Assignation en justice

L'assignation est un acte que l'auteur d'une action en justice (le demandeur) adresse à son adversaires (le défendeur), par voie d'huissier, pour l'inviter à comparaître devant le juge.

Elle doit indiquer notamment :

  • le tribunal devant saisi,
  • l'objet de la demande,
  • l'exposé des motifs qui la fondent,
  • la liste des pièces sur lesquelles elle s'appuie.

Il importe donc de délivrer une ordonnance précisant de façon claire et non équivoque la demande de son auteur, et adaptée à la procédure qu'il entend déclencher.
Par exemple, le créancier qui envisage d'assigner son débiteur en référé-provision (en vue d'obtenir une décision provisoire condamnant le débiteur au paiement d'une somme équivalente au montant de la créance) doit s'assurer que les conditions légales pour former cette demande sont satisfaites, qu'il désigne bien la juridiction compétente et qu'il délivre une information suffisante à son adversaire.
Tel est précisément l'objet des modèles d'assignation en référé-provision proposés ici.


3 modèles sélectionnés


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