Brevet déposé : gestion de portefeuille

Le dépôt d'un brevet permet à l'auteur d'une invention technique de se protéger contre d'éventuelles contrefaçons. Cela lui permet notamment d'obtenir la saisie des contrefaçons auprès le président du tribunal de grande instance au moyen d'une requête spécifique dont un modèle est proposé ci-dessous.

Le titulaire du brevet dispose d'un monopole qui lui permet d'en tirer profit directement, ou d'en autoriser l'exploitation par autrui moyennant une redevance (licence) ou bien de le céder contre le versement d'un prix (cession). Il peut également apporter ce brevet au capital d'une société au moyen d'un contrat d'apport dont un modèle est proposé ici.

Dans le cadre d'une licence de brevet, le concédant demeure propriétaire du brevet mais concède son droit d'exploitation à un licencié moyennant le paiement d'une redevance. Le contrat de licence de brevet qu'il convient alors de conclure prend une coloration différente selon qu'il protège en priorité les intérêts du concédant, désireux de rentabiliser son investissement initial, ou ceux du licencié, soucieux de bénéficier d'un transfert effectif (voire exclusif) de la technologie brevetée. Un modèle de licence de brevet est proposé pour chacun de ces cas.

Dans le cadre d'une cession de brevet, l'inventeur cède ses droits à un tiers au terme d'un contrat pouvant comporter également un transfert de savoir-faire (know-how). Devenant ainsi le nouveau titulaire du brevet, le cessionnaire a intérêt à se faire garantir le transfert définitif des droits qui lui sont attachés. Réciproquement le cédant a intérêt à s'assurer de la solvabilité de son cocontractant.

D'où l'intérêt des présents modèles de cession de brevet rédigés, selon le cas, en faveur de l'une ou l'autre partie, et selon que l'opération est complétée, ou non, par un transfert de savoir-faire.


8 modèles sélectionnés


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