - Accès aux espaces, informations et services de Net-iris

Par rapport au simple visiteur, l'abonné identifié bénéficie, par le paiement du prix, de l'accès à des espaces, informations et services complémentaires, sur le site www.net-iris.fr.

Les espaces, informations et services réservés aux abonnés sont indiqués sur la page de présentation de l'offre d'abonnement, accessibles depuis le site www.net-iris.fr, et pourront varier suivant la formule souscrite.

Net-iris se réserve le droit de faire évoluer les formules d'abonnement proposées ainsi que l'étendue de la prestation réservée aux abonnés.

Net-iris confère un droit d'utilisation non exclusif et non collectif des espaces, informations et services mis à la disposition spécifique de ses abonnés.

Net-iris ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait l'abonné des espaces, informations et services disponibles sur le site de Net-iris.

Dans tous les cas, l'abonné se soumet aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site de Net-iris et dont il aura été informé des éventuelles révisions et modifications (la date de révision indiquée en haut de la licence faisant foi).

Article 3 - Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement Libre est valable de manière permanente et prend fin à la date de suppression du compte abonné sur le site de Net-iris.

Les abonnements souscrits à titre payant sont valables pour une durée ferme à compter de la date d'activation du compte de l'abonné, soit à la date de réception du paiement. La durée peut éventuellement être choisie par l'abonné, sinon, elle est par défaut d'une année (12 mois).

Un abonnement souscrit et payé ne peut être suspendu ou résilié avant son échéance.

Les abonnements payants ne font pas l'objet d'un renouvellement automatique, mais l'abonné sera averti de l'échéance de son abonnement directement sur le Site, ainsi que le cas échéant par email. Dans ces conditions, l'abonné conserve le choix de renouveler son abonnement ou non, et en aucune façon, Net-iris ne pourra être tenu pour responsable de l'absence de renouvellement ou de prolongation d'un abonnement payant qui n'aurait pas fait l'objet d'une commande en bonne et due forme via son système de souscription en ligne.

Si l'abonné renouvelle son abonnement avant l'expiration de la période en cours, la durée du renouvellement sera ajoutée à la fin de la période initiale.

En cas de non acquittement de la facture de renouvellement avant la date d'expiration normale de l'abonnement à renouveler, l'abonné sera considéré comme ayant refusé de renouveler le contrat et l'usage de son compte sera restreint à la formule Libre telle que définie dans l'offre d'abonnement en ligne.

A tout moment, l'abonné pourra décider d'acquitter le montant dû pour le renouvellement de son abonnement auquel cas, Net-iris réactivera l'abonnement payant pour la durée de l'abonnement souscrit et sur la base de la formule effectivement souscrite.

Article 4 - Disponibilité des services

Net-iris s'efforce de maintenir un accès permanent à son site, à ses espaces, informations et services. L'abonné est invité à contacter l'équipe de Net-iris directement s'il éprouve des difficultés pour accéder au site www.net-iris.fr.

En aucun cas, Net-iris ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le non accès à son site pour des causes extérieures aux éléments qui sont sous son propre contrôle, ou dans les cas de force majeure.

L'abonné accepte que le site de Net-iris ou une partie de ses informations ou services puissent être indisponibles momentanément pour des raisons de maintenance.

L'abonné est informé que la consultation d'un site web est soumise à certains aléas dont Net-iris n'a pas une totale maîtrise et que par ailleurs, un site web se doit d'évoluer dans le temps pour tenir compte :

  • des attentes de ses utilisateurs,
  • se conformer à la législation en vigueur,
  • tenir compte de réalités extérieurs et des évolutions technologiques,
  • s'adapter aux ressources mobilisables par l'éditeur pour le maintien en ligne de tout ou partie de ses services dans des conditions satisfaisantes de qualité.

Article 5 - Eléments d'identification

L'identification à l'aide des éléments communiqués par Net-iris permet d'accéder rapidement aux espaces, informations et services réservés aux abonnés.

L'identification se fait au moyen de l'adresse email appartenant à l'abonné, et d'un mot de passe que Net-iris lui communiquera à l'activation du compte abonné.
Ce mot de passe pourra être modifié par l'abonné sur son gestionnaire de compte en ligne.

L'abonné est responsable de la confidentialité de ses éléments d'identification.

En cas d'usage des éléments d'identifications par une autre personne que l'abonné, ou d'utilisation simultanée par plusieurs personnes des éléments d'identification propre à un abonné, Net-iris se réserve le droit de modifier les identifiants ou de désactiver le compte abonné jusqu'à ce que l'abonné ait régularisé sa situation, notamment par le biais de la souscription d'abonnements supplémentaires de nature à couvrir, à tout le moins, le nombre d'utilisateurs simultanés réels.

L'abonné est informé que pour que son identification soit mémorisée de pages en pages sur le site de Net-iris, son navigateur web doive accepter le cookie émis par le site de Net-iris.

Article 6 - Dispositions sur le droit d'usage et de rediffusion

6.1 - Dispositions générales

L'abonnement ne saurait conférer de quelconque droit de rediffusion ou d'usage collectif des espaces, informations et services disponibles sur les sites de Net-iris, autre que ce qui est permis dans les conditions générales d'utilisation ou, pour ceux qui en bénéficient, dans la formule d'abonnement dite "licence multi-utilisateurs".

Tout client qui souscrit l'abonnement dans le but de rediffuser tout ou partie des informations de Net-iris, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, devra impérativement demander l'accord préalable, exprès et écrit de Net-iris.

Le présent contrat d'abonnement ne conférant pas de droit d'usage collectif, l'abonné s'engage à informer Net-iris sur le nombre de destinataires de l'information. Net-iris et l'abonné devront signer une extension au présent contrat d'abonnement. Un contrat spécifique définira l'étendue des droits collectifs accordés par Net-iris et donnera lieu au paiement d'une somme forfaitaire spécifique en accord avec l'abonné. Ce contrat pourra prendre la forme d'une licence multi-utilisateurs, sauf dans les cas où la licence ne pourrait couvrir les besoins du client signataire.

Tout client qui diffuserait à des tiers les informations relevant des services auxquels il a accès du fait de son abonnement sans avoir obtenu un accord préalable, exprès et écrit de Net-iris, verrait son compte abonné désactivé et s'exposerait à des poursuites judiciaires en réparation de la violation des dispositions des présentes conditions générales d'abonnement et du préjudice commercial qui en découlerait.

6.2. Dispositions particulières liées à une licence multi-utilisateurs

La souscription d'une licence multi-utilisateurs permet à un abonné de gérer plusieurs comptes d'utilisateurs finaux sur un seul contrat d'abonnement. Chaque utilisateur rattaché au contrat d'abonnement bénéficie dans les mêmes conditions d'un accès individualisé aux espaces, informations et services du site de Net-iris.

Le souscripteur de l'abonnement est alors désigné comme responsable de la licence multi-utilisateurs et devient l'unique interlocuteur de Net-iris concernant les questions de souscription et de renouvellement d'abonnement, ainsi que pour la création et la mise à jour de la liste des utilisateurs rattachés au contrat d'abonnement.

A titre dérogatoire, et uniquement pour la durée de souscription de la licence multi-utilisateurs, Net-iris accorde un droit partiel de rediffusion à son client. Ce droit limité permet au client abonné de rediffuser une ou plusieurs publications sélectionnées sur son intranet privatif ou dans une revue diffusée à l'usage strictement interne de ses collaborateurs.

La reprise des articles et publications de veille juridique de Net-iris par le client devra au minimum faire mention de l'origine de la publication sous la forme du nom du site "Net-iris.fr" et de la date originale de publication. Dans le cas d'un article écrit par un auteur extérieur à l'équipe de Net-iris, le nom de l'auteur devra également être mentionné.

En aucun cas, la rediffusion des contenus de Net-iris ne devra préjudicier, de quelque manière que ce soit, aux intérêts commerciaux de Net-iris ou faire concurrence directe ou indirecte à l'offre de Net-iris.

Article 7 - Réclamations

L'abonné est expressément informé qu'il dispose d'un droit d'accès à titre personnel aux espaces, informations et services réservés aux abonnés, conformément à la législation en vigueur.

Préalablement à tout recours judiciaire, l'abonné adressera par écrit, au siège social de Net-iris, ses réclamations concernant les présentes conditions générales en vue d'un règlement amiable du litige.

Dans les cas où la loi le permet, les seuls tribunaux compétents seront ceux du ressort de Clermont Ferrand.

(CGA révisées en date du 08/07/2013)

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(+33) 01 75 75 04 04
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