Appport en société

Pour constituer le capital social, les fondateurs d'une société effectuent des apports en espèces ou, le cas échéant, des apports en nature (apport de bien meuble ou immeuble autre que de l'argent).
Les modèles d'actes proposés ici permettent à l'apporteur de satisfaire aux diverses obligations légales qui peuvent naître à sa charge à l'occasion de son apport.
Ainsi, dans le cas d'un mariage placé sous le régime de la communauté de biens, l'époux doit informer son conjoint des apports de biens communs, au capital d'une SARL, qu'il entend effectuer, à défaut de quoi le conjoint peut demander son annulation.

Des modèles de lettres d'information en bonne et due forme du conjoint sont proposées : l'une concernant le cas d'un apport en nature, l'autre, celui d'un apport en numéraire.
De plus, le conjoint d'un associé de SARL peut se voir reconnaître, dans certaines limites, la qualité d'associé. S'il souhaite renoncer à cette qualité, des modèles de lettres lui permettent de notifier sa décision en fonction de la nature de l'apport effectué par époux (apport en nature ou en espèces).

Par ailleurs, les apports en nature obéissent à des règles variables en fonction de la nature du bien apporté et sa valeur. D'où l'intérêt de modèles de contrats d'apport de biens immatériels, tels qu'un brevet d'invention ou un site internet, qui permettent aux parties de s'assurer de la régularité de l'opération, tant du point de vue du Code de la propriété intellectuelle (rappel des formalités à accomplir auprès de l'INPI) que du point du Code de commerce (nomination, le cas échéant, d'un commissaire aux apports si le brevet excède une valeur de 7.500 euros).


6 modèles sélectionnés


 Société et Association

 Internet et Réseaux


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